FORFAITS D'ACCESSIBILITÉ
Selon la lettre d'entente no 170

Consultez le tableau d'attribution des forfaits d’accessibilité par secteur pour 2011-2012 (MSSS)
 

Cette lettre d’entente (no 170), ne s’applique que dans les régions ou territoires non désignés dans le cadre de la rémunération différente et, de ce fait, elle exclut les territoires visés à l’annexe XII de l’entente générale.

La lettre d’entente prévoit pour le médecin omnipraticien qui s’installe dans une localité visée par cette lettre d’entente, le versement d’un forfait d’accessibilité au montant de 20 000 $ en échange de son engagement à pratiquer de façon régulière et significative (c’est-à-dire plus de 60 % de sa pratique totale dans le cadre de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) en termes de jours de pratique), et ce, pour une période continue de 24 mois dans la MRC visée par le projet. Le médecin ne respectant pas son engagement est tenu de rembourser à la RAMQ la totalité du forfait d’accessibilité qui lui a été versé.

Pour se prévaloir de la lettre d’entente no 170, le médecin omnipraticien ne doit pas pratiquer ou avoir pratiqué dans les 24 mois précédant sa demande d’installation dans la MRC pour laquelle il soumet sa candidature en vue d’obtenir un forfait d’accessibilité. Il ne doit pas avoir bénéficié de primes d’installation et de maintien, et s’il opte pour le remboursement de bourses accordées précédemment, la date de début de sa période d’engagement doit être reportée de 12 mois suivant la fin de son remboursement. Il doit obtenir de l’agence de la MRC où il désire s’installer, un avis de conformité selon l’entente particulière relative au respect des PREM. Finalement, il doit s’engager à exécuter les activités médicales particulières auxquelles il est assujetti dans le territoire.


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N'hésitez pas à communiquer avec la direction de la Planification et de la Régionalisation de la FMOQ pour obtenir plus de renseignements.