Mise en place d’un contrôle par la RAMQ pour la facturation de l’intervention en situation complexe (ISC) à l’urgence
La RAMQ a avisé la Fédération de la mise en place d’une mesure de contrôle systémique pour la facturation de l’ISC à l’urgence, entrée en vigueur le 20 mars dernier. Comme il est indiqué dans le libellé de l’ISC, ce forfait est limité à un par patient par séjour du patient à l’urgence et ne peut être combiné à une facturation à l’acte pour les services dispensés dans le service d’urgence par le même médecin durant la journée de facturation du forfait. Un forfait ne peut être facturé que par un seul médecin pendant le séjour du patient.
Le médecin rémunéré sera celui dont la facturation indique la première ISC pour un patient, déterminée selon l’heure et la date du début du service et non pas selon la première facturation transmise à la RAMQ. Il s’agit d’une mise en place prospective pour cette mesure de contrôle.
S’il devait y avoir un refus de paiement, le message explicatif sera libellé ainsi : 1142 - Conformément au paragraphe 2.2.6 C 3) du préambule général, le maximum par séjour à la salle d’urgence est dépassé selon la facturation d’un autre médecin. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
S’il devait y avoir facturation d’une nouvelle ISC pour le même patient, mais lors d’un séjour différent à la salle d’urgence, par exemple comme dans les situations où un patient aurait reçu son congé ou quitté contre l’avis médical et qu'il revenait à l’urgence plus tard dans la même journée, il faudrait alors utiliser l’élément de contexte : Séjour différent à la salle d’urgence.