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Quoi de neuf?
Titre
Dernière mise à jour : 15 nov. 2013

Novembre 2012

Urgences : Appel immédiat de candidatures de médecins en disponibilité

Lettre d'entente no 258

RAMQ, Infolettre 199, novembre 2012

 

Afin d’assurer l’accessibilité auprès d’un service d’urgence confronté à une menace de rupture de services due à une pénurie d’effectifs, les parties négociantes ont convenu de la Lettre d’entente no 253 prévoyant des modalités de rémunération particulières pour le médecin qui engagera sa disponibilité pour une semaine ou plus pendant la période du 21 décembre 2012 au 3 janvier 2013 inclusivement ainsi que pour la période du 25 février 2013 au 17 mars 2013 inclusivement.

 

Veuillez noter que les frais de déplacement du médecin dépêché (transport et temps) sont remboursés selon les modalités de l’article 30.00 de l’entente générale. De plus, la rémunération des forfaits prévus à cette fin est exclue du plafond trimestriel et se détaille comme suit :

 

  • 4 185 $ par semaine de disponibilité engagée, si le médecin est effectivement dépêché dans un établissement, auquel s’ajoute la rémunération des services rendus;
  • 4 855 $ par semaine de disponibilité prévue, si le médecin n’est pas dépêché.

 

Si vous êtes intéressé, vous devez :

  • détenir des privilèges pour exercer dans un service d’urgence ou en avoir détenu au cours des quatre dernières années;
  • avoir de la disponibilité pour une semaine ou plus et accepter d’être dépêché à quelques heures de préavis auprès d’un établissement à risque de rupture de services.

À noter

Pour vous inscrire, veuillez retourner le formulaire dont l'hyperlien apparaît ci-dessous, en utilisant les coordonnées du Centre national Médecins-Québec qui y figurent, et ce, au plus tard le 3 décembre 2012 pour la période des Fêtes et le 4 février 2013 pour la période de la relâche scolaire. Toutefois, l'attribution des sermaines de disponibilité aux médecins s'effectuera sans attendre la fin des périodes d'appels de candidatures. Vous avec donc intérêt à faire parvenir votre formulaire d'inscription le plus tôt possible.

Téléchargez les documents de référence :

Partie I Extraits du texte paraphé de la Lettre d’entente no 258

Partie II Lettre d’entente no 258 (uniquement sur Internet)

Formulaire d’inscription

 

Octobre 2012

Programme fédéral de santé intérimaire

Information importante pour les fournisseurs de services à propos de l'admissibilité des clients

Communiqué émis par la Croix-Bleue et Citoyenneté et Immigration Canada (18 octobre 2012)

 

Le 30 juin 2012, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a apporté de nombreux changements au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

  1. Les produits et services couverts par le PFSI dépendent désormais du statut d’immigration des bénéficiaires du programme, ce qui signifie que l’accès des clients aux différents services dépendra du type de couverture à laquelle ils ont droit.
  2. Les fournisseurs doivent vérifier l’admissibilité des clients avant de leur fournir des services afin de s’assurer que ces derniers sont couverts pour les services en question.
  3. Cette vérification doit avoir lieu à chaque rendez-vous du patient, puisqu’il peut cesser d’être admissible ou avoir une nouvelle couverture à tout moment.
  4. Dès le 29 octobre 2012, les fournisseurs pourront vérifier l’admissibilité de leurs clients à partir du portail Web sécurisé au https://provider.medavie.bluecross.ca/fr/.  

Lire la suite du communiqué>>> 

Version anglaise du communiqué>>>

 

Août 2012

Avis à tous les médecins exerçant en GMF

Nouvelle méthode pour mesurer la cohorte de patients vus à domicile
 
Désormais, la méthode conduisant au calcul de la bonification des inscriptions pour les patients suivis à domicile reposera non plus sur le nombre de patients GMF suivis à domicile et inscrits au SAD du CSSS, mais plutôt au nombre de visites à domicile réalisées auprès de ceux-ci et facturées dans l’année par l’ensemble des médecins du GMF. Qu’il s’agisse d’un GMF en cabinet, en UMF ou en CLSC, c’est à l’aide des données fournies à la RAMQ par les médecins que le MSSS appliquera une bonification qui se calcule comme suit :
Une visite à domicile équivaut à 1 heure
Chaque tranche de 1540 visites à domicile/année (1540 heures) est convertie en cohorte de 200 patients vus à domicile (cela correspond à l’équivalent d’une tâche à temps plein en soins à domicile);
Selon le nombre de visites à domicile effectuées/année, un prorata de la cohorte de patients est retenu
Une fois la cohorte établie, pour chaque tranche de 200 patients de cette cohorte, une bonification de 1300 inscriptions est accordée (les personnes déjà inscrites sont prises en compte)
Selon la hauteur de la cohorte établie, un prorata de la bonification des inscriptions s’applique.
 
En GMF, le soutien technique et financier accordé est établi en fonction du nombre de patients inscrits auprès des médecins du groupe. Dans ce contexte, la pondération applicable aux visites à domicile peut avoir un impact sur les ressources allouées. Peu importe le mode de rémunération, il est possible pour la RAMQ d’identifier ces activités, pour autant que la codification soit adéquate. 
 
Informations retenues par la RAMQ aux fins du calcul des visites à domicile
 
Rémunération à l’acte
Examen à domicile (premier patient et patient supplémentaire sous un même toit), examen à domicile d’un patient en perte sévère d’autonomie
Forfaits de responsabilité à l’examen d’un patient vulnérable vu à domicile, lorsque le médecin réclame le code de l’intervention clinique lors de la visite
 
Rémunération à tarif horaire ou honoraire fixe
Forfait de responsabilité à l’examen d’un patient vulnérable vu à domicile
 
*A noter que pour les médecins exerçants en établissement à l’acte, la situation est la même que pour le médecin en cabinet—lorsqu’ils réclament le code de l’intervention clinique au moment d’une visite à domicile, il doit utiliser le bon code de forfait de responsabilité pour que la visite soit comptabilisée par la RAMQ.
 
Selon les situations,  les codes à utiliser pour réclamer le forfait de responsabilité lors des visites à domicile sont les suivants : 
 
Médecin dont les visites sont en lien avec ses activités en établissement (CLSC ou en UMF)
Code d’acte 15170 (1er janvier 2012 : 7,55$)
 
Médecin dont les visites sont en lien avec ses activités en cabinet
Code d’acte 15171 (1er janvier 2012 : 10,15$)
 
Médecin qui effectue essentiellement des suivis à domicile, sans affiliation avec un cabinet ou un CLSC/UMF
Code d’acte 15171  (1er janvier 2012 : 10,15$)
 
Entente rattachée spécifiquement au SAD entre un GMF situé en cabinet et un CLSC 
Si un GMF situé en cabinet assure les visites pour sa clientèle à domicile sans faire appel aux médecins du CLSC et, qu'en contrepartie, ces patients bénéficient de certains services 24/7, il s'agit de la clientèle du cabinet
Code d’acte 15171 (1er janvier 2012 : 10,15$)
 
Médecin exerçant dans une résidence (autre qu’un médecin exerçant en CLSC)
Le médecin qui exerce dans une résidence, dans un local fourni par la résidence et qui y reçoit des patients, peut se servir de la tarification du cabinet. Lorsqu'il doit se rendre à l'appartement ou la chambre d'un patient au lieu de le recevoir dans ce local, il doit alors utiliser la codification de la visite à domicile
Code d’acte 15171 (1er janvier 2012 : 10,15$). 
 
Compte tenu des modifications apportées aux règles de calcul de la pondération pour les clientèles suivies à domicile, les GMF affectés à la baisse disposeront d’une période d’un an à partir du 1er juillet 2012 pour apporter les réajustements de la facturation et ainsi minimiser l'impact.
 
 

 

Infolettre RAMQ, no 111, 10 août 2012

 
À la suite de la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), Citoyenneté et Immigration Canada a annoncé une modification de la couverture de soins de santé complémentaires pour les revendicateurs de statut de réfugiés (demandeurs d’asile) en vigueur depuis le 30 juin 2012.
 
Cette modification fait en sorte que seuls les services médicaux urgents et essentiels ainsi que les soins de santé pour prévenir ou traiter une maladie présentant un risque pour la santé publique ou pour traiter un état préoccupant pour la sécurité publique continueront d’être couverts par le PFSI. 
 
Pour les services médicaux potentiellement couverts par le PFSI, veuillez continuer de soumettre à Médavie Croix Bleue les réclamations pour vos services médicaux. En cas de refus de paiement par Médavie Croix Bleue, vous pourrez transmettre à la Régie une demande de paiement pour les services médicaux rendus aux demandeurs d’asile admissibles au PFSI et résidant au Québec en suivant les instructions de facturation de la section 2 de la présente infolettre. Vous devrez conserver une copie du refus du PFSI, car celle-ci pourrait vous être demandée lors de vérifications ultérieures. Ces règles s’appliquent aux services rendus depuis le 30 juin 2012. 
 
De plus, depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, la Régie de l’assurance maladie du Québec couvre les services médicaux suivants aux demandeurs d’asile admissibles au PFSI et résidant au Québec : 
  • ƒ soins en matière de contraception; 
  • ƒ interruption volontaire de grossesse (IVG); 
  • ƒ toute méthode de stérilisation (ou leur inversion); 
  • ƒ examen de santé préventif. 
 
Du fait que ces services ne sont en aucun cas couverts par le PFSI, les professionnels pourront transmettre directement à la Régie les demandes de paiement pour des personnes admissibles au PFSI pour ces services médicaux. Lire l'infolettre pour les modalités>>>

 

Juillet 2012

Avis aux médecins : assurance responsabilité professionnelle

L'entente particulière qui permet aux médecins d’obtenir le remboursement d’une part de leur prime d’assurance responsabilité professionnelle a été renouvelée plus tardivement que d'habitude, de sorte que la RAMQ n'a pas encore pu commencer à effectuer les rembousements de cette année. 
Elle versera le premier remboursement de juillet 2012 de la quote-part de la prime d'assurance responsabilité sur le paiement du 17 août 2012.
 

 

 

Avis aux médecins : Dispositions du MSSS en regard de la Réforme du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) 

À l'entrée en vigueur de l'importante réforme qui restreindra la couverture de soins de santé intérimaires offerte aux revendicateurs du statut de réfugié ou aux autres personnes non-admissibles à l'assurance-maladie du Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux entend prendre les mesures nécessaires pour ne pas mettre en danger la santé de ces personnes. Lire la lettre du MSSS aux médecins

 

Programme fédéral de santé intérimaire ( PFSI ) : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) 

Le nouveau programme entrait en vigueur le 30 juin dernier. Initialement, il prévoyait deux types de couverture, à savoir la couverture des soins de santé et la couverture des soins de santé ou de sécurité publique. Un troisième type de couverture vient d'être ajouté, à savoir la couverture des soins élargie. Les bénéficiaires qui sont admissibles à la couverture des soins élargie continueront d'êtres couverts pour des soins et services qui ont pu initialement être réduits ou supprimés.

 

Veuillez cependant noter que le nombre de personnes ayant le statut de réfugiés qui sont éligibles à la couverture de soins élargie représente un faible pourcentage des personnes ayant le statut de réfugiés. Par conséquent, avant de fournir un service aux personnes ayant le statut de réfugiés, les fournisseurs doivent vérifier l'admissibilité auprès de Croix Bleue Medavie pour vérifier si la personne est couverte pour les services visés.

 

Lire le nouveau communiqué de Citoyenneté et Immigration Canada qui explique la réforme et qui inclut les critères pour faire partie de la couverture de soins élargie

 

Lien lien au site internet de Croix Bleue Medavie pour les fournisseurs du PFSI

 

 

 

Juin 2012

Amendement no 123 - Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientêle et Lettre d'entente no 245

RAMQ, Infolettre 67, juin 2012

 

À l'intention des médecins omnipraticiens et des coordonnateur médicaux locaux

Les changements à l'Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle sont :

  • la modifications aux modalités de désinscription de la clientèle à la
    demande du médecin; 
  • la désinscription de toute la clientèle inscrite du médecin par la
    Régie lors de la réception d’un avis de décès, d’un avis de retraite
    et d’un avis de radiation permanente ou d’abandon de pratique
    transmis par le Collège des médecins ou d’un avis de nonparticipation
    ou de désengagement transmis par le médecin;
  • l’ajout de modalités relatives à l’application de la Lettre d’entente
    no 245. L’implantation de ces modalités nécessite des changements
    informatiques majeurs. La Régie vous présentera le texte officiel ainsi que les instructions de facturation lors de son implantation dans une prochaine infolettre.

 

Les changements à la Lettre d'entente no 245.sont :

  • l’ajout d’un critère pour la récupération de la moitié du montant
    supplémentaire versé;
  • les précisions sur les modalités de facturation des montants
    supplémentaires de la lettre d’entente (code d’acte 19951 ou
    19952).

Cet amendement est rétroactif au 1er novembre 2011

Télécharger l'infolettre 67

 

Programme fédéral de santé intérimaire ( PFSI ) : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) 

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a récemment des changements importants au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) qui auront épercussions sur les avantages offerts à tous les bénéficiaires. Des changements ont été apportés aux programmes d’avantages offerts à tous les clients.

Le nouveau programme entrera en vigueur à compter du 30 juin 2012

Lire le Communiqué de Citoyenneté et Immigration Canada

Mai 2012

Urgences : Appel immédiat de candidatures de médecins en disponibilité

RAMQ, Infolettre 42, mai 2012

 

Afin d’assurer l’accessibilité auprès d’un service d’urgence confronté à une menace de rupture de services due à une pénurie d’effectifs, les parties négociantes ont convenu de la Lettre d’entente no 253 prévoyant des modalités de rémunération particulières pour le médecin qui engagera sa disponibilité pour une semaine ou plus pendant la période du 18 juin au 2 septembre 2012 inclusivement.

 

 

Veuillez noter que les frais de déplacement du médecin dépêché (transport et temps) sont remboursés selon les modalités de l’article 30.00 de l’entente générale. De plus, la rémunération des forfaits prévus à cette fin est exclue du plafond trimestriel et se détaille comme suit :

  • 4 185 $ par semaine de disponibilité engagée, si le médecin est effectivement dépêché dans un établissement, auquel s’ajoute la rémunération des services rendus;
  • 4 855 $ par semaine de disponibilité prévue, si le médecin n’est pas dépêché.

 

Si vous êtes intéressé, vous devez :

  • détenir des privilèges pour exercer dans un service d’urgence ou en avoir détenu au cours des quatre dernières années;
  • avoir de la disponibilité pour une semaine ou plus et accepter d’être dépêché à quelques heures de préavis auprès d’un établissement à risque de rupture de services.

Télécharger le formulaire d'inscription à la lettre d'entente no 238

 

Mars 2012

Guide d’utilisation des formulaires médicaux  de la CSST
Tout récemment mis à jour  (1er février 2012), ce guide a été conçu pour aider le médecin qui a charge d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle à inscrire l’information médicale nécessaire au traitement efficace du dossier de ce travailleur sur les formulaires prescrits par la CSST.
Télécharger le Guide ou commander une copie papier gratuite
 

Février 2012

Du nouveau : l’intervention clinique !

Vous avez été nombreux à poser des questions sur ce nouveau service qui existe depuis le 15 janvier. Au-delà d’interrogations ayant trait aux modalités de fonctionnement, plusieurs d’entre vous ont demandé pourquoi cette mesure n’était pas décrite dans les informations relatives au vote sur le renouvellement de l’Entente.

Il faut d’abord comprendre qu’il ne s’agit pas d’une mesure du renouvellement, mais plutôt d’une modification comme celles que la Fédération négocie régulièrement en cours d’entente pour tenir compte de l’évolution de la pratique. En l’occurrence,  certains changements législatifs concernant la réglementation de la psychothérapie, annoncés en début d’automne dernier, nous ont obligés à modifier le code existant pour la thérapie psychiatrique de soutien. Cette modification s’est d’ailleurs faite à coût nul. C’est la masse d’argent qui servait déjà à rémunérer la thérapie psychiatrique de soutien et les examens associés qui finance les nouveaux codes. Il n’y a aucun financement provenant du renouvellement.

Aucune mesure ne permettait auparavant de moduler la rémunération pour un service lorsque ce dernier prenait un temps plus important. La thérapie psychiatrique de soutien pouvait parfois jouer ce rôle, bien que les patients ne souffraient pas toujours d’une « maladie mentale » et qu’il existait de nombreuses contraintes inhérentes à la facturation d’examens associés à la thérapie. Ce nouveau code vient pallier ce besoin.

Les modalités sont relativement simples, le code offrant une possibilité d’être rémunéré en fonction du temps passé auprès d’un patient. La facturation d’une période supplémentaire n’exige pas de passer une période complète de 15 minutes avec le patient, du moins pas pour la dernière période. Et le médecin est libre de choisir entre la facturation d’examen et d’actes et la facturation de l’intervention clinique. Voyez l’article de la chronique « En fin… la facturation noir sur blanc » du Médecin du Québec de février pour plus de précisions.

La Fédération a convenu avec le MSSS de suivre l’utilisation de ce nouveau code. Advenant que le taux fixé pour l’intervention clinique s’avère insuffisant, les parties doivent y apporter les ajustements requis. Nous surveillerons donc attentivement l’adoption de ce nouveau code au cours des six à neuf prochains mois. N’hésitez pas à y avoir recours. Nous sommes convaincus que vous gagnerez à l’apprivoiser !

 

Obstétrique et soutien aux frais de cabinet

Dans son Infolettre 205 du 12 décembre dernier, la RAMQ informait les médecins qui effectuent du suivi obstétrical et qui détiennent des privilèges hospitaliers en obstétrique que seraient comptabilisées comme donnant droit à la compensation des frais de cabinet les  patientes ayant fait l’objet de facturation du nouveau code 15189, code qui accorde un supplément  pour la prise en charge temporaire de la patiente enceinte référée.

Cet encadrement a donné lieu à des questions du fait que le supplément comparable en GMF (code 19074) est accessible au médecin qui assure le « suivi obstétrical » (sans nécessairement effectuer d’accouchements) et que ce nouveau supplément (code 15189) peut seulement être réclamé par le médecin qui effectue des accouchements. Ce choix a été fait de façon à éviter les conflits entre un médecin qui assure le suivi (disons jusqu’à 24 semaines) et le médecin qui assure le suivi et l’accouchement, le supplément n’étant facturable qu’une fois par grossesse. Entre les deux médecins, c’est celui qui effectue des accouchements qui peut se prévaloir du supplément.

De plus, vous avez été plusieurs à souligner que ce code était en vigueur seulement à compter du 1er janvier dernier et que plusieurs patientes se trouvaient donc exclues, tant avant le 1er janvier que par la suite. Les parties négociantes se sont entendues pour apporter prochainement une modification à l’Entente. En attendant, elles ont demandé à la RAMQ de comptabiliser également comme donnant droit à la compensation des frais de cabinet les patientes pour lesquelles un médecin réclame le supplément de suivi obstétrical, ce qui sera fait rétroactivement au 1er novembre 2011. Pour les patientes inscrites auprès de lui-même ou d'un médecin de son groupe de pratique, ou pour lesquelles il réclame le supplément à l'examen de suivi de grossesse (code d'acte 15144), le médecin peut réclamer un forfait de compensation de frais de cabinet de 25 $ (code d'acte 19928) s'il voit au total six patientes inscrites ou de 50 $ (code d'acte 19929) s'il en voit jusqu'à douze.

Le médecin devra réclamer le bon forfait de compensation de frais de cabinet pour être payé, et ce, dans les 90 jours qui suivent la date de la visite. Comme cette mesure a été annoncée par la RAMQ le 12 décembre dernier, les médecins visés par cette modification ont jusqu’au 11 mars 2012 pour réclamer le forfait en lien avec des services rendus avant le 12 décembre 2011.