Facturation

Loi 92 et frais accessoires

La loi 92 a accordé de nouveaux pouvoirs à la RAMQ le 7 décembre dernier. Nous vous avons fourni le lien vers la page de la RAMQ qui les décrit. Il y a toutefois d’autres modifications qui méritent d’être soulignées par rapport à la perception des frais accessoires.

Modification des règles sur les frais accessoires

Le règlement fixant un tarif pour le transport d’échantillons biologiques vers un laboratoire n’a pas été publié dans la Gazette officielle  du 14 décembre dernier. Nous comprenons donc que les modifications qu’il occasionne ne seront pas en vigueur le 1er janvier prochain. Avant le congé des Fêtes, nous vous informerons de l’état de ce dossier, de même que de la date de mise en vigueur si elle était dévoilée.