Grille tarifaire et affichage des frais admissibles
Modifications du 27 juillet 2022

Grille provinciale des tarifs (27 juillet 2022)

Provincial Fees (July 27, 2022)


Modifications à la grille tarifaire indicative de la FMOQ

Conformément au jugement de la Cour d’appel concernant la facturation de certains frais aux personnes assurées et à un projet de règlement concernant la couverture des services médicaux à distance, nous avons modifié la grille tarifaire.

Nous avons ajouté un tarif pour le formulaire de médicament d’exception et pour l’échographie de guidage et avons modifié le libellé pour les photocopies et les consultations téléphoniques. Dans le cas des consultations téléphoniques, ces modifications sont fonction du projet de règlement qui n’a pas encore été adopté.

Enfin, l’avis au bas de la grille concernant le recours possible à la RAMQ a été modifié pour enlever la référence à la date du 6 décembre 2015 puisqu’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis. Si vous avez fait faire un tampon encreur à apposer sur vos factures ou reçus, vous n’êtes pas tenu de le remplacer.

En ce qui a trait aux grandes grilles pour affichage dans la salle d’attente, elles n’ont pas été imprimées à ce jour. Quand ce sera fait, chaque médecin en recevra un exemplaire. En attendant, vous pouvez afficher ces pages de modifications auprès de vos grandes grilles du 6 novembre 2020.

Ajouts et changements, 27 juillet 2022

Ajouts et changements, 27 juillet 2022 (version anglaise)

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Grille tarifaire de la FMOQ et le Collège des médecins

Le Devoir publiait le 3 mars 2015 les propos de la porte-parole du Collège des médecins selon lesquels les montants indiqués dans la grille tarifaire indicative produite par la Fédération ou une association affiliée n’étaient pas déterminants lors de l’analyse du caractère raisonnable des frais réclamés pour une fourniture ou un médicament administré par un médecin. Pour le Collège, il s’agit d’un élément parmi d’autres, en particulier le coût pour le médecin du produit qu’il a ainsi administré.

Cette prise de position découlait sans doute de la mise en vigueur le 7 janvier 2015 du deuxième alinéa de l’article 76 de Code de déontologie des médecins. Il y est prévu qu’un médecin ne peut pas « réclamer des montants disproportionnés » pour « les fournitures médicales nécessaires aux traitements qu’il administre ».

Le Collège des médecins a publié une infolettre à ce sujet le 10 mars 2015 y indiquant les différents éléments dont un médecin peut tenir compte lorsqu’il calcule le coût d’un médicament ou d’une fourniture. Cette infolettre du Collège des médecins a été mise à jour en mars 2017 Indépendance professionnelle et frais réclamés aux patients.

Le Collège nous a aussi confirmé qu’il ne désavouait pas la grille tarifaire de la Fédération. Les honoraires proposés pour la rédaction de formulaires et de rapports médicaux, les examens non assurés de même que les activités médicoadministratives, médicolégales et d’expertise ne sont pas remis en question. L’encadrement déontologique à cet égard n’a pas changé et demeure celui des « honoraires qui sont justifiés par la nature et les circonstances des services professionnels rendus ».
 

FAQ – Questions et réponses en regard de la nouvelle grille et de l’obligation d’afficher vos tarifs

Est-ce que je peux demander moins que le tarif affiché ?

OUI, l’obligation d’afficher votre tarification et de la respecter vise à s’assurer que le patient sait d’avance à quoi s’attendre. Le fait de devoir payer moins ne pose pas de problème à cet égard.

Est-ce que je peux adopter des tarifs différents de ceux de la FMOQ ?

OUI, la grille tarifaire de la FMOQ vous est fournie à titre indicatif. Libre à vous de l’adapter à vos besoins. Par ailleurs, elle a été communiquée au Collège des médecins du Québec, qui ne devrait donc pas remettre en question vos tarifs si vous suivez la grille.

Est-ce que je peux indiquer l’avis de recours sur le reçu au lieu de sur la facture ?

OUI, la RAMQ veut que le patient puisse se faire une idée s’il s’agit de services assurés ou non, et devra en faire autant si un patient lui demande un remboursement. Bien que l’exigence légale soit à l’effet que l’avis paraisse sur la facture, le reçu, qui constate le fait que le patient a effectué un paiement, est tout aussi utile. Comme le patient qui demande un remboursement à la RAMQ doit fournir son reçu pour démontrer qu’il a effectivement acquitté les frais, le fait d’indiquer l’avis sur la facture est tout à fait acceptable.

Est-ce que la FMOQ produira des affiches grand format ?

NON, les grilles plastifiées distribuées par la poste sont adéquates pour respecter les exigences de la loi. Vous pouvez les faire agrandir si vous le jugez opportun.

Est-ce que je dois afficher mes tarifs sur un mur de la salle d’attente et dans chaque salle d’attente ?

L’obligation légale est d’afficher vos tarifs dans le but que vos patients puissent en prendre connaissance. À vous de juger le lieu qui répond le mieux à cette préoccupation. Si vous avez plus d’une salle d’attente, il est probablement opportun de l’afficher dans chaque salle d’attente. En ce qui a trait à afficher vos tarifs au bureau de la personne qui réclame les frais des patients, cette pratique ne répond probablement pas à l’exigence de la loi, à moins que les patients soient assurés de prendre connaissance de votre grille avant de vous voir en consultation.

Est-ce que la FMOQ produira des factures pour distribution aux membres ?

NON, il revient aux médecins eux-mêmes de produire de telles factures et des reçus. Vos factures et vos reçus devraient permettre d’identifier la clinique ou le médecin qui réclame des frais, en plus de donner le détail des services, de même que le tarif réclamé pour chaque service.

Qu’est-ce qui constitue une attelle fabriquée commercialement ?

Une attelle fabriquée commercialement est prête à servir en « sortant du sac ». Si vous devez la tailler ou lui donner une forme, il ne s’agit pas d’une attelle fabriquée commercialement, même si la base est manufacturée (Alumafoam, section de plâtre pré-assemblée avec ouate et stockingette).

Formulaires

Formulaire pour la RRQ pour invalidité - Rapport médical

Grille grand format

Si vous avez besoin de copies grand format, écrivez à affairesprofessionnelles@fmoq.org.