Dérogation concernant la tarification bonifiée pour 500 patients inscrits

À la différence des années antérieures, le comité paritaire procédera à l’analyse des dossiers sur une base trimestrielle plutôt qu’annuelle. Ainsi, le 1er jour du mois qui précède chacun des trimestres d’application (exemple : 1er juin pour le trimestre juillet, août, septembre) tous les dossiers reçus seront évalués.

Chaque demande sera analysée pour 4 trimestres consécutifs, soit une année.  Au besoin, une nouvelle demande de dérogation pourra être soumise après un an.

Déposer une demande dérogation pour la tarification bonifiée

Vous devez faire parvenir le formulaire « Demande de dérogation » au comité paritaire MSSS-FMOQ.

Le 1er jour du mois qui précède un trimestre d’application, le comité paritaire analysera les demandes reçues au courant de chacun des trimestres. Pour être admissible à une dérogation, vous devez d’abord satisfaire trois critères :

  • avoir minimalement 300 patients inscrits non pondérés ;
  • avoir travaillé 150 jours en première ligne au cours de la dernière année.  Une journée de facturation de 500 $ équivaut à une journée travaillée.  Les gardes en obstétriques sont comptabilisées dans les jours travaillés en première ligne si le critère du 500 $ est respecté ;
  • avoir un débit minimal de 4 patients par jour.

Le comité paritaire a identifié quatre secteurs de pratique en première ligne où l'inscription de 500 patients s'avère plus difficile en raison de la complexité du suivi. Il s’agit des secteurs de:

  • santé mentale (code 1, 11 et 20) ;
  • suivi à domicile (perte sévère d’autonomie), soins palliatifs ; 
  • toxicomanie ; 
  • obstétrique. 

Critères additionnels par secteur d’activité :

Secteur Nombre minimum de patients inscrits Pondération
Santé mentale (Grp 1-11) 60 2
Suivi à domicile de personnes avec perte importante d'autonomie, y compris les soins palliatifs à domicile 16 12
Toxicomanie 10 2
Suivi de femmes enceintes avec ou sans accouchement 30 3


Télécharger le formulaire « Demande de dérogation »