Modalités de rémunération du médecin qui intègre une IPSPL en cabinet ou en établissement
(Lettre d'entente no 363)
15 septembre 2022
Diffusé dans l'infolettre FMOQ du 16 septembre 2022
Les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Fédération ont convenu, en janvier 2021, de la lettre d’entente 363 sur la rémunération des IPS-PL découlant de l’adoption du nouveau Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées. La lettre d’entente 363 prévoit que les modalités des lettres et des accords précédents continuent de s’appliquer le temps de convenir de nouveaux paramètres. Cette disposition est de nouveau reconduite jusqu’au 30 novembre 2022.
Janvier 2021
Les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de votre fédération ont convenu de la Lettre d’entente 363 concernant la négociation relative à la rémunération découlant de l’adoption du nouveau règlement relatif aux infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne (IPSPL).
Cette lettre d’entente fait suite à l’adoption du nouveau Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées le 9 décembre 2020 par le décret numéro 1347-2020. Ce règlement est en vigueur depuis le 25 janvier 2021.
Considérant les nouvelles activités pouvant être exercées par les infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne (IPSPL), les parties négociantes s’engagent à revoir les conditions et les modalités de rémunération applicables au médecin qui intègre une IPSPL dans les lieux suivants : dans un cabinet privé, dans un CLSC, dans un GMF-U et dans un CHSLD.
D’ici à la fin des négociations, les modalités en vigueur dans les lettres d’entente 213, 229 et 300 ainsi que dans les accords 709 et 733 continuent de s’appliquer.