PEM et PREM
Foire aux questions

Changement aux plans d'effectifs en établissment (PEM)



  

Foire aux questions sur les PEM et les PREM

Plans d’effectifs médicaux en établissement (PEM)


1.    Les nouvelles règles relatives à la répartition des médecins ont-elles pour objectif de sortir les médecins de famille des établissements ?
 
Selon notre interprétation et nos informations, non. Pour répondre aux besoins à l’urgence, en obstétrique, en soins de longue durée, à l’hospitalisation et dans une moindre mesure aux soins intensifs, les hôpitaux auront toujours besoin de l’expertise des médecins de famille.
 
D’ailleurs, la relève médicale, puisqu’il y aura inévitablement des besoins, pourra se greffer aux équipes en place dans les établissements car un nombre important de médecins de famille quittent graduellement leurs postes pour se consacrer davantage à la prise en charge et au suivi de patients.
 
De plus, avec l’abolition graduelle des AMP et l’arrivée d’une nouvelle nomenclature en cabinet le printemps prochain, nous prévoyons que cette tendance ne fera que s’accentuer au cours des années à venir. Même si les besoins de chaque région seront scrupuleusement analysés, nous nous attendons à ce qu’une bonne partie des médecins qui quittent les établissements soient remplacés. Si un réel besoin est démontré, le PEM de cet établissement pourrait en conséquence être rehaussé.
 
2.    Pourquoi est-il nécessaire de gérer différemment  les effectifs en médecine familiale ?
 
D’abord il est important de rappeler que si un réel besoin est démontré, le PEM d’un établissement pourrait en conséquence être rehaussé.   Cela dit et précisé, il ne faut pas perdre de vue que même si des besoins en établissement peuvent être identifiés, dans beaucoup de milieux, les besoins en première ligne sont parfois encore plus criants.  Or, seuls les médecins de famille sont en mesure de répondre à ces besoins. Ensuite, au cours des dernières années, la proportion du travail demandé et effectué par les médecins de famille en établissement ne cesse d’augmenter, alors que les médecins spécialistes se contentent souvent de jouer un rôle de consultant.  Enfin, alors qu’on compte maintenant un nombre record de médecins spécialistes au Québec (plus de 10 000 spécialistes par rapport à 9000 omnipraticiens), il est logique que certains spécialistes soient mis davantage à contribution en établissement.
 
3.    Est-il possible pour un nouveau médecin omnipraticien d’obtenir des privilèges en établissement ?
 
Oui. Qu’il soit à sa première année de pratique ou non, un médecin pourra exercer en établissement dans la mesure où les besoins en médecine familiale y sont démontrés.
 
4.    Le ministre annonce une diminution de 20 % des effectifs en médecine de famille en établissement. Est-ce que des médecins perdront leur poste en établissement ?

Non. Tous les médecins qui travaillent actuellement en établissement pourront maintenir leurs activités s’ils le désirent. Cependant, les départs ne seront tout simplement plus remplacés automatiquement comme c’était le cas auparavant. Les remplacements devront correspondre aux besoins réels.


5.    Est-ce que tous les établissements sont tenus de diminuer de 20 % leurs effectifs en médecine de famille ?
 
Non. Le principe mis de l’avant consiste plutôt à procéder, par la justification des besoins,  à une analyse des demandes de remplacement.  
 
6.    Qui est responsable d’évaluer les besoins en médecins de famille dans les établissements ?
 
En collaboration avec les établissements, c’est le département régional de médecine générale (DRMG) qui assume cette responsabilité.  Un comité paritaire de gestion des effectifs médicaux (COGEM) formé de représentants du MSSS et la FMOQ pourra ensuite étudier les demandes de dérogation à la lumière des recommandations émises par le DRMG.
 
7.    Est-ce qu’une entente formelle a été conclue entre la FMOQ et le gouvernement au sujet des PEM ?
 
Non. Les PEM sont de la juridiction exclusive du ministre.
 
8.    Quelle est l’assise juridique qui permet au ministre de restreindre ainsi l’entrée des médecins de famille dans les établissements ?
 
La loi sur les services de santé et les services sociaux, la LSSS, prévoit que les plans d’effectifs doivent être élaborés en fonction des objectifs ministériels.  Le projet de loi 20 est venu renforcer la LSSS en précisant que le ministre peut transmettre des directives concernant l’élaboration de son plan d’organisation. Ces directives peuvent notamment viser les modalités de répartition des médecins, ainsi que celles qui s’appliquent pour en déterminer le nombre.
 
9.    Qu’advient-il du médecin qui travaille à l’hôpital, mais qui avait initialement été comptabilisé « hors PEM » ? Ces médecins devront-ils quitter l’établissement où ils exercent ?
 
Non. Tous les médecins détenant des privilèges (autres que des privilèges temporaires) sont dorénavant comptabilisés dans le PEM.
 
10.    Qu’advient-il des médecins de famille qui ont terminé une année complémentaire en médecine d’urgence, en gériatrie ou dans une autre spécialité ?
 
Ces dossiers seront étudiés au cas par cas par le comité paritaire afin d’orienter le plus possible ces médecins vers des milieux où leur expertise pourra être utilisée au maximum.
 
11.    Peut-on parler de clause «orphelin» pour les médecins débutant leur pratique ?
 
Non. Les nouvelles règles ayant trait aux PEM s’appliquent à tous les médecins omnipraticiens. Il est donc faux et farfelu de parler de clauses « orphelins » comme certains l’ont prétendu à tort.
 
 

Plans régionaux d’effectif médicaux (PREM)


1.    Pourquoi les changements au sujet des PREM sont annoncés si tard dans le processus ?

La FMOQ souhaitait que ces règles soient connues plus tôt et elle a travaillé fort pour que ce soit le cas. Cependant,  ce ne fut malheureusement pas possible pour différentes raisons relevant de l’agenda gouvernemental et hors du contrôle de la Fédération.

2.    N’y a t-il pas une iniquité entre les nouveaux facturants et les médecins déjà en pratique ?

Non. Les règles sont les mêmes pour tous les médecins qui s’installent dans une région. Au cours des dernières années, les cohortes en médecine familiale ont considérablement augmentées et les besoins ont évolué. Pour répondre aux besoins des patients, le recrutement des effectifs dans les différents milieux où exercent les médecins de famille a nécessité qu’on s’y adapte et il nous apparaît justifié d’orienter le plus possible les effectifs où il y a des besoins proritaires.  

3.    Quels sont les grands changements apportés à l’entente particulière sur les PREM ?

 a)    L’avis de conformité au PREM passe d’une portée régionale à sous-régionale, c’est-à-dire par territoire de RLS (réseau local de soins) ou, dans certains cas, par territoire de CLSC.
 
  b)    La pratique du médecin qui jusqu’alors était calculée en fonction du pourcentage de jour travaillés dans la région est dorénavant comptabilisé en fonction de sa facturation totale. Pour se conformer à l’entente, le médecin doit facturer au moins 55 % de sa rémunération dans le territoire auquel se rattache son avis de conformité au PREM.
 
  c)    Les activités réalisées dans le cadre du mécanisme de dépannage entrent dans le calcul du ratio des activités effectuées dans le territoire d’attache du médecin.
 
  d)    Les pénalités applicables pour non-respect de l’entente particulière s’applique sur l’ensemble de rémunération du médecin, y compris sur la rémunération tirée des activités en cabinet.
 
  e)    Le médecin qui devient non-participant au régime d’assurance maladie du Québec voit son avis de conformité annulé à compter de la date de début de sa non-participation. S’il redevient participant ultérieurement, il doit obtenir un nouvel avis de conformité.
 
  f)    Pour obtenir le statut de « médecin déjà en pratique », le médecin nouveau facturant qui détient un avis de conformité au PREM doit avoir accumulé 200 jours de facturation et avoir réalisé, pour chacune de ces journées, une facturation d’au moins 500 $.
 

4-    Qu’advient-il des médecins qui obtiendront un avis de conformité au PREM, mais dont le poste en établissement est refusé ?

S’ils souhaitent à tout prix exercer en établissement, ils devront consulter la liste des établissements où des postes au PEM sont disponibles, sinon, orienter leur pratique en se concentrant sur les activités en première ligne.

5-    Cette entente a-t-elle été soumise au vote dans les instances démocratiques de la FMOQ ?

Oui. L'entente sur les PREM a été approuvée à 142 voix et une abstention au Conseil général de la Fédération de décembre dernier.