Assurance responsabilité professionnelle
Pour exercer la médecin au Québec, tout médecin doit avoir une assurance responsabilité professionnelle. Cette assurance le protège en cas de poursuite ou de réclamation liée à une erreur, une omission ou une faute professionnelle dans le cadre de sa pratique.
La majorité des médecin choisissent de devenir membre de l'Association canadienne de protection médicale (ACPM), mais ils peuvent également s'assurer auprès d'un autre assureur.
L'ACPM offre notamment :
- Des conseils et du soutien médico-légal lorsque survient un problème lié à la pratique;
- Une défense et une représentation juridique en cas de recours;
- Une indemnisation des patients lorsqu'une faute professionnelle est reconnue;
- Des activités de formation, de prévention et de promotion de la sécurité des soins;
- Du soutien au bien-être des médecins.
Pour faire une demande d'adhésion à l'ACPM
Remboursement d'une partie de la prime d'assurance-responsabilité professionnelle
Les médecins peuvent obtenir de la RAMQ le remboursement d'une partie de leur prime d'assurance responsabilité professionnelle.
Pour obtenir ce remboursement, le médecin doit :
- Remplir le formulaire de demande ;
- Joindre une preuve de paiement de la prime portant la mention "payé";
- Transmettre les documents à la RAMQ.
La demande doit être présentée au plus tard le 31 mars de l'année suivant le paiement de la prime.
Pour demander le remboursement d'une partie de l'assurance responsabilité civile