PRATIQUE DE GROUPE

Consultez ou imprimez les formulaires suivants :
Formulaire no. 4066 : Inscription d’un cabinet médical ou modification relative à un cabinet
Formulaire no. 4060 : Consentement à la pratique de groupe aux fins du paiement du forfait de responsabilité


Consentement à la pratique en groupe aux fins du paiement du forfait de responsabilité

Entente particulière no 40, section II, article 6.02 D

6.00 Modalités spécifiques de rémunération
6.01 Forfait annuel de prise en charge : un forfait annuel de prise en charge, sur la base de l’année civile, est payé au médecin auprès duquel un patient vulnérable est inscrit selon les modalités suivantes :

A) Le montant de ce forfait selon le groupe de vulnérabilité du patient est le suivant :

B) Lors de l’inscription d’un patient, le médecin identifie, s’il y a lieu, une catégorie de problèmes de santé telle que définie au paragraphe 5.01.

Il peut, en tout temps, identifier une telle catégorie pour un patient déjà inscrit ou la modifier, le cas échéant. Il doit en aviser la Régie au plus tard quatre-vingt (90) jours suivant l’examen au cours duquel le problème est identifié ou modifié à défaut de quoi cette identification ou modification est refusée. Cette disposition s’applique également au médecin qui exerce en CLSC ou UMF rémunéré à honoraires fixes ou à tarif horaire qui, lors de la transmission de l’identification ou de la modification, doit informer la Régie de la date de l’examen ou de la thérapie donnant effet à cette identification ou modification.

C) Les dispositions de l’annexe XII et de l’annexe XII-A relativement au niveau de la rémunération majorée s’appliquent de la façon suivante :

  • le pourcentage de majoration appliqué au forfait annuel relatif à un patient est celui qui a été appliqué à la rémunération du dernier forfait de responsabilité ou du dernier examen ou thérapie payé au médecin pour ce patient au cours de l’année d’application en cause. Dans le cas où, par la suite, la rémunération du médecin passe d’un taux de majoration à un autre, le nouveau taux de majoration s’applique au forfait annuel à partir du premier examen, de la première thérapie ou du premier forfait de responsabilité réclamé selon le nouveau taux applicable;
  • dans le cas où le médecin est rémunéré à honoraires fixes ou à tarif horaire, le pourcentage de rémunération appliqué au forfait annuel est celui appliqué à sa rémunération du dernier forfait de responsabilité ou, à défaut, des services dispensés au lieu d’inscription lors du dernier mois de pratique de l’année d’application en cause.

D) Pour donner droit au forfait annuel de prise en charge, un patient doit être considéré comme un patient vulnérable actif au 1er janvier de l’année d’application en cause c’est-à-dire au 1er janvier de l’année du versement du forfait annuel. Est considéré comme vulnérable actif, le patient qui a rencontré son médecin de famille auprès duquel il est inscrit ou, dans le cas d’une UMF, un médecin du groupe tel que défini au paragraphe 6.02 D) ci-dessous, au cours des douze (12) mois précédents.

Dans le cas où cette condition n’est pas remplie, le forfait est payé à partir de la date du premier examen, de la première thérapie ou du premier forfait de responsabilité facturé pour ce patient par son médecin, ou, dans le cas d’une UMF, par un médecin du groupe tel que défini au paragraphe 6.02 D) ci-dessous, au cours de l’année d’application et le montant payé est proportionnel au nombre de mois de l’année d’application qui reste à écouler, incluant le mois de l’examen, de la thérapie ou du forfait de responsabilité.

E) Le forfait annuel est payé à partir du mois de l’inscription du patient ou de l’atteinte de 70 ans, ou, selon le cas, du mois de l’identification de la catégorie du problème de santé. Il est rajusté, s’il y a lieu, à compter du mois de la modification du problème de santé ou encore de la date de l’atteinte de 70 ans ou de 80 ans du patient. Il en est de même pour le changement de lieu de suivi du patient. Cette disposition est conditionnelle au respect du délai apparaissant, selon le cas, aux paragraphes 4.04 ou 6.01 B).

F) Dans le cas où un patient déjà inscrit s’inscrit auprès d’un autre médecin, le forfait annuel de prise en charge payé à chacun des médecins est proportionnel au nombre de mois couverts par chacune des inscriptions. Le calcul se fait sur la base de mois entiers, le mois de la seconde inscription étant comptabilisé en faveur du premier médecin.

G) Le forfait annuel de prise en charge est versé trimestriellement, le premier trimestre débutant le 1er janvier de chaque année de l’année d’application.

H) Au 31 janvier de l’année d’application, la Régie transmet, à chacun des médecins, sur la base des inscriptions reçues au 31 décembre de l’année d’application, le nombre de ses patients vulnérables actifs pour chacun des cinq (5) groupes de vulnérabilité selon le lieu de suivi habituel et le total des forfaits annuels auquel il a droit pour l’année qui débute.

Lors du versement trimestriel, la Régie transmet la liste des patients vulnérables actifs, le groupe de vulnérabilité auquel chacun appartient, le lieu de suivi habituel ainsi que le taux de majoration appliqué selon les dispositions du paragraphe 6.01 C) ci-dessus.