Prise en charge en bloc de patients inscrits
Lettre d'entente 304

 Le 1er février 2017 entre en vigueur la Lettre d’entente 304 concernant le transfert pour la prise en charge en bloc de patients d’un médecin qui prend sa retraite totalement ou de façon progressive, réoriente sa pratique et cesse la prise en charge et le suivi, déménage ou meurt.

Consulter les Questions les plus fréquentes

Le formulaire pour la prise en charge en bloc de patients inscrits est accessible sur notre site Internet : Formulaire pour l’entente de transfert pour la prise en charge en bloc de patients inscrits (Lettre d’entente 304). N’oubliez pas de joindre la liste des patients transférés (nom, numéro d’assurance maladie et lieu où sera suivi le patient).

 

Admissibilité

Le nombre minimal de patients inscrits pour un transfert de patients en bloc est de 250. 

 

Nouveau médecin

Le médecin qui accepte le transfert de patient en informe par écrit la RAMQ en précisant :

  1. le nom du médecin qui quitte ;
  2. l’identification des patients transférés ;
  3. le nombre de patients ;
  4. la date du transfert et le lieu où sera effectué le suivi.

À compter de la date du transfert, les patients cessent d’être inscrits auprès de leur médecin de famille antérieur et deviennent inscrits auprès du médecin ayant accepté le transfert.
Un bloc d’au moins 250 patients doit être transféré pour chaque médecin acceptant un transfert.

Suppléments

C’est au moment du premier examen ou de la première intervention clinique donnant lieu à la prise en charge du patient transféré lors d’une visite en rendez-vous ou en accès adapté que le médecin peut se prévaloir des suppléments liés à l’inscription de patients. 

Toutes les dispositions de l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle s’appliquent.  Ainsi, le nombre maximal de patients attribués à un médecin de famille pouvant faire l’objet d’un supplément prévu au sous-paragraphe 4.12C (supplément patient vulnérable de 150 $ en cabinet privé et 124,50 $ en CLSC, en UMF-CH, en UMF-CLSC ou en établissement lorsque le patient est vulnérable et référé par le GAMF) est limité à 150.  Au-delà du 150e patient, le supplément doit être facturé avec le code approprié.   

 

Forfait d’inscription

Les forfaits annuels liés aux patients inscrits sont partagés proportionnellement entre le médecin antérieur et le nouveau médecin selon le nombre de mois entier où le patient a été inscrit auprès du médecin antérieur et du nouveau médecin.  Le ou les mois non complets sont comptabilisés en faveur du médecin antérieur.

 

Taux d’assiduité

Les patients transférés sont calculés dans le taux d’assiduité à compter de la date du transfert.

 

Exception

Dans le cas où un groupe de médecins de la clinique où exerce le médecin qui doit transférer ses patients est prêt à assumer la prise en charge et le suivi de la totalité de ces patients, le nombre minimal de 250 patients par médecin ne s’applique pas.  La limite de 1000 patient par médecin est toutefois maintenue.

 

Entrée en vigueur

La lettre d’entente entre en vigueur le 1er février 2017, sauf les deux articles suivants qui seront en vigueur le 31er mars :

  • 3h) la RAMQ informe, par écrit, chacun de patients de la date du transfert, du nom du nouveau médecin et son lieu de pratique et des modalités de la signature du formulaire de consentement ;
  • 4g) les patients transférés en bloc sont comptabilisés pour l’évaluation du nombre d’inscriptions aux fins de l’accès à la tarification bonifiée de la nomenclature des actes applicables en cabinet, à domicile, en CLSC et en UMF à compter de la date du transfert.  Les médecins qui atteindront la cible des 500 patients inscrits grâce à la prise en bloc de patients pourront facturer dès le 31 mars la tarification bonifiée sans attendre l’évaluation trimestrielle.  Cette mesure n’est pas rétroactive.

Pour toute information, communiquez avec Mme Isabelle Paré ou Dr Serge Dulude.