Les constats de décès (bulletins SP-3) devront obligatoirement être remplis en ligne à compter du 21 septembre, au moyen de l’application SIED (Système d'information des évènements démographiques) du ministère de la Santé et des Services sociaux. 

C’est le 22 septembre 2022 que commenceront à entrer en vigueur quelques dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.