Certaines activités médico-administratives en lien avec les obligations en CMDPSF peuvent être facturées.
Le médecin qui détient une nomination à tarif horaire, à honoraires fixes ou selon le mode mixte dans l'une des installations d'un établissement visé par le protocole d'accord doit être rémunéré selon son mode pour l'ensemble des activités médico-administratives en lien avec les activités du CMDPSF de l'établissement.
Le médecin qui détient une nomination uniquement à l'acte au sein d'un établissement visé par le protocole d'accord CMDPSF peut facturer pour les activités suivantes :
Activités du comité exécutif du CMDPSF
- Chaque membre du comité exécutif a droit à 96 forfaits par année
- L'année de référence est du 1er juillet au 30 juin de l'année subséquente
- Un médecin peut se prévaloir d'un maximum de 8 forfaits par réunion (code 09756 à l'acte). Le médecin doit inscrire la date et l'heure du début de la réunion.
- Le président du CMDPSF bénéficie de cette rémunération à titre de membre du comité exécutif central.
- Le DMSP doit fournir à la RAMQ la liste des médecins ayant droit à cette rémunération
- Les médecins du comité exécutif ont droit également aux forfaits pour les activités du CMDPSF
Activités du CMDPSF
- Tous les médecins détenteur de privilèges de membre actif ou associés dans l’établissement peuvent bénéficier d'un maximum de 34 forfaits par année
- L'année de référence est du 1er janvier au 31 décembre
- Les médecin détenant des privilèges temporaires sont exclus.
- Le DMSP doit fournir à la RAMQ la liste des médecins ayant droit à cette rémunération
- Un médecin peut se prévaloir d'un maximum de 2 forfaits par réunion.
- Les activités admissibles sont :
- Assemblée du CMDP (09753)
- Réunion de département (09754)
- Réunion de service (09755)
- Comité du CMDP prévu dans le protocole d’accord (09757)
- Le médecin doit inscrire la date et l’heure du début de la réunion ; aucun autre document n'est requis pour la facturation
- Un médecin du département d’urgence participant à un comité d’urgence (EP50) qui est également inclus dans la liste des comités du CMDPSF peut facturer selon l’une ou l’autre entente, mais pas les deux
Finalement, un médecin qui détient des privilèges (membre actif ou associé) dans plus d’un établissement a droit à 34 forfaits dans chacun des établissements où il détient des privilèges.