Annexe VI
Si vous avez cumulé au moins 20 semaines de service selon ce mode et que :
- Vous êtes admissible au Régime Québécois d'assurance parentale (RQAP)
- Vous êtes plutôt admissible au Régime d'assurance emploi fédéral (RAE)
- Vous n'êtes admissible à aucun des deux régimes (RQAP, RAE)
Dans tous les cas, vous pouvez remplir une demande de paiement unique (no 1216) pour toute la période de congé, contresignée par le responsable de l'établissement (code de congé 01 21 semaines au maximum).
Inclure à votre demande une copie de l'état des prestations du RQAP ou le talon du premier versement de l'assurance emploi (fédéral).
Vous devez aviser la Régie de toute période de suspension, fractionnement ou prolongation de votre congé et fournir les demandes de paiement additionnelles requises.
Dans votre lettre à la Régie, spécifier les dates de début et de fin de votre congé. Y joindre un certificat médical attestant votre grossesse et la date prévue d'accouchement.
Régie de l'assurance maladie du Québec
Service du règlement honoraires forfaitaires (Q019)
Case postale 500
Québec, Québec G1K 7B4