Rémunération des activités médico-administratives relatives au CMDP
Rémunération des activités médico-administratives relatives au CMDP
17 juin 2022
Depuis le 1er juin 2022, les médecins peuvent facturer pour certaines activités médico-administratives en lien avec les obligations en CMDP.
Activités du comité exécutif du CMDP
Rémunération à forfaits
96 forfaits par médecin membre du comité exécutif central de l’établissement, par année
Année de référence : du 1er juillet au 30 juin de l’année subséquente
Un maximum de 8 forfaits par réunion, code 09756 à l’acte; date et heure du début de la réunion
Le président du CMDP a droit à cette rémunération à titre de membre du comité exécutif central.
Le DSP doit faire connaître à la RAMQ les médecins ayant droit à cette rémunération
Les médecins du comité exécutif ont droit également aux forfaits pour les activités du CMDP
Activités du CMDP
Pour tous les médecins qui ont des privilèges de membre actif ou sont associés dans l’établissement (CISSS, CIUSSS, CH non fusionné)
Exclusion des médecins ayant des privilèges temporaires
Le DSP doit faire connaître à la RAMQ les médecins ayant droit à cette rémunération
34 forfaits par année; année de référence : du 1erjanvier au 31 décembre
Un maximum de 2 forfaits par réunion
Activités admissibles :
Assemblée du CMDP (09753)
Réunion de département (09754)
Réunion de service (09755)
Comité du CMDP prévu dans le protocole d’accord (09757)
Inscrire la date et l’heure du début de la réunion (pas d’autres documents à joindre pour la facturation)
Un médecin du département d’urgence participant à un comité d’urgence (EP50) qui est également inclus dans la liste des comités du CMDP peut facturer selon l’une ou l’autre entente, mais pas les deux
La rémunération selon le mode mixte donnant déjà accès à une rémunération pour les activités en CMDP, les médecins ne peuvent pas utiliser les forfaits de ce protocole d’accord pour la rémunération de ces activités.
Un médecin ayant des privilèges (membre actif ou associé) dans plus d’un établissement a droit à 34 forfaits dans chacun des établissements où il détient des privilèges.