Facturation

Loi 92 et frais accessoires

La loi 92 a accordé de nouveaux pouvoirs à la RAMQ le 7 décembre dernier. Nous vous avons fourni le lien vers la page de la RAMQ qui les décrit. Il y a toutefois d’autres modifications qui méritent d’être soulignées par rapport à la perception des frais accessoires.