Les constats de décès (bulletins SP-3) devront obligatoirement être remplis en ligne à compter du 21 septembre, au moyen de l’application SIED (Système d'information des évènements démographiques) du ministère de la Santé et des Services sociaux.
09 septembre 2022
Les constats de décès (bulletins SP-3) devront obligatoirement être remplis en ligne à compter du 21 septembre, au moyen de l’application SIED (Système d'information des évènements démographiques) du ministère de la Santé et des Services sociaux.
22 juin 2022
C’est le 22 septembre 2022 que commenceront à entrer en vigueur quelques dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.