Plan de transition
GMF, GMF-R et GMF-U

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques Direction des services de proximité en santé physique

Modalités transitoires d'adhésion et de reconduction des groupes de médecine de famille (GMF), des GMF réseau (GMF-R) et des GMF universitaires (GMF-U) à compter du 1er avril 2021

PLAN DE TRANSITION POUR LES GROUPES DE MÉDECINE DE FAMILLE (GMF), LES GROUPES DE MÉDECINE DE FAMILLE RÉSEAU (GMF-R) ET LES GROUPES DE MÉDECINE DE FAMILLE UNIVERSITAIRE (GMF-U) POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2021 AU 31 MARS 2022

23 mars 2021

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

  1. TRANSITION POUR LES GMF

    1. Reconduction des GMF

      1. Modalités de reconduction des GMF

      2. Nouvelles mesures

    2. Nouvelles reconnaissances en vertu du Programme GMF 7

      1. GMF dont la lettre de reconnaissance est signée entre le 16 janvier 2021 et le 31 mars 20217

      2. GMF reconnu après le 1er avril 2021

  2. TRANSITION POUR LES GMF-R

    1. Reconduction des GMF-R 8

      1. Modalités de reconduction des GMF-R

      2. Nouvelles mesures 8

    2. Nouvelles désignations en vertu du Programme GMF-R 12

      1. GMF-R désigné avant le 1er avril 2021 12

      2. GMF-R désigné après le 1er avril 2021 12

  3. RECONDUCTION DES GMF-U

  4. FINANCEMENT

    1. Révision annuelle 14

    2. Nouvelle adhésion aux programmes 14

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

INTRODUCTION

Le nouveau Programme de financement et de soutien professionnel pour les groupes de médecine de famille (GMF) et le Programme de désignation réseau pour les GMF (GMF-R) n’étant pas encore publiés, un plan de transition est mis en place pour une durée maximale d’un an, à compter du 1er avril 2021 et demeure effectif jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles versions des programmes, lesquelles sont toujours en discussion avec nos différents partenaires.

Ce plan de transition prévoit une reconduction des missions GMF, GMF-R et universitaire, conformément aux précédents programmes, tout en appliquant certaines des modalités prévues dans les nouvelles versions à venir des Programmes GMF et GMF accès-réseau. Ces nouvelles modalités ne feront l’objet d’aucune obligation et sont rendues disponibles sur une base volontaire durant cette période de transition.

Le plan prévoit également l’initiation du transfert de la gouvernance du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) vers les établissements, en ce qui concerne la gestion des Programmes GMF, GMF-R et du Cadre de gestion des groupes de médecine de famille universitaires (GMF-U).

Cette période de transition représente une occasion pour l’ensemble des établissements de s’approprier tout le processus administratif en lien avec les programmes, notamment les adhésions aux Programmes GMF et GMF accès-réseau et les révisions annuelles des GMF.

  1. TRANSITION POUR LES GMF

    1. RECONDUCTION DES GMF

      1. Modalités de reconduction des GMF

        Les GMF sont de nouveau reconduits automatiquement selon les mêmes conditions que la reconduction précédente, et ce, jusqu’à leur prochaine révision annuelle, le 1er avril 2022.

        Cette nouvelle reconduction prévoit que les GMF qui en font la demande peuvent voir leur niveau augmenter ou diminuer en fonction de leur nombre de patients inscrits pondérés. Dans ce cas, les données considérées sont extraites le 1er mars 2021 et s’étendent sur une période de douze mois consécutifs, allant du 16 février 2020 au 15 février 2021.

        Lors de sa reconduction, le GMF doit compléter les documents suivants :

        • Formulaire de reconduction;

        • Entente de service pour compléter l’accessibilité médicale de 68 heures, le cas échéant;

        • Entente de service avec un pharmacien, le cas échéant;

        • Formulaire de demande de remboursement des travaux d’aménagement, le cas échéant.

        Les documents doivent être transmis par le GMF à l’établissement de son territoire selon les coordonnées détaillées à l’annexe 1 entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021. L’envoi au MSSS par l’établissement doit s’effectuer entre le 15 mars 2021 et le 15 avril 2021.

        Un report de la transmission au MSSS des documents de reconduction des GMF est accordé jusqu’au 30 avril 2021. Toutefois, ce report aura pour conséquence de retarder d’environ un mois les premiers versements des subventions aux établissements et aux GMF, dont les modalités sont précisées à la section IV de ce plan de transition.

      2. Nouvelles mesures

        Deux nouvelles mesures sont introduites à compter du 1er avril 2021 et complètent les mesures déjà prévues au Programme GMF actuellement en vigueur :

        • Mesure 1 : Ajout de niveaux supplémentaires

          Les niveaux 10, 11 et 12 sont ajoutés aux neuf niveaux existants, selon la répartition définie dans le tableau 1 :

          Tableau 1 – Niveau du GMF selon sa cible d’inscriptions pondérées

          Niveau du GMF

          Cibles d’inscriptions pondérées

          1

          6 000 à 8 999

          2

          9 000 à 11 999

          3

          12 000 à 14 999

          4

          15 000 à 17 999

          5

          18 000 à 20 999

          6

          21 000 à 23 999

          7

          24 000 à 26 999

          8

          27 000 à 29 999

          9

          30 000 à 32 999

          10

          33 000 à 35 999

          11

          36 000 à 38 999

          12

          39 000 et plus

          Les ressources professionnelles allouées au GMF sont calculées en équivalent temps plein (ETP) selon le niveau du GMF :

          Tableau 2 – Niveau du soutien professionnel selon le niveau du GMF

          Niveau du GMF

          Infirmières cliniciennes (ETP)*

          Travailleurs sociaux (ETP)*

          Autres professionnels (ETP)*

          1

          1

          0,5

          0,5

          2

          1,5

          1

          0,5

          3

          2

          1

          1

          4

          2,5

          1,5

          1

          5

          3

          1,5

          1,5

          6

          3,5

          2

          1,5

          7

          4

          2

          2

          8

          4,5

          2,5

          2

          9

          5

          2,5

          2,5

          10

          5,5

          3

          2,5

          11

          6

          3

          3

          12

          6,5

          3,5

          3

        • Mesure 2 : Indexation des montants octroyés

          À partir du 1er avril 2021, les montants octroyés dans le cadre du Programme GMF sont indexés selon le taux en vigueur, et ce, depuis l’année financière 2016-2017.

          L’indexation concerne :

          • Le financement lié au fonctionnement du GMF;

          • Le financement lié aux salaires des ressources professionnelles (infirmières cliniciennes, travailleurs sociaux et autres professionnels);

          • Le taux horaire pour les honoraires du pharmacien et le financement lié aux services d’un pharmacien.

            Les montants octroyés pour l’aide au démarrage et pour le remboursement des travaux d’aménagement sont des montants fixes, non indexés.

            Les nouveaux montants indexés sont répertoriés à l’annexe 2.

            Les deux prochaines mesures peuvent être implantées progressivement sur une base volontaire. Pendant la période de transition, aucune pénalité ne sera appliquée pour le non- respect de ces mesures :

        • Mesure 3 : Gestion des disponibilités pour la mission GMF

          Le GMF peut transmettre à l’orchestrateur1, par l’entremise d’un dossier médical électronique (DME) certifié par le MSSS, la totalité des plages de disponibilité2 offertes dans le cadre de sa mission GMF. La répartition de ces plages est déterminée selon les besoins de la clientèle qui consulte dans le cadre de la mission du GMF.

          Ces plages doivent pouvoir être comblées des quatre façons suivantes :

          • Directement en ligne, par l’intermédiaire d’un système électronique de prise de rendez-vous gratuit pour les patients;

          • Par téléphone auprès de la réceptionniste du GMF;

          • En personne auprès de la réceptionniste du GMF;

          • Par le personnel habileté du réseau de la santé et des services sociaux.

            Il est de la responsabilité du GMF d’informer sa clientèle des modalités de prise de rendez-vous en ligne.

        • Mesure 4 : Accès aux services de première ligne pour la population sans médecin de famille

        Le GMF peut participer à la réflexion et aux travaux du département régional de médecine générale (DRMG) entourant l’offre populationnelle au sein de sa région visant à assurer un accès à des services de première ligne en temps opportun à la population sans médecin de famille, et ce, en cohérence avec le déploiement progressif du projet accès réseau pertinence (PARP) au sein de sa région.

        Les besoins de chaque région en matière de services de première ligne pour la population sans médecin de famille doivent être déterminés en fonction, entre autres, du taux d’inscription à un médecin de famille dans le territoire, de l’offre totale de rendez-vous populationnels pour la région (incluant l’offre populationnelle des GMF accès-réseau) et du nombre de personnes enregistrées au guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF). À l’échelle de la province, cet effort est estimé à 10 % du nombre total de visites de patients inscrits en GMF.

        Le cas échéant, le GMF peut convenir d’une entente avec le DRMG, en cogestion avec le PDG et le DSP, afin de déterminer le nombre de plages de disponibilité qu’il rend accessibles annuellement à la population sans médecin de famille. Le nombre de plages peut être modulé en fonction des besoins régionaux et en fonction de la situation spécifique du GMF (nombre de patients inscrits, nombre de médecins pratiquant dans ce GMF, polyvalence de pratique des médecins du GMF et implication de ces derniers hors


        1. L’orchestrateur se définit comme une solution informatique permettant l’harmonisation et la gestion des rendez-vous avec un médecin ou un professionnel de la santé en première ligne en présentant à l’usager l’ensemble des plages disponibles, quelle que soit la plateforme de prise de rendez-vous utilisée.

        2. Une plage de disponibilité est une consultation d’une durée préétablie avec un médecin ou un professionnel de la santé.


        GMF, désignation accès-réseau). Ces plages peuvent être offertes par un médecin de famille ou un autre professionnel de la santé, et ce, à l’intérieur même de l’offre de service habituelle du GMF.

        L’accès à ces rendez-vous s’effectue en collaboration avec les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, notamment le personnel habileté des urgences, ainsi que les infirmières des centrales d’appels régionales, d’Info-Santé 811 et des guichets d’accès en première ligne (guichet d’accès pour la clientèle orpheline (GACO) ou autre).

        Un soutien à la pratique est prévu afin de supporter cette mesure en déploiement. Il se traduira, à terme, par l’octroi de ressources (infirmière auxiliaire, technicienne ou clinicienne, ressource administrative) ou par un financement de l’établissement dans le but de procéder à l’embauche de ressources hors établissement. Le financement octroyé devra obligatoirement être utilisé afin de financer des heures travaillées par du personnel en soutien à la pratique.

        Pour la période de transition, un soutien rétroactif sera octroyé lors de la révision annuelle d’avril 2022 et sera proportionnel au nombre de visites de patients sans médecin de famille au moment de la révision annuelle ou en fonction du nombre de patients référés au GMF par le guichet d’accès 1re ligne dans les régions où le projet PARP est déployé.

    2. NOUVELLES RECONNAISSANCES EN VERTU DU PROGRAMME GMF

      1. GMF dont la lettre de reconnaissance est signée entre le 16 janvier 2021 et le 31 mars 2021

        Selon la section 4.1 du Programme GMF en vigueur :

        « La date de la reconnaissance du GMF est celle indiquée dans la lettre que le ministre transmet au GMF à cette fin. Lorsque la lettre transmise par le ministre au GMF est datée entre le 16 janvier et le 31 mars inclusivement, la date officielle de reconnaissance du GMF est par défaut le 1er avril suivant. »

        Le Programme GMF (version 2017) et les nouvelles mesures 1 et 2 s’appliquent à compter du 1er avril 2021. Les mesures 3 et 4 peuvent être implantées progressivement de façon volontaire.

      2. GMF reconnu après le 1er avril 2021

    Le Programme GMF (version 2017) et les nouvelles mesures 1 et 2 s’appliquent, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du Programme GMF révisé. Les mesures 3 et 4 peuvent être implantées progressivement de façon volontaire.

  2. TRANSITION POUR LES GMF-R

    1. RECONDUCTION DES GMF-R

      1. Modalités de reconduction des GMF-R

        Les GMF-R sont de nouveau reconduits automatiquement selon les mêmes conditions que la reconduction précédente, et ce, jusqu’à leur prochaine révision annuelle, le 1er avril 2022.

        Cette nouvelle reconduction prévoit que les GMF-R qui en font la demande peuvent voir leur niveau augmenter ou diminuer en fonction du nombre de consultations de patients non-inscrits à leur GMF. Dans ce cas, les données considérées s’étendent sur une période de douze mois consécutifs, allant du 16 février 2019 au 15 février 2020, compte tenu des impacts de la pandémie sur le nombre de consultations en GMF-R. Une analyse supplémentaire pourrait être faite selon l’évolution des données.

        Lors de sa reconduction, le GMF-R doit compléter les documents suivants :

        • Formulaire de révision annuelle (section GMF-R);

        • Entente3 entre le GMF et un établissement du réseau de la santé et des services sociaux dans le cadre d’une désignation réseau;

        • Formulaire de demande de remboursement des travaux d’aménagement (section GMF-R), le cas échéant.

        Les documents doivent être transmis par le GMF à l’établissement de son territoire selon les coordonnées détaillées à l’annexe 1 entre le 1er et le 31 mars 2021. L’envoi au MSSS par l’établissement doit s’effectuer entre le 15 mars et le 15 avril 2021.

        Un report de la transmission au MSSS des documents de reconduction des GMF est accordé jusqu’au 30 avril 2021. Toutefois, ce report aura pour conséquence de retarder d’environ un mois les premiers versements des subventions aux établissements et aux GMF, dont les modalités sont précisées à la section IV de ce plan de transition.

      2. Nouvelles mesures

        Quatre nouvelles mesures sont introduites à compter du 1er avril 2021 et complètent les mesures déjà prévues au Programme GMF-R actuellement en vigueur :

        • Mesure 5 : Modification des niveaux et introduction des GMF accès

          Un GMF effectuant moins de 20 000 consultations annuelles auprès de patients, dont le lieu d’inscription n’est pas ce GMF reçoit la dénomination de GMF accès (GMF-A). Quant à un GMF effectuant 20 000 consultations ou plus, il conserve sa dénomination de GMF réseau (GMF-R).

          Les nouveaux niveaux sont répartis selon le tableau 3 :

          3 Pour la présente reconduction, aucune entente avec un laboratoire d’imagerie médicale (LIM) n’est exigée. Toutefois, un corridor de services avec un LIM à proximité devra être identifié dans l’entente signée avec l’établissement.

          Tableau 3 – Niveau de la désignation réseau

          selon le nombre de consultations annuelles effectuées auprès de patients, dont le lieu d’inscription n’est pas ce GMF

          Dénomination

          Niveau

          Nombre de consultations annuelles

          GMF-A

          1

          5 000 à 9 999

          2

          10 000 à 14 999

          3

          15 000 à 19 999

          GMF-R

          4

          20 000 à 24 999

          5

          25 000 à 29 999

          6

          30 000 à 34 999

          7

          35 000 à 39 999

          8

          40 000 à 44 999

          9

          45 000 à 49 999

          10

          50 000 à 54 999

          11

          55 000 à 59 999

          12

          60 000 et plus

          Dans le cas particulier d’un GMF-R ayant moins de 20 000 consultations de patients non-inscrits, deux possibilités sont offertes pour la période de transition :

          • Le GMF-R peut choisir de conserver son niveau 4 (ancien niveau 1 du Programme GMF-R de 2017). Le GMF-R doit alors s’engager à respecter l’obligation relative à l’offre de service associée à son niveau. À défaut de respecter cette obligation, le GMF-R peut s’exposer à un manquement, conformément à la nouvelle mesure 9;

          • Le GMF-R peut choisir de modifier son niveau actuel pour un niveau correspondant à son nombre réel de consultations de patients non-inscrits et prendre le nom de GMF-A. L’offre de service attendue sera alors adaptée à son nouveau niveau.

          Les ressources professionnelles allouées au GMF-A et au GMF-R sont calculées en équivalent temps plein (ETP) selon le niveau de la désignation réseau et selon le tableau 4 :

          Tableau 4 – Niveau du soutien professionnel selon le niveau de la désignation réseau

          Dénomination

          Niveau

          Infirmières auxiliaires (ETP)

          Infirmières techniciennes (ETP)

          Infirmières cliniciennes (ETP)

          GMF-A

          1

          1,5

          0

          0

          2

          2

          0

          0

          3

          2,5

          0

          0,5

          GMF-R

          4

          4

          1

          1

          5

          4,5

          1

          1

          6

          5

          1

          1

          7

          5,5

          1

          1

          8

          6

          1

          2

          9

          6,5

          1

          2

          10

          7

          1

          2

          11

          7,5

          1

          2

          12

          8

          1

          3

          À noter qu’aucune infirmière auxiliaire dédiée aux prélèvements n’est octroyée au GMF-A. Ce dernier doit identifier, dans l’entente signée avec l’établissement, un corridor de services avec un centre de prélèvements à proximité.

        • Mesure 6 : Indexation

          À partir du 1er avril 2021, les montants octroyés dans le cadre du Programme GMF sont indexés selon le taux en vigueur, et ce, depuis l’année financière 2016-2017.

          L’indexation concerne :

          • Le financement pour l’offre de service réseau;

          • Le financement lié aux salaires des ressources professionnelles (infirmières cliniciennes, techniciennes et auxiliaires).

            Les montants octroyés pour le remboursement des travaux d’aménagement des espaces pour l’offre de service réseau sont des montants fixes, non indexés.

            Les nouveaux montants de base indexés sont répertoriés à l’annexe 3.

        • Mesure 7 : Modification de l’offre de service, selon le niveau du GMF réseau

          Le GMF réseau doit offrir des services de proximité consacrés spécifiquement à la mission réseau, et ce, les journées de semaine et de fin de semaine, de même que les jours fériés.

          Selon le niveau du GMF réseau, un nombre minimal d’heures doit être assuré par semaine sur place avec une présence médicale en tout temps. De plus, une journée doit minimalement compter 4 heures de services réseau consécutives, comprises obligatoirement entre 7 h et 22 h. Les précédentes modalités sont détaillées au tableau 5 :

          Tableau 5 – Nombre minimal de jours et d’heures de services réseau par semaine et par jour

          Dénominations

          Niveaux

          Nombre minimal de jours où des services réseau sont offerts par semaine

          Nombre minimal d’heures de services réseau par semaine1

          Nombre minimal d’heures de service accès réseau par jour

          GMF-A

          1

          7

          28 h

          4 h

          2

          48 h

          6 h

          3

          72 h

          GMF-R

          4

          76 h

          8 h

          5

          84 h

          12 h

          6

          7

          8

          9

          10

          11

          12

          1 Calculé à partir d’un ratio de 4 patients à l’heure.

        • Mesure 8 : Manquement

          Le ministre peut, à tout moment, constater un manquement aux obligations du GMF relatives à l’offre de service spécifique à la mission réseau sur la base des heures de services réseau inscrites dans le répertoire des ressources du réseau, sur la base des heures de services réseau notées dans le cadre d’un audit ou par tout autre mécanisme que le ministre jugera pertinent. Il est donc de la responsabilité du GMF, en collaboration avec l’établissement, de s’assurer que les données inscrites au répertoire soient mises à jour en continu.

          Le ministre peut également constater un manquement aux obligations du GMF relatives à l’offre de service spécifiques à la mission réseau sur la base d’un avis de l’établissement spécifiant le manquement et la nature de celui-ci.

          Une réduction de 40 % du financement lié aux opérations et à l’administration alloué au GMF pour sa mission réseau pourra être appliquée lors de la révision annuelle du 1er avril 2022, s’il est constaté que l’offre de service n’est pas respectée.

          La prochaine mesure peut être implantée progressivement sur une base volontaire. Pendant la période de transition, aucune pénalité ne sera appliquée pour le non-respect de cette mesure :

        • Mesure 9 : Gestion des disponibilités pour la mission réseau

          Le GMF peut transmettre à l’orchestrateur, par l’entremise d’un DME certifié par le MSSS, la totalité des plages de disponibilité offertes dans le cadre de sa mission réseau. La répartition de ces plages est déterminée selon les besoins de la clientèle qui consulte dans le cadre de la mission réseau du GMF.

          Ces plages doivent pouvoir être comblées des quatre façons suivantes :

          • directement en ligne par l’intermédiaire d’un système électronique de prise de rendez-vous gratuit pour les patients;

          • par téléphone auprès de la réceptionniste du GMF réseau;

          • en personne auprès de la réceptionniste du GMF réseau;

          • par le personnel habileté du réseau de la santé et des services sociaux.

        Il est de la responsabilité du GMF d’informer sa clientèle des modalités de prise de rendez-vous en ligne.

    2. NOUVELLES DÉSIGNATIONS EN VERTU DU PROGRAMME GMF-R

      1. GMF-R désigné avant le 1er avril 2021

        Le Programme GMF-R (version 2017) en vigueur s’applique intégralement jusqu’au 1er avril 2021, date de la reconduction des GMF-R.

        Le GMF-R est reconduit à compter du 1er avril 2021, selon les paramètres définis à la section 1 « Reconduction des GMF-R ».

      2. GMF-R désigné après le 1er avril 2021

    Le Programme GMF-R (version 2017) et les nouvelles mesures 5 à 8 s’appliquent à compter du 1er avril 2021. La mesure 9 peut être implantée progressivement de façon volontaire.

    Dans le cas d’une nouvelle désignation GMF-A, le montant maximal pouvant être octroyé pour le remboursement des travaux d’aménagement est de 30 000 $, et non de 60 000 $.

  3. RECONDUCTION DES GMF-U

    Le Cadre de gestion des groupes de médecine de famille universitaires actuellement en ligne sur le site Web du MSSS est toujours en vigueur.

    Les GMF-U sont de nouveau reconduits automatiquement selon les mêmes conditions que la reconduction précédente, et ce, jusqu’à leur prochaine révision annuelle, le 1er avril 2022.

    Cette nouvelle reconduction prévoit que les GMF-U qui en font la demande peuvent voir leur niveau augmenter ou diminuer en fonction de leur nombre de patients inscrits pondérés. Dans ce cas, les données considérées sont extraites le 1er mars 2021 et s’étendent sur une période de douze mois consécutifs, allant du 16 février 2020 au 15 février 2021.

    Lors de sa reconduction, le GMF-U doit remplir le formulaire de reconduction (section GMF-U).

    Les documents doivent être transmis par le GMF à l’établissement de son territoire selon les coordonnées détaillées à l’annexe 1 entre le 1er mars 2021et le 31 mars 2021. L’envoi au MSSS par l’établissement doit s’effectuer entre le 15 mars 2021 et le 15 avril 2021.

    Un report de la transmission au MSSS des documents de reconduction des GMF est accordé jusqu’au 30 avril 2021. Toutefois, ce report aura pour conséquence de retarder d’environ un mois les premiers versements des subventions aux établissements et aux GMF, dont les modalités sont précisées à la section IV de ce plan de transition.

    Les montants octroyés ne font pas l’objet d’une indexation pour le moment.

  4. FINANCEMENT

  1. RÉVISION ANNUELLE

    Les montants octroyés aux GMF, GMF-R et GMF-U dans le cadre de leur reconduction, au 1er avril 2021, seront versés aux établissements, selon les modalités suivantes :

    • un paiement au plus tard 10 semaines après le 1er avril 2021, couvrant une période de six mois (du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021);

    • un paiement au plus tard 10 semaines après le 1er octobre 2021, couvrant une période de six mois (du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022).

      Par la suite, les établissements ont la responsabilité de verser les montants aux GMF dans les meilleurs délais, au plus tard le 30 juin 2021 pour le 1er versement et au plus tard le 31 décembre 2021 pour le 2e versement, sans aucune retenue pour la gestion administrative. Une lettre de confirmation de financement devra accompagner les versements afin de convenir d’une entente entre les établissements et les GMF. Une procédure sera transmise aux chargés GMF prochainement précisant les outils mis à leur disposition.

  2. NOUVELLE ADHÉSION AUX PROGRAMMES

Le premier versement sera effectué à l’établissement au plus tard 10 semaines suivant la date de reconnaissance ou de la désignation réseau du GMF. Le montant de ce versement sera calculé au prorata des jours restants jusqu’à la date prévue du versement suivant.

Par la suite, les établissements ont la responsabilité de verser les montants aux GMF dans les meilleurs délais, au plus tard 12 semaines après la date de reconnaissance ou de la désignation réseau du GMF, sans aucune retenue pour la gestion administrative. Une lettre de confirmation de financement devra accompagner les versements.

ANNEXE 1

ADRESSES COURRIEL DES RESPONSABLES GMF EN ÉTABLISSEMENT

Régions

Adresses courriel

1

CISSS du Bas-Saint-Laurent

premiere.ligne.drmg.dsp.cisssbsl@ssss.gouv.qc.ca

2

CIUSSS du Saguenay – Lac-Saint-Jean

02.programme.gmf.ciusss.slsj@ssss.gouv.qc.ca

3

CIUSSS de la Capitale-Nationale

gmf.programme.ciussscn@ssss.gouv.qc.ca

4

CIUSSS de la Mauricie – Centre-du-Québec

04ProgrammeGMF@ssss.gouv.qc.ca

5

CIUSSS de l’Estrie – CHUS

programme-gmf.ciussse-chus@ssss.gouv.qc.ca

06.1

CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal

gmf.comtl@ssss.gouv.qc.ca

06.2

CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal

GMF.ccomtl@ssss.gouv.qc.ca

06.3

CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal

inforls.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca

06.4

CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal

GMF.CNMTL@ssss.gouv.qc.ca

06.5

CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal

programme.gmf.cemtl@ssss.gouv.qc.ca

07

CISSS de l’Outaouais

07.programme.gmf@ssss.gouv.qc.ca

08

CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue

08.cisssat.GMF@ssss.gouv.qc.ca

09

CISSS de la Côte-Nord

09cisss.programme.gmf@ssss.gouv.qc.ca

10

CRSSS de la Baie-James

10_gmf@ssss.gouv.qc.ca

11.1

CISSS de la Gaspésie

cisssgaspesie.programme.gmf@ssss.gouv.qc.ca

11.2

CISSS des Îles

prog.gmf.cisssdesiles@ssss.gouv.qc.ca

12

CISSS de Chaudière-Appalaches

programme_gmf.cisssca@ssss.gouv.qc.ca

13

CISSS de Laval

drmg.cissslaval@ssss.gouv.qc.ca

14

CISSS de Lanaudière

GMF.CISSSLAN@ssss.gouv.qc.ca

15

CISSS des Laurentides

programme.gmf.cissslau@ssss.gouv.qc.ca

16.1

CISSS de la Montérégie-Centre

gmf.cisssmc16@ssss.gouv.qc.ca

16.2

CISSS de la Montérégie-Est

supportgmf.cisssme16@ssss.gouv.qc.ca

16.3

CISSS de la Montérégie-Ouest

programme.gmf.cisssmo16@ssss.gouv.qc.ca

ANNEXE 2

MONTANTS OCTROYÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME GMF – AVRIL 2021

Montants liés au fonctionnement du GMF et aux services du pharmacien en GMF :

Niveaux GMF

Fonctionnement ($)

Pharmaciens ($)

1

110 172

21 813

2

144 671

32 719

3

179 172

43 625

4

213 671

54 532

5

246 638

65 437

6

262 387

76 343

7

278 134

87 249

8

293 883

98 156

9

309 632

109 062

10

321 444

119 968

11

333 256

130 875

12

345 068

141 675

Taux horaire pharmacien : 79 $/h

ANNEXE 3

MONTANTS OCTROYÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME GMF-R – AVRIL 2021

Montants liés aux opérations et à l’administration du GMF réseau :

Dénominations

Niveaux

Montants pour les opérations et l’administration ($)

GMF-A

1

19 676

2

29 514

3

49 547

GMF-R

4

87 448

5

106 364

6

125 279

7

144 195

8

166 646

9

188 013

10

204 479

11

225 844

12

245 844

Montant forfaitaire annuel et maximal calculé sur la base d’un équivalent temps plein :

  • Infirmière clinicienne : 78 330 $;

  • Infirmière technicienne : 61 522 $;

  • Infirmière auxiliaire : 53 057 $.


Plan de transition pour les GMF, les GMF-R et les GMF-U, du 1er avril 2021 au 31 mars 2022