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CADRE NORMATIF ENTOURANT LA PRATIQUE DES IPS-SPL

En plus des activités propres à la profession infirmière prévue à l’article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, l’IPS-SPL peut exercer cinq activités médicales prévues à l’article 36.1 de cette loi en partenariat avec un ou plusieurs médecins de famille.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

L’IPS en soins de première ligne, qui doit être inscrite au Tableau de l’OIIQ, bénéficie automatiquement de l’assurance responsabilité professionnelle actuellement en vigueur qui offre une couverture de 5 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres par période d’assurance (du 1er avril au 31 mars de chaque année).