Modèles disponibles (format Word) afin d'assister les médecins de famille, gestionnaires de clinique médicale, dans la réalisation des documents indispensables pour se conformer à la loi.
- Modèle de politique de protection des renseignements personnels
- Procédure de traitement des plaintes liées à la protection des renseignements personnels
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Loi 25 sur la protection des renseignements personnels : Mesures à adopter