Grille tarifaire et affichage des frais admissibles
Modification additionnelle à la nouvelle grille tarifaire

Modification additionnelle à la nouvelle grille tarifaire

Information diffusée dans Zoom, le 5 avril 2019

Billets d'absence

Vous avez été nombreux, depuis la diffusion de la nouvelle grille petit format, à vous informer si la présence de l'item « Absence du travail, de l’école »  découlait d'un changement à la possibilité de percevoir des frais pour les billets d’absence. Malheureusement, la demande en jugement déclaratoire ne sera pas statuée avant l'automne ; la situation est donc toujours identique. Nous avons modifié le titre sur la grille afin de clarifier que seuls les billets d'absence ou de maladie sur un formulaire de l'employeur ou de l'école sont facturables, tout comme un formulaire d'assurance. Vous pouvez modifier le titre sur votre grille tarifaire existante, pour correspondre à ce qui figure maintenant sur la petite grille de notre site soit :

Sur formulaire de l’employeur/de l’école (exigé par ces derniers).    25 $

  • État de santé
  • Absence de travail, de l’école
  • Retour au travail

Grille grand format

Plusieurs d'entre vous demandez déjà la grille grand format. Celle-ci sera distribuée dans l’ensachage du Médecin du Québec de mai. Quant à ceux qui reçoivent exclusivement la revue sous forme numérique, ils la recevront par envoi postal. Si vous avez besoin de plus de copies grand format, vous pourrez nous faire parvenir vos demandes à partir de la fin du mois d'avril. (affairesprofessionnelles@fmoq.org)

Les PDF modifiés de l'affiche petit format tenant compte de cette modification sont ici (l'affiche grand format qui sera postée comportera le changement).

Grille provinciale des tarifs  (3 avril 2019)  

Provincial fees  (April 3, 2019)

Version anglaise :

Absence from work/school

Since de diffusion of the new provincial fees schedule, many of you have contacted us about the “absence of work/school” certificate status. Unfortunately, we won’t have a decision on the declaratory judgment before autumn. Therefore there is no change in the actual situation. We have modified the schedule title to specify that only the certificates on employer/school mandated form can be charged. If you prefer to update your schedule, here is the new wording:

Reports and non-insured services (excluding the exam)

Certificate required by an employer/school

(on employer/school mandated form).................................................... $25

  • State of health
  • Absence from work or school
  • Return to work

Wide Format Poster

The wide format of the provincial fees schedule will be sent with the May issue of Le Médecin du Québec. For those who do not receive it, there will be a special mailing. You will be able to ask for more copies at the end of April by writing to (affairesprofessionnelles@fmoq.org).

Please find below the updated small size posters (PDF) with the additional change, (The large poster mailed to you in May will already be modified). 

Provincial fees  (April 3, 2019)

Grille provinciale des tarifs  (3 avril 2019) 

 

 

 

Changements apportés conformément aux exigences de la RAMQ

Information diffusée dans Zoom, le 22 mars 2019

La RAMQ émettait récemment des préoccupations concernant certains éléments de la grille tarifaire. Question d’éviter de possibles constats d’infraction, nous vous demandons dès maintenant d'afficher la nouvelle grille avec les modifications. La Fédération modifiera la grille grand format et en distribuera une nouvelle version, avec Le Médecin du Québec de mai 2019. Une nouvelle version PDF conforme de la grille petit format est téléchargeable ici :

Si vous voulez modifier la grille existante, vous devez minimalement changer ce qui suit :

  • Dans le tire de la Grille provinciale des tarifs, rayer ou recouvrir la mention «(à titre indicatif) » 
  • Dans le titre de la grille, rayer ou recouvrir « Selon la complexité, le taux horaire peut remplacer les tarifs suggérés » 
  • Dans le titre de la grille, à la suite de Les taxes exigibles sont en sus, ajouter la mention « (à l’exception des frais prescrits) »
  • À la section 1 Formulaires et services non assurés (excluant l’examen), dans la troisième sous-section Formulaires de la SAAQ, rayer ou recouvrir « (selon la complexité, le taux horaire peut remplacer les tarifs suggérés) »
  • Au-dessus de l’avis en gras, rayer ou recouvrir « Ces frais s’appliquent à la transmission des copies exigées pour l’obtention de services assurés, lorsque le patient s’en remet au médecin (ex. : la transmission de copies des notes médicales au nouveau médecin d’un patient) »
  • Modifier le texte de l'avis concernant le recours possible à la RAMQ

Avis de recours possible à la RAMQ pour les patients

Notez enfin que le texte de l’avis aux patients sur le recours possible à la RAMQ a été modifié. Vous êtes encouragé à mettre à jour l’avis que vous indiquez sur vos factures ou reçus.

L’avis en gras concernant le recours possible à la RAMQ devra se lire comme suit : 

« Le patient qui estime que les sommes qui lui sont réclamées après le 6 décembre 2015 visent des services assurés au sens de la Loi sur l’assurance maladie ou des frais engagés aux fins de la dispensation de ceux-ci peut, par écrit dans les cinq ans suivant la date du paiement, en réclamer le remboursement à la Régie de l’assurance maladie du Québec, qui lui remboursera alors le montant, lorsqu’elle est d’avis que sa facturation n’était pas permise, et récupérera ce montant du professionnel ou du tiers en cause. »

Nous vous encourageons aussi à modifier le texte de votre avis sur vos reçus. Si vous avez fait faire une étampe portant ce texte pour vous reçus, nous vous encourageons à en faire faire une nouvelle avec la nouvelle version.

VERSION ANGLAISE 

RAMQ recently expressed concern regarding certain elements of the provincial fee schedule. In order to eliminate the risk of a statement of offense, we ask you use immediately the new modified fee schedule. The Federation will distribute an updated large version of the schedule with the May issue of Le Médecin du Québec. A new updated PDF version of the small format schedule is available here :

If you prefer to modify your existing posted rates, you must at the least make the following changes : 

  • In the title of Provincial fees, strike or cover the expression « Proposed »
  • In the title to the fee schedule, strike or cover “Depending on complexity, an hourly rate may be substituted for the suggested fees”
  • In the title to the fee schedule, following Suggested rates are net of applicable taxes add “(except prescribed rates)”
  • In section 1, Reports and non-insured services (excluding the exam) in the third sub-section SAAQ reports, strike or cover the expression “(Depending on complexity, an hourly rate may be substituted for the suggested fees)”
  • Above the notice in bold, strike or cover “This rate applies to copies the transmission required to obtain insured services, such as the transmission of patient chart notes to a new physician, when the patient asks his existing physician to transmit the documents for him”
  • Modify the text of the notice regarding the possible recourse to RAMQ

Notice to patients about the possible recourse to RAMQ

Note that the text of the notice to patients regarding the possible recourse to RAMQ has been modified. You are encouraged to update the notice you indicate on your bills or receipts. The notice in bold describing the possible recourse to RAMQ should read as follows: 

The patient who believes that the amounts billed after December 6th, 2015 are for services insured under the Health Insurance Act or fees relating to their dispensation can, within five years of payment, make a written claim for reimbursement to the Régie de l’assurance maladie du Québec. When it is of the opinion that the amounts billed are not allowed, the Régie reimburses the patient and recovers the same amount from the professional or third party who billed for the services.”



Mise à jour de septembre 2018 

Il importe de tenir compte de l’entête de chaque section de la grille tarifaire

Avis sur l'application de la grille tarifaire pour services non assurés 

diffusé dans Zoom le 14 septembre 2018

Nous vous rappelons l’importance de tenir compte de l’entête de chaque section de la grille tarifaire lorsque vous envisagez de percevoir des frais auprès d’une personne assurée. Ces entêtes comportent des critères d'exemption.

Par exemple, certains services pour lesquels un tarif est suggéré (comme les frais pour effectuer un prélèvement sanguin) sont seulement facturables lorsqu'ils sont effectués en association avec des services non assurés (évaluation pré-emploi, personne non assurée).  Il en va de même des frais de copie de dossier et de production d’un résumé de dossier qui sont seulement facturables lorsque le service est effectué à la demande d’un tiers ou sans lien avec l’obtention de services assurés pour un médecin.



Mise à jour de juillet 2018

Voici la nouvelle grille tarifaire mise à jour en juillet 2018, téléchargeable en français et en anglais, en cliquant sur les liens ci-dessous.

Le 30 juillet, nous avons remplacé les grilles datées du 26 juillet, qui comportaient de petites erreurs de mise en page. Le contenu n'a cependant pas changé.

Vous remarquerez que les attestations pour l’état de santé, l'absence du travail ou l’école ou de retour au travail se limitent à celles que demande l’employeur (et non à des fins administratives) et qu’on ne trouve plus le formulaire d’autorisation de médicament d’exception.

> Grille provinciale des tarifs pour les services non assurés et renseignements complémentaires (30 juillet 2018) Cette version n'est plus disponible

> Proposed provincial fees for non insured services, previously insured services and miscellaneous services (July 30, 2018) Cette version n'est plus disponible

Une version plastifiée en grand format est en production. Comme par le passé, elle sera dans les deux langues, recto-verso. Selon les contraintes de production, elle sera ensachée avec Le Médecin du Québec de septembre ou octobre. Les médecins qui reçoivent la revue exclusivement sous forme numérique recevront l'affiche grand format par la poste.

Si vous avez besoin d'affiches supplémentaires, vous pouvez adresser vos demandes à la direction des Affaires professionnelles (affairesprofessionnelles@fmoq.org)

Mise à jour de décembre 2017

La Fédération a eu des discussions répétées avec la RAMQ concernant son interprétation de l’effet des modifications législatives sur la perception de frais accessoires par des médecins participants ou désengagés. À la suite de ces discussions, nous avons mis à jour la grille tarifaire indicative.

Notez qu’aucun tarif n’est indiqué pour remplir la demande d’autorisation pour un médicament d’exception. La RAMQ est d’avis qu’aucuns frais ne peuvent être réclamés. La Fédération ne partage pas cette lecture et prendra les moyens pour faire trancher la question. Une fois la question tranchée, vous pourrez indiquer un tarif ou rayer la mention, sans que nous ayons à produire une nouvelle grille.

Enfin, notez que certains frais peuvent seulement être réclamés lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention d’un service assuré. Portez une attention particulière aux entêtes de chaque section et aux notes de bas de page.



Mise à jour du 8 février 2017

Le ministère et la RAMQ sont d’avis qu’aucuns frais ne peuvent être réclamés pour remplir le formulaire de demande d’autorisation pour un médicament d’exception, qu’il soit exigé par la RAMQ ou un assureur privé.

Ce message est dorénavant indiqué sur la Grille des frais accessoires mise à jour le 8 février 2017. 

La grille tarifaire a été mise à jour pour tenir compte de la mise en vigueur du Règlement abolissant les frais accessoires en lien avec un service assuré. L’avis figurant à la grille concernant le recours possible d’un patient auprès de la RAMQ tient aussi compte des modifications apportées par la loi 92 qui prolonge la période pendant laquelle un patient peut adresser une demande à la RAMQ.

Des précisions doivent être apportées par le ministère en ce qui a trait à l’impact du règlement sur la possibilité de percevoir des frais pour les copies de dossiers, le transfert de dossiers et la rédaction d’un résumé de dossier. D'ici à ce qu’elles soient apportées, le fonctionnement antérieur continuera de s’appliquer. La grille tient compte de cette situation transitoire et pourra donc subir une modification subséquente selon le résultat des discussions avec le ministère.

Depuis la sanction de la loi 92 un patient dispose d’un délai de cinq ans pour demander par écrit à la RAMQ de lui rembourser des frais qui lui ont été réclamés sans droit par un médecin ou un tiers. Toutefois, du fait que ce changement n’est pas rétroactif, un patient ne peut demander le remboursement pour un service rendu plus d’un an avant la sanction de la loi, soit avant le 7 décembre 2015. (26 janvier 2017).

 

Grille tarifaire de la FMOQ et le Collège des médecins

diffusé dans l'infolettre du 6 mars 2015
 

Le Devoir publiait le 3 mars 2015 les propos de la porte-parole du Collège des médecins selon lesquels les montants indiqués dans la grille tarifaire indicative produite par la Fédération ou une association affiliée n’étaient pas déterminants lors de l’analyse du caractère raisonnable des frais réclamés pour une fourniture ou un médicament administré par un médecin. Pour le Collège, il s’agit d’un élément parmi d’autres, en particulier le coût pour le médecin du produit qu’il a ainsi administré.


Cette prise de position découlait sans doute de la mise en vigueur le 7 janvier 2015 du deuxième alinéa de l’article 76 de Code de déontologie des médecins. Il y est prévu qu’un médecin ne peut pas « réclamer des montants disproportionnés » pour « les fournitures médicales nécessaires aux traitements qu’il administre ».


Le Collège des médecins a publié une infolettre à ce sujet le 10 mars 2015 y indiquant les différents éléments dont un médecin peut tenir compte lorsqu’il calcule le coût d’un médicament ou d’une fourniture. Cette infolettre du Collège des médecins a été mise à jour en mars 2017 : Lire l'infolettre Indépendance professionnelle et frais réclamés aux patients

Le Collège nous a aussi confirmé qu’il ne désavouait pas la grille tarifaire de la Fédération. Les honoraires proposés pour la rédaction de formulaires et de rapports médicaux, les examens non assurés de même que les activités médicoadministratives, médicolégales et d’expertise ne sont pas remis en question. L’encadrement déontologique à cet égard n’a pas changé et demeure celui des « honoraires qui sont justifiés par la nature et les circonstances des services professionnels rendus ».
 

Questions et réponses en regard de la nouvelle grille et de l’obligation d’afficher vos tarifs 

Carnet de tarification : (nouveau carnet à venir)

 

 

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Formulaires

Formulaires pour la RRQ pour invalidité : RRQ, Formulaires-Invalidité- Rapport médical