Honoraires fixes
Annexe VI
Dans votre lettre à la Régie, spécifier les dates de début et de fin de votre congé. Y joindre un certificat médical attestant votre grossesse et la date prévue d'accouchement.
Régie de l'assurance maladie du Québec
Service du règlement honoraires forfaitaires (Q019)
Case postale 500
Québec, Québec G1K 7B4
Si vous avez cumulé au moins 20 semaines de service selon ce mode et que :
- Vous êtes admissible au Régime Québécois d'assurance parentale (RQAP)
- Vous êtes plutôt admissible au Régime d'assurance emploi fédéral (RAE)
- Vous n'êtes admissible à aucun des deux régimes (RQAP, RAE)
Dans tous les cas, vous pouvez remplir une demande de paiement unique (no 1216) pour toute la période de congé, contresignée par le responsable de l'établissement (code de congé 01 21 semaines au maximum).
Inclure à votre demande une copie de l'état des prestations du RQAP ou le talon du premier versement de l'assurance emploi (fédéral).
Vous devez aviser la Régie de toute période de suspension, fractionnement ou prolongation de votre congé et fournir les demandes de paiement additionnelles requises.
Programme d’allocation de congé de maternité ou d’adoption
Les étapes à suivre pour faire une demande d’adhésion
Vous devez avoir accumulé au moins 10 semaines de rémunération dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec pour être admissible. La demande doit être envoyée au comité paritaire au plus tard 20 semaines après la date d’accouchement ou de la prise en charge. Cette demande doit inclure le certificat médical attestant la date prévue d’accouchement ou l’ordonnance de placement précisant, s’il y a lieu, la date de la prise en charge effective de l’enfant.
- Remplir et signer le formulaire de demande d’adhésion de Congé de maternité ou de Congé d’adoption
- Attacher le certificat médical qui atteste de la date prévue d’accouchement
- Faire parvenir le formulaire de demande d’adhésion accompagné du certificat médical ou l’ordonnance par courriel à maternite@fmoq.org
- Remplir et signer le formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements puis transmettre à la Régie par courriel Registraire.docofficiels@ramq.gouv.qc.ca.
Dans les trente (30) jours suivant la réception de votre demande, le comité doit statuer sur l’admissibilité, déterminer le montant de l’allocation de congé de maternité ou d’adoption et s’il y a lieu de la compensation pour les frais de bureau et aviser le médecin de l’acceptation de votre demande et des montants accordés.
Informations complémentaires sur le Programme d’allocation de congé de maternité ou d’adoption
- Le versement d’allocation de congé de maternité est pour une période maximale de 12 semaines consécutives incluant le jour de l’accouchement. Ce congé doit débuter un dimanche et se terminer un samedi. Exceptionnellement, il peut débuter le dimanche suivant l’accouchement. Le congé peut être discontinué si le bébé n’est pas en mesure de quitter l’installation ou s’il doit être hospitalisé après l’avoir quittée, et ce, pour un nombre de semaines équivalant à la durée de l’hospitalisation.
- Le versement d’allocation de congé pour adoption pour une période maximale de 6 semaines consécutives, période dont la répartition, avant et après la prise en charge effective de l’enfant, vous appartient. Cette répartition doit, toutefois, débuter un dimanche et se terminer un samedi, comprendre la prise en charge effective de l’enfant ou exceptionnellement commencer le dimanche suivant la prise en charge.
Renseignements
Régime québécois d’assurance parentale
N’oubliez pas de vérifier votre admissibilité au Régime québécois d’assurance parentale (ou à tout autre régime équivalent). En vertu du RQAP, le médecin rémunéré à l’acte, à tarif horaire, à la vacation ou au per diem fait partie de la catégorie des travailleurs autonomes.
Allocations de maternité, RQAP et exercice en société
Les règles régissant les allocations de maternité ou d’adoption de l’Entente et les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) se sont précisées par rapport à janvier 2007. Pour les femmes qui comptent prendre un congé d’un an, il y a peu d’occasions de maximiser les recettes, même pour celles qui sont constituées en société. Pour les femmes qui veulent prendre un congé plus court, des occasions existent mais plusieurs médecins ne sont pas conscients de leurs répercussions ou ne savent comment faire.
Pour plus d'information, consulter Planifier financièrement son congé de maternité, publié dans Le Médecin du Québec, novembre 2024
Congé de maternité ou d’adoption et activités médicales particulières (AMP)
Le médecin qui est soumis aux AMP et qui se prévaut du congé de maternité ou d’adoption doit le signaler à la RAMQ afin que la durée de son congé soit prise en compte dans le total des années de pratique, et ce, jusqu’à concurrence de 17 mois.
De plus, le DTMF doit exempter un médecin qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’adoption après s’être entendu à cet effet avec les responsables de ses différents milieux de pratique. Ainsi, un médecin qui participe aux AMP peut, s’il le désire, être exempt de pénalité pendant une période de 12 mois, celle-ci comprenant le jour de l’accouchement ou le jour de la prise en charge effective de l’enfant dans le cas d’une adoption.
Veuillez consulter le site de la RAMQ.
Pour les adhérentes au régime Omnimax
Il est important d’aviser Sogemec dans les 31 jours suivant votre interruption temporaire de travail de votre période d’arrêt pour maternité. Vous pourrez choisir de maintenir ou non votre couverture pendant votre congé de maternité. La durée maximale de maintien de participation pendant une absence est de 24 mois.
Informations complémentaires
RAMQ – Expédier une lettre à la Régie (2 semaines avant votre départ) l’avisant de la période de votre congé aux fins de gestion de différents volets de votre entente (AMP, formation continue, forfait annuel de prise en charge de la clientèle vulnérable, forfait d’inscription, calcul de la pratique principale continue
FMOQ – En ce qui concerne la cotisation à la FMOQ, elle demeure inchangée puisqu’elle consiste en un pourcentage des revenus.
CMDP des établissements – Les politiques lors d’un congé de maternité peuvent varier d’un hôpital à un autre. Vous devez donc aviser le CMDP de vos dates de congé de maternité. Notez que la durée de maternité autorisée par votre CMDP peut différer de celle que vous prévoyez. Renseignez-vous auprès de votre CMDP.
CMQ (Collège des médecins du Québec) – Réduction de la cotisation lors d’un congé de maternité.
ACPM (Association canadienne de protection médicale) – Interruption de cotisation proportionnelle à la durée du congé (2 à 6 mois). Si le congé dépasse douze (12) mois, il faudra remplir à nouveau les formulaires d’inscription à l’ACPM.
AMUQ (Association des médecins d’urgence du Québec) – aucun remboursement de cotisation pour les membres lors d’un congé de maternité.
CMFQ (Collège des médecins de famille du Canada section Québec) – cotisation réduite de 33 1/3 % sur les deux cotisations (nationale et provinciale) si le congé est de plus de quatre mois. L’exigence d’accumulation de crédits MAINPRO de formation médicale continue demeure par contre inchangée.
Médecins francophones du Canada – réduction de 50 % des frais d’adhésion sur présentation du certificat de naissance, peu importe la durée du congé de maternité.
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