Fédération des Médecins omnipraticiens du Québec

 
L'infolettre de la FMOQ
Le 21 novembre 2025

LOI 2
Dépôt d’un pourvoi en contrôle judiciaire et d’une demande de sursis

 

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) dépose aujourd’hui une demande de pourvoi en contrôle judiciaire ainsi qu’une demande de sursis visant à suspendre l’application de la loi 2.

Depuis l'adoption sous bâillon de la loi 2, le 25 octobre dernier, nous constatons sur le terrain des effets immédiats et catastrophiques — exactement ceux que la FMOQ anticipait depuis mai dernier, à la suite de ses tournées sur le terrain : des médecins de famille quittent le Québec, prennent une retraite accélérée, se tournent vers le privé, abandonnent la prise en charge pour travailler exclusivement en deuxième ligne ou réorientent complètement leur carrière. Plusieurs départs ont déjà été annoncés, et ce n’est là, selon toute vraisemblance, que la pointe de l’iceberg. Sans compter que cette réalité ne tient pas compte du profond sentiment de découragement et de démotivation de ceux et celles qui resteront. De la même manière qu’on ne peut se priver du moindre médecin de famille au Québec en ce moment, on ne peut pas davantage se priver de l’engagement et de la motivation de ceux qui demeurent.

Que ce soit en Outaouais, dans les Laurentides, à Québec, dans le Bas-Saint-Laurent, au Saguenay–Lac-Saint-Jean ou aux Îles-de-la-Madeleine, chaque fois qu’un médecin nous annonce son départ du Québec, ce sont en moyenne un millier de patients qui perdent un repère essentiel, parfois leur seul point d’accès au système. Le gouvernement souhaitait augmenter la prise en charge des Québécois ? Nous fonçons droit dans le mur : avec l’application de la loi 2, la prise en charge — et donc l’accès — diminuera mathématiquement.

La demande de sursis vise une chose simple mais essentielle : faire pause.

Mettre un frein à cette hémorragie avant que notre système ne bascule dans un état encore plus critique.

Elle vise à créer l’espace nécessaire pour identifier, ensemble, les véritables solutions au manque d’accès et à la pénurie de médecins de famille. Nous contribuons, depuis plusieurs années, à proposer des solutions viables et réalistes, qui tiennent compte des patients et de ceux qui en prennent soin. À quand une véritable écoute ?

Saisir les tribunaux est, en ce moment, le geste responsable à poser de la part de la FMOQ.

Aucune société ne peut laisser s’appliquer une telle loi, une loi dont les conséquences annoncées — perte de médecins, fermeture de cliniques, effondrement de la première ligne — compromettront directement l’accès, la continuité et la sécurité des soins.

« Nous ne devrions même pas avoir à attendre qu’un juge s’en saisisse : l’urgence est déjà là. » — Dr Marc-André Amyot, président-directeur général de la FMOQ.

Les médecins de famille auraient sincèrement préféré éviter de recourir aux tribunaux. Mais lorsqu’une réforme menace l’accès aux soins, fragilise un pilier fondamental du système de santé et accélère la perte de médecins dont le Québec manque déjà cruellement, ne rien faire serait irresponsable.

Nous saisissons donc aujourd’hui les tribunaux pour nos patients, pour la stabilité du réseau et pour l’avenir de la médecine de famille.

Nos canaux de communication avec le gouvernement demeurent ouverts, afin qu’il choisisse un meilleur remède — un remède qui améliorerait réellement l’accès aux soins, dans le respect du terrain, de ses médecins et des valeurs fondamentales qui doivent guider notre système public.

 

Documents déposés à la Cour en date du 21 novembre 2025

FMOQ Demande de sursis provisoire

FMOQ Pourvoi en contrôle judiciaire

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