MÉMOIRE DE LA FMOQ CONCERNANT LE PROJET DE LOI 20
18 mars 2015
Résumé du mémoire
La FMOQ reconnaît l’importance d’améliorer les conditions d’accès aux services médicaux de première ligne. Elle est la première à vouloir résoudre les problèmes qui se rattachent à l’atteinte de cet objectif.
La FMOQ juge cependant que la réalisation de cet objectif ne peut passer par le projet de loi n° 20. Ce projet législatif est, tant pour elle-même que pour ses membres, tout simplement irrecevable. Le projet de loi n° 20 n’améliorera d’aucune façon les choses qu’il tient à corriger. Il les aggravera !
Les médecins omnipraticiens rejettent l’approche oppressive et arbitraire du ministre de la Santé et des Services sociaux. La résolution des questions relatives à l’accessibilité des services médicaux de première ligne ne peut être envisagée dans une dynamique motivée par l’absence de négociations, l’autoritarisme, les pénalités et la négation des normes propres à l’exercice de la médecine.
Le gouvernement du Québec est l’artisan des problèmes d’accès qui nuisent aux services médicaux de première ligne. Depuis plus de deux décennies, il n’a cessé de diriger les médecins omnipraticiens par la contrainte et les sanctions vers les établissements de son réseau, forçant ainsi des milliers d’entre eux à mettre de côté, en tout ou en partie, la prise en charge et le suivi des patients en première ligne.
La Fédération n’accepte pas que le gouvernement, avant même d’avoir discuté avec elle des solutions pouvant mener à un meilleur accès médical, en vienne maintenant, de manière intempestive, à vouloir corriger près de 25 ans de mauvaises décisions en usant d’intimidation. Le projet de loi n° 20 foule aux pieds tout processus de négociation.
La FMOQ n’accepte pas les tactiques gouvernementales de désinformation visant à faire porter l’odieux des problèmes d’accessibilité aux médecins. La FMOQ a elle-même, depuis plusieurs années maintenant, travaillé sans relâche afin de revaloriser ce type de pratique. Combien de fois se sera-t-elle butée à l’obstination du ministère de la Santé à l’égard de la priorisation des activités médicales ?
La Fédération demande au gouvernement de renoncer à l’abus de pouvoir. Elle exige le retrait du projet de loi n° 20. Elle l’invite à s’asseoir avec elle afin de négocier le changement et de choisir de mettre en oeuvre des solutions constructives. Une voie beaucoup plus avantageuse pour tous les Québécois.
Introduction
Pour la FMOQ, les problèmes d’accessibilité aux services médicaux de première ligne au Québec sont bien réels. Ils ont pour origine différents facteurs et ne peuvent être imputés uniquement aux médecins.
Comme elle l’a déjà mentionné à plusieurs reprises ces dernières années, la FMOQ est prête à vouloir régler cette question de façon satisfaisante pour tous les Québécois.
Dans cette foulée, elle rappelle que deux ans à peine se sont écoulés depuis qu’elle a déposé publiquement au gouvernement un important plan1 de redressement à ce sujet. Malheureusement, ce plan sera resté lettre morte.
Aujourd’hui, deux ans plus tard, le gouvernement annonce soudainement qu’il veut s’attaquer de manière expéditive au problème d’accès qu’éprouvent les Québécois en matière de soins médicaux généraux.
Dans ce contexte, une grande campagne de désinformation est lancée : les médecins omnipraticiens sont responsables des déficiences dans le fonctionnement du réseau public de première ligne. Un remède est avancé : le projet de loi n° 20.
La Fédération et ses membres jugent insultant et indigne d’un gouvernement responsable le fait de tenir de tels propos et d’user d’une telle stratégie. Elle estime déshonorant de travestir des chiffres et des statistiques pour appuyer de faux discours et de présenter, dans cet esprit, un projet de loi aussi inique qu’inutile.
La FMOQ rejette ce projet de loi.
Elle conteste la légitimité et la légalité de la voie qu’a choisie le gouvernement dans le but d’améliorer l’accès aux services médicaux de première ligne.
La participation des médecins au régime public d’assurance maladie doit être encadrée par un processus de négociation équitable, et ce, dans le respect des parties négociantes et dans le respect des normes d’exercice de la médecine.
Le gouvernement commet une grave erreur s’il croit pouvoir unilatéralement régler la question de l’accessibilité aux services médicaux de première ligne, en induisant la population en erreur et en remplaçant le droit à la négociation par un système absolutiste fondé sur la sujétion, le mépris et les pénalités.
1 Rapport du groupe de travail sur l’accessibilité aux soins de première ligne, FMOQ, 2013
L’adhésion des médecins est une condition sine qua non à tout changement envisagé dans l’organisation des services médicaux que rendent les médecins omnipraticiens.
Dans les pages qui suivent, la FMOQ exposera d’abord les principales raisons pour lesquelles le projet de loi est inacceptable et voué à l’échec. Elle traitera notamment du caractère illégal des pouvoirs que le ministre se donne pour parvenir à ses fins, de son ingérence dans la pratique des médecins et du désir de nier à un médecin actif au sein de la FMOQ, le droit de diriger un département régional de médecine générale (DRMG).
En deuxième partie, la Fédération abordera les voies de solutions qui permettraient d’atteindre les objectifs d’accessibilité que tous souhaitent voir se réaliser. Pour la FMOQ, le projet de loi n° 20 met en péril non seulement la qualité et la dispensation des soins médicaux généraux au Québec, mais également l’avenir de la médecine de famille. Lire le Mémoire de la FMOQ