Dérogation concernant la tarification bonifiée pour 500 patients inscrits

12 décembre 2023

Le médecin qui souhaite se prévaloir d’une dérogation pour la tarification bonifiée peut déposer sa demande à tout moment. Chaque demande reçue est analysée pour 4 trimestres consécutifs, soit une année. Ainsi, au plus tard le 1er jour du mois qui précède un trimestre d’application, le comité paritaire analyse l’admissibilité du médecin selon les critères établis pour une mise en application le trimestre suivant.

À RETENIR

Le dépôt d’une demande de dérogation peut être faite à tout moment. L’analyse du dossier est effectuée sur une base trimestrielle.
Les nouvelles demandes devraient être acheminées au comité paritaire avant le 1er jour du mois qui précède un trimestre d’application, soit :

• Avant le 1^er décembre pour trimestre débutant le 1^er janvier
• Avant le 1^er mars pour le trimestre débutant le 1^er avril
• Avant le 1^er juin pour le trimestre débutant le 1^er juillet
• Avant le 1^er septembre pour le trimestre débutant le 1^er octobre

Le dépôt annuel d’une demande de renouvellement de dérogation doit se faire au cours du 4^e trimestre suivant la demande initiale.

Déposer une demande de dérogation pour la tarification bonifiée

Vous devez remplir le formulaire « Demande de dérogation » à la tarification bonifiée..

Le 1^er jour du mois qui précède un trimestre d’application, le comité paritaire analysera les demandes reçues au courant de chacun des trimestres. Pour être admissible à une dérogation, vous devez d’abord satisfaire trois critères :

• avoir minimalement 300 patients inscrits non pondérés ;
• avoir travaillé 150 jours en première ligne au cours de la dernière année.  Une journée de facturation de 500 $ équivaut à une journée travaillée et une journée de moins de 500 $, mais d’au moins 250 $ équivaut à une demi-journée travaillée. Les activités en obstétrique sont comptabilisées dans les jours travaillés en première ligne si le critère de facturation décrit plus haut est respecté.   
• avoir un débit minimal de 4 patients par jour en première ligne.

Le comité paritaire a identifié quatre secteurs de pratique en première ligne où l'inscription de 500 patients s'avère plus difficile en raison de la complexité du suivi. Il s’agit des secteurs de :

• Problèmes de santé mentale (code 1, 11 et 20) ;
• soins à domicile de patients enperte sévère d’autonomie, incluant les soins palliatifs à domicile ; 
• toxicomanie ; 
• Suivi de femmes enceintes, avec ou sans accouchement 

Critères additionnels par secteur d’activité :

Pour plus d’informations concernant la tarification bonifiée, visitez le Guide pratique FMOQ