Sanctions administratives pécuniaires de la RAMQ
Le point

Information diffusée dans l'infolettre Zoom le 10 mai 2019

La facturation à des patients de frais pour des billets d’absence, des vaccins, des médicaments et des copies de dossier peut être visée par de telles demandes.

La RAMQ a récemment confirmé son point de vue à la FMOQ. Selon elle, sa position sur la facturation de tels frais ayant été largement diffusée, elle comptait donc, en conséquence, ajouter une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 15 % à la somme que le médecin doit rembourser.

La FMOQ est intervenue auprès de la Régie en ce qui a trait à une telle attitude. Malgré nos démarches, la RAMQ nous a indiqué qu’elle maintenait sa décision à l’égard de ces frais, y compris en ce qui concerne les billets d’absence et des sanctions administratives pécuniaires.

Nous vous encourageons à faire vos commentaires à la RAMQ à l’intérieur du délai de trente jours qu’elle vous donne lorsqu’elle communique avec vous. En ce qui a trait aux frais pour des services faisant l’objet de la demande en jugement déclaratoire* de la Fédération, nous vous encourageons à payer les frais réclamés en indiquant que vous vous attendez à ce que la RAMQ applique l’éventuelle décision dans le cadre de ce recours et, le cas échéant, vous rembourse l’intérêt sur les sommes que vous avez versées.

*Voir Frais accessoires: La FMOQ conteste certaines interprétations de la RAMQ