Les PREM

Les plans régionaux d'effectifs médicaux (PREM) ont pour objectif de répartir géographiquement les effectifs médicaux, tout en respectant les principes d'équité intra et interrégionales. Ils précisent, pour chaque  région administrative du Québec, une cible pour le recrutement  de médecins de famille ou « nombre de places au PREM » . Cet objectif est établi en fonction des écarts observés entre les effectifs en place et les besoins à combler dans chaque région. Elle est approuvée par le ministre et revue annuellement.

Les PREM sont encadrés par une entente particulière, l'entente particulière relative aux PREM (EP 53), laquelle a été négociée entre le ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ). L'entente particulière relative au PREM s'adresse à tous les médecins de famille qui exercent dans le cadre du régime public d'assurance maladie du Québec, peu importe le nombre d'années de pratique.

Le médecin qui exerce dans le cadre du régime public d'assurance maladie et qui respecte l'entente particulière relative au PREM répond à deux critères :

1. Il détient un avis de conformité au PREM ou une dérogation qui en tient lieu ;
2. Il consacre au moins 55 % de ses journées facturées dans le territoire ou il détient son avis de conformité au PREM ;
   • Une journée est considérée dès lors que le médecin a facturé au moins 523 $ dans le territoire ;
   • Une demi-journée est considérée dès lors que le médecin a facturé au moins 261,50 $, mais moins de 523 $ ;
   • La répartition de la pratique du médecin est analysée sur une base annuelle, soit du 1^er mars au 28/29 février de l'année suivante.
   • Si le médecin débute en cours d'année, le calcul se fait au prorata selon la date de délivrance de l'avis de conformité.

Le médecin qui ne respecte pas ces deux engagements s'expose à une réduction financière de 30 % applicable sur l'ensemble de sa rémunération.

Notons également que la région de la Capitale-Nationale, à l'exception des sous-territoires de Charlevoix et de Portneuf, est considérée comme une région à pratique partielle restreinte. Ceci signifie que le médecin qui ne détient pas d'avis de conformité dans cette région ne peut y exercer.

Cependant, exceptionnellement, et selon les critères qu'il détermine, le comité paritaire peut considérer que le médecin respecte son avis de conformité au PREM s'il ne dépasse pas 5 %, sur une base annuelle, de sa pratique dans la région à pratique partielle restreinte.

En cas de non respect de cette règle, le médecin s'expose à une réduction de 30 % de sa rémunération provenant des services qu'il a dispensés dans la région à pratique partielle restreinte.