Grille tarifaire et affichage des frais admissibles

Grille tarifaire mise à jour

6 novembre 2020

Des changements ont été apportés aux services administratifs pour préciser que les frais d'impression des pages s'ajoutent aux frais de transmission lorsque l'impression est nécessaire pour transmettre un document par télécopie.

Grille provinciale des tarifs (6 novembre 2020)

Provincial Fees (November 6, 2020)


Modifications à la grille tarifaire

15 septembre 2020

La RAMQ nous a enfin confirmé que la TPS et la TVQ peuvent, le cas échéant, être perçues sur les frais accessoires en sus du tarif fixé par règlement pour le transport d’échantillons. Nous avons retiré l’exclusion de ces services de la mention que les taxes sont en sus. 

Les consultations téléphoniques ont été retirées de la section 1 (Formulaires et services non assurés) pour être ajoutées à la section 3 en précisant bien que le tarif s’applique lorsque la personne ou la situation n’est pas assurée. Vous pourriez gagner à modifier le libellé de vos factures en conséquence.

27 février 2020

(Programme PERRCA)

3 avril 2019

Billets d'absence

Titre modifié sur la grille afin de clarifier que seuls les billets d'absence ou de maladie sur un formulaire de l'employeur ou de l'école sont facturables, tout comme un formulaire d'assurance.

21 mars 2019

Changements apportés conformément aux exigences de la RAMQ

La RAMQ a émis des préoccupations concernant certains éléments de la grille tarifaire. Question d’éviter de possibles constats d’infraction, nous vous demandons d'afficher la grille tarifaire la plus récente.

Tenir compte de l’entête de chaque section de la grille tarifaire – Avis sur l'application de la grille tarifaire pour services non assurés 

Il est important de tenir compte de l’entête de chaque section de la grille tarifaire lorsque vous envisagez de percevoir des frais auprès d’une personne assurée. Ces entêtes comportent des critères d'exemption.

Par exemple, certains services pour lesquels un tarif est suggéré (comme les frais pour effectuer un prélèvement sanguin) sont seulement facturables lorsqu'ils sont effectués en association avec des services non assurés (évaluation pré-emploi, personne non assurée).  Il en va de même des frais de copie de dossier et de production d’un résumé de dossier qui sont seulement facturables lorsque le service est effectué à la demande d’un tiers ou sans lien avec l’obtention de services assurés pour un médecin.

30 juillet 2018

Les attestations pour l’état de santé, l'absence du travail ou l’école ou de retour au travail se limitent à celles que demande l’employeur (et non à des fins administratives). On ne trouve plus le formulaire d’autorisation de médicament d’exception.

Décembre 2017

La Fédération a eu des discussions répétées avec la RAMQ concernant son interprétation de l’effet des modifications législatives sur la perception de frais accessoires par des médecins participants ou désengagés. À la suite de ces discussions, nous avons mis à jour la grille tarifaire indicative.

Notez qu’aucun tarif n’est indiqué pour remplir la demande d’autorisation pour un médicament d’exception. La RAMQ est d’avis qu’aucuns frais ne peuvent être réclamés. La Fédération ne partage pas cette lecture et prendra les moyens pour faire trancher la question. Une fois la question tranchée, vous pourrez indiquer un tarif ou rayer la mention, sans que nous ayons à produire une nouvelle grille.

Enfin, notez que certains frais peuvent seulement être réclamés lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention d’un service assuré. Portez une attention particulière aux entêtes de chaque section et aux notes de bas de page.

8 février 2017

Le ministère et la RAMQ sont d’avis qu’aucuns frais ne peuvent être réclamés pour remplir le formulaire de demande d’autorisation pour un médicament d’exception, qu’il soit exigé par la RAMQ ou un assureur privé.

La grille tarifaire a été mise à jour pour tenir compte de la mise en vigueur du Règlement abolissant les frais accessoires en lien avec un service assuré. L’avis figurant à la grille concernant le recours possible d’un patient auprès de la RAMQ tient aussi compte des modifications apportées par la loi 92 qui prolonge la période pendant laquelle un patient peut adresser une demande à la RAMQ.

Des précisions doivent être apportées par le ministère en ce qui a trait à l’impact du règlement sur la possibilité de percevoir des frais pour les copies de dossiers, le transfert de dossiers et la rédaction d’un résumé de dossier. D'ici à ce qu’elles soient apportées, le fonctionnement antérieur continuera de s’appliquer. La grille tient compte de cette situation transitoire et pourra donc subir une modification subséquente selon le résultat des discussions avec le ministère.

Depuis la sanction de la loi 92 un patient dispose d’un délai de cinq ans pour demander par écrit à la RAMQ de lui rembourser des frais qui lui ont été réclamés sans droit par un médecin ou un tiers. Toutefois, du fait que ce changement n’est pas rétroactif, un patient ne peut demander le remboursement pour un service rendu plus d’un an avant la sanction de la loi, soit avant le 7 décembre 2015. (26 janvier 2017).

Grille tarifaire de la FMOQ et le Collège des médecins

Le Devoir publiait le 3 mars 2015 les propos de la porte-parole du Collège des médecins selon lesquels les montants indiqués dans la grille tarifaire indicative produite par la Fédération ou une association affiliée n’étaient pas déterminants lors de l’analyse du caractère raisonnable des frais réclamés pour une fourniture ou un médicament administré par un médecin. Pour le Collège, il s’agit d’un élément parmi d’autres, en particulier le coût pour le médecin du produit qu’il a ainsi administré.


Cette prise de position découlait sans doute de la mise en vigueur le 7 janvier 2015 du deuxième alinéa de l’article 76 de Code de déontologie des médecins. Il y est prévu qu’un médecin ne peut pas « réclamer des montants disproportionnés » pour « les fournitures médicales nécessaires aux traitements qu’il administre ».


Le Collège des médecins a publié une infolettre à ce sujet le 10 mars 2015 y indiquant les différents éléments dont un médecin peut tenir compte lorsqu’il calcule le coût d’un médicament ou d’une fourniture. Cette infolettre du Collège des médecins a été mise à jour en mars 2017 Indépendance professionnelle et frais réclamés aux patients.

Le Collège nous a aussi confirmé qu’il ne désavouait pas la grille tarifaire de la Fédération. Les honoraires proposés pour la rédaction de formulaires et de rapports médicaux, les examens non assurés de même que les activités médicoadministratives, médicolégales et d’expertise ne sont pas remis en question. L’encadrement déontologique à cet égard n’a pas changé et demeure celui des « honoraires qui sont justifiés par la nature et les circonstances des services professionnels rendus ».
 

FAQ

Questions et réponses en regard de la nouvelle grille et de l’obligation d’afficher vos tarifs 

Formulaires

Formulaire pour la RRQ pour invalidité - Rapport médical

Grille grand format

Si vous avez besoin de copies grand format, écrivez à affairesprofessionnelles@fmoq.org.