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Quoi de neuf?
Archives 2012
Dernière mise à jour : 23 juin 2015

Décembre 2012

SAAQ : Indexation des plafonds de couverture d’assurance en matière de suivi clinique
Mise à jour pour 2013

Conformément à la lettre d’entente intervenue le 1er juin 2008 entre la SAAQ et la FMOQ et aux échanges qui s’ensuivirent, le taux d’indexation des plafonds de couverture d’assurance automobile en matière de suivi clinique requis du médecin omnipraticien a été fixé à 1.80 % et prendra effet le 1erjanvier 2013.

 

 
Les montants indexés au 1er janvier 2013 seront appliqués aux demandes de suivis cliniques adressés par la Société d’assurance automobile du Québec aux médecins membres de la FMOQ à compter du 1erjanvier 2013.

 

 

 

Août 2012

Avis à tous les médecins exerçant en GMF

Nouvelle méthode pour mesurer la cohorte de patients vus à domicile
 
Désormais, la méthode conduisant au calcul de la bonification des inscriptions pour les patients suivis à domicile reposera non plus sur le nombre de patients GMF suivis à domicile et inscrits au SAD du CSSS, mais plutôt au nombre de visites à domicile réalisées auprès de ceux-ci et facturées dans l’année par l’ensemble des médecins du GMF. Qu’il s’agisse d’un GMF en cabinet, en UMF ou en CLSC, c’est à l’aide des données fournies à la RAMQ par les médecins que le MSSS appliquera une bonification qui se calcule comme suit :
• Une visite à domicile équivaut à 1 heure
• Chaque tranche de 1540 visites à domicile/année (1540 heures) est convertie en cohorte de 200 patients vus à domicile (cela correspond à l’équivalent d’une tâche à temps plein en soins à domicile);
• Selon le nombre de visites à domicile effectuées/année, un prorata de la cohorte de patients est retenu
• Une fois la cohorte établie, pour chaque tranche de 200 patients de cette cohorte, une bonification de 1300 inscriptions est accordée (les personnes déjà inscrites sont prises en compte)
• Selon la hauteur de la cohorte établie, un prorata de la bonification des inscriptions s’applique.
 
En GMF, le soutien technique et financier accordé est établi en fonction du nombre de patients inscrits auprès des médecins du groupe. Dans ce contexte, la pondération applicable aux visites à domicile peut avoir un impact sur les ressources allouées. Peu importe le mode de rémunération, il est possible pour la RAMQ d’identifier ces activités, pour autant que la codification soit adéquate. 
 
Informations retenues par la RAMQ aux fins du calcul des visites à domicile
 
Rémunération à l’acte
• Examen à domicile (premier patient et patient supplémentaire sous un même toit), examen à domicile d’un patient en perte sévère d’autonomie
• Forfaits de responsabilité à l’examen d’un patient vulnérable vu à domicile, lorsque le médecin réclame le code de l’intervention clinique lors de la visite
 
Rémunération à tarif horaire ou honoraire fixe
• Forfait de responsabilité à l’examen d’un patient vulnérable vu à domicile
 
*A noter que pour les médecins exerçants en établissement à l’acte, la situation est la même que pour le médecin en cabinet—lorsqu’ils réclament le code de l’intervention clinique au moment d’une visite à domicile, il doit utiliser le bon code de forfait de responsabilité pour que la visite soit comptabilisée par la RAMQ.
 
Selon les situations,  les codes à utiliser pour réclamer le forfait de responsabilité lors des visites à domicile sont les suivants : 
 
Médecin dont les visites sont en lien avec ses activités en établissement (CLSC ou en UMF)
• Code d’acte 15170 (1er janvier 2012 : 7,55$)
 
Médecin dont les visites sont en lien avec ses activités en cabinet
• Code d’acte 15171 (1er janvier 2012 : 10,15$)
 
Médecin qui effectue essentiellement des suivis à domicile, sans affiliation avec un cabinet ou un CLSC/UMF
• Code d’acte 15171  (1er janvier 2012 : 10,15$)
 
Entente rattachée spécifiquement au SAD entre un GMF situé en cabinet et un CLSC 
Si un GMF situé en cabinet assure les visites pour sa clientèle à domicile sans faire appel aux médecins du CLSC et, qu'en contrepartie, ces patients bénéficient de certains services 24/7, il s'agit de la clientèle du cabinet
• Code d’acte 15171 (1er janvier 2012 : 10,15$)
 
Médecin exerçant dans une résidence (autre qu’un médecin exerçant en CLSC)
Le médecin qui exerce dans une résidence, dans un local fourni par la résidence et qui y reçoit des patients, peut se servir de la tarification du cabinet. Lorsqu'il doit se rendre à l'appartement ou la chambre d'un patient au lieu de le recevoir dans ce local, il doit alors utiliser la codification de la visite à domicile
• Code d’acte 15171 (1er janvier 2012 : 10,15$). 
 
Compte tenu des modifications apportées aux règles de calcul de la pondération pour les clientèles suivies à domicile, les GMF affectés à la baisse disposeront d’une période d’un an à partir du 1er juillet 2012 pour apporter les réajustements de la facturation et ainsi minimiser l'impact.

 

 

 

Mars 2012

Guide d’utilisation des formulaires médicaux  de la CSST
Tout récemment mis à jour  (1er février 2012), ce guide a été conçu pour aider le médecin qui a charge d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle à inscrire l’information médicale nécessaire au traitement efficace du dossier de ce travailleur sur les formulaires prescrits par la CSST.
Télécharger le Guide ou commander une copie papier gratuite

 

Février 2012

Du nouveau : l’intervention clinique !

Vous avez été nombreux à poser des questions sur ce nouveau service qui existe depuis le 15 janvier. Au-delà d’interrogations ayant trait aux modalités de fonctionnement, plusieurs d’entre vous ont demandé pourquoi cette mesure n’était pas décrite dans les informations relatives au vote sur le renouvellement de l’Entente.

Il faut d’abord comprendre qu’il ne s’agit pas d’une mesure du renouvellement, mais plutôt d’une modification comme celles que la Fédération négocie régulièrement en cours d’entente pour tenir compte de l’évolution de la pratique. En l’occurrence,  certains changements législatifs concernant la réglementation de la psychothérapie, annoncés en début d’automne dernier, nous ont obligés à modifier le code existant pour la thérapie psychiatrique de soutien. Cette modification s’est d’ailleurs faite à coût nul. C’est la masse d’argent qui servait déjà à rémunérer la thérapie psychiatrique de soutien et les examens associés qui finance les nouveaux codes. Il n’y a aucun financement provenant du renouvellement.

Aucune mesure ne permettait auparavant de moduler la rémunération pour un service lorsque ce dernier prenait un temps plus important. La thérapie psychiatrique de soutien pouvait parfois jouer ce rôle, bien que les patients ne souffraient pas toujours d’une « maladie mentale » et qu’il existait de nombreuses contraintes inhérentes à la facturation d’examens associés à la thérapie. Ce nouveau code vient pallier ce besoin.

Les modalités sont relativement simples, le code offrant une possibilité d’être rémunéré en fonction du temps passé auprès d’un patient. La facturation d’une période supplémentaire n’exige pas de passer une période complète de 15 minutes avec le patient, du moins pas pour la dernière période. Et le médecin est libre de choisir entre la facturation d’examen et d’actes et la facturation de l’intervention clinique. Voyez l’article de la chronique « En fin… la facturation noir sur blanc » du Médecin du Québec de février pour plus de précisions.

La Fédération a convenu avec le MSSS de suivre l’utilisation de ce nouveau code. Advenant que le taux fixé pour l’intervention clinique s’avère insuffisant, les parties doivent y apporter les ajustements requis. Nous surveillerons donc attentivement l’adoption de ce nouveau code au cours des six à neuf prochains mois. N’hésitez pas à y avoir recours. Nous sommes convaincus que vous gagnerez à l’apprivoiser !

 

Obstétrique et soutien aux frais de cabinet

Dans son Infolettre 205 du 12 décembre dernier, la RAMQ informait les médecins qui effectuent du suivi obstétrical et qui détiennent des privilèges hospitaliers en obstétrique que seraient comptabilisées comme donnant droit à la compensation des frais de cabinet les  patientes ayant fait l’objet de facturation du nouveau code 15189, code qui accorde un supplément  pour la prise en charge temporaire de la patiente enceinte référée. 

Cet encadrement a donné lieu à des questions du fait que le supplément comparable en GMF (code 19074) est accessible au médecin qui assure le « suivi obstétrical » (sans nécessairement effectuer d’accouchements) et que ce nouveau supplément (code 15189) peut seulement être réclamé par le médecin qui effectue des accouchements. Ce choix a été fait de façon à éviter les conflits entre un médecin qui assure le suivi (disons jusqu’à 24 semaines) et le médecin qui assure le suivi et l’accouchement, le supplément n’étant facturable qu’une fois par grossesse. Entre les deux médecins, c’est celui qui effectue des accouchements qui peut se prévaloir du supplément.

De plus, vous avez été plusieurs à souligner que ce code était en vigueur seulement à compter du 1er janvier dernier et que plusieurs patientes se trouvaient donc exclues, tant avant le 1er janvier que par la suite. Les parties négociantes se sont entendues pour apporter prochainement une modification à l’Entente. En attendant, elles ont demandé à la RAMQ de comptabiliser également comme donnant droit à la compensation des frais de cabinet les patientes pour lesquelles un médecin réclame le supplément de suivi obstétrical, ce qui sera fait rétroactivement au 1er novembre 2011. Pour les patientes inscrites auprès de lui-même ou d'un médecin de son groupe de pratique, ou pour lesquelles il réclame le supplément à l'examen de suivi de grossesse (code d'acte 15144), le médecin peut réclamer un forfait de compensation de frais de cabinet de 25 $ (code d'acte 19928) s'il voit au total six patientes inscrites ou de 50 $ (code d'acte 19929) s'il en voit jusqu'à douze.

Le médecin devra réclamer le bon forfait de compensation de frais de cabinet pour être payé, et ce, dans les 90 jours qui suivent la date de la visite. Comme cette mesure a été annoncée par la RAMQ le 12 décembre dernier, les médecins visés par cette modification ont jusqu’au 11 mars 2012 pour réclamer le forfait en lien avec des services rendus avant le 12 décembre 2011.