Facturation du tarif pour le patient vulnérable en GMF par des médecins qui font uniquement de la consultation sans rendez-vous
25 janvier 2024
Rétroactivement au 1er janvier 2022, il est possible pour un médecin qui n’a pas de patients inscrits dans un GMF et qui exerce seulement au service de consultation sans rendez-vous de faire partie du groupe aux fins de partage de la tarification du patient vulnérable lorsqu’il voit les patients de ses collègues. Après l’annonce de la mise en place de cette modalité en novembre, la RAMQ a modifié ses systèmes, et certains médecins se plaignent de ne pas recevoir le traitement prévu.
En effet, en 2023, certains GMF ont inscrit dans leur groupe des médecins ne faisant que des consultations sans rendez-vous. Avec les nouvelles modalités, comme il n’est pas indiqué que ces médecins ne font que des consultations sans rendez-vous (il n’était pas possible de le préciser à l’époque), la RAMQ les exclut de l’accès à la tarification pour les patients vulnérables parce qu’ils ne comptent pas de patients inscrits à leur nom au sein du GMF, condition générale pour faire partie du groupe.
Si vous êtes dans cette situation, voici ce que le médecin responsable doit faire :
- annuler rétroactivement l’inscription du médecin au groupe (en supposant qu’elle s’est faite en 2022 ou 2023 ;
- produire un nouveau formulaire 4060 en remplissant les sections 1 b), 4, 5 et 6, en inscrivant la date de début de pratique du médecin au sein du GMF en 2022 ou 2023 à la section 1b). La section 1b) vise spécifiquement les médecins qui ne font que du sans rendez-vous ;
- transmettre le tout à la RAMQ.
La RAMQ révisera la facturation à partir de la date indiquée.
Si depuis le médecin a inscrit des patients et ne fait plus exclusivement des consultations sans rendez-vous, vous devrez produire un nouveau formulaire 4060 en retirant la mention que le médecin ne fait que des consultations sans rendez-vous.
Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à écrire à affairesprofessionnelles@fmoq.org et à mettre dans l’objet : Vulnérabilité et SRV
Extrait de l’Infolettre RAMQ no228, le 24 novembre 2023, Modifications diverses à votre entente, amendement no 194
11 EP 33 – GMF L’article VII est ajouté à l’annexe V de l’Entente particulière relative à certaines conditions d’exercice et de rémunération du médecin qui exerce sa profession dans un groupe de médecine de famille (GMF) (33). Si vous n’êtes pas membre du groupe de médecine de famille, mais que vous participez aux services médicaux rendus en sans rendez-vous, vous êtes considéré comme faisant partie du groupe de médecins pour l’application des dispositions concernant la pratique de groupe de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40) (par. 6.02 c)). Ainsi, dans cette situation, vous êtes réputé être membre du GMF, ce qui vous donne droit à la tarification pour patient vulnérable et au forfait de responsabilité lorsque vous rendez des services aux patients inscrits auprès des médecins du GMF. Notez que vous n’avez pas à avoir au moins un patient inscrit dans le lieu de facturation pour vous prévaloir des modalités de groupe. Toutefois, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la rémunération prévue pour les activités de fonctionnement du GMF (code d’activité 072101) ou de celle prévue pour les activités cliniques (code d’activité 072103). Le médecin responsable doit nous aviser des médecins visés. Il doit remplir le formulaire Groupe de médecine de famille et pratique de groupe (4060) et nous le transmettre.
Cette modification entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022. À compter du 4 décembre 2023, dès le moment où nous vous confirmerons, par lettre, le traitement de votre formulaire 4060, vous pourrez facturer vos services rétroactivement au 1er janvier 2022.