Dérogation concernant la tarification bonifiée pour 500 patients inscrits

Depuis le 1er avril 2021, le médecin qui souhaite se prévaloir d’une dérogation pour la tarification bonifiée peut déposer sa demande à tout moment. Chaque demande reçue est analysée pour 4 trimestres consécutifs, soit une année. Ainsi, au plus tard le 1er jour du mois qui précède un trimestre d’application, le comité paritaire analyse l’admissibilité du médecin selon les critères établis pour une mise en application le trimestre suivant.

À RETENIR

Le dépôt d’une demande de dérogation peut être faite à tout moment. L’analyse du dossier est effectuée sur une base trimestrielle.  

Les nouvelles demandes devraient être acheminées au comité paritaire avant le 1er jour du mois qui précède un trimestre d’application, soit :

    • Avant le 1er décembre pour trimestre débutant le 1er janvier
    • Avant le 1er mars pour le trimestre débutant le 1er avril
    • Avant le 1er juin pour le trimestre débutant le 1er juillet
    • Avant le 1er septembre pour le trimestre débutant le 1er octobre

Le dépôt annuel d’une demande de renouvellement de dérogation doit se faire au cours du 4e trimestre suivant la demande initiale.

Déposer une demande de dérogation pour la tarification bonifiée

Vous devez faire parvenir le formulaire « Demande de dérogation » au comité paritaire MSSS-FMOQ à derogation500@fmoq.org.

Le 1er jour du mois qui précède un trimestre d’application, le comité paritaire analysera les demandes reçues au courant de chacun des trimestres. Pour être admissible à une dérogation, vous devez d’abord satisfaire trois critères :

  • avoir minimalement 300 patients inscrits non pondérés ;
  • avoir travaillé 150 jours en première ligne au cours de la dernière année.  Une journée de facturation de 500 $ équivaut à une journée travaillée.  
  • avoir un débit minimal de 4 patients par jour.

Le comité paritaire a identifié quatre secteurs de pratique en première ligne où l'inscription de 500 patients s'avère plus difficile en raison de la complexité du suivi. Il s’agit des secteurs de :

  • santé mentale (code 1, 11 et 20) ;
  • suivi à domicile (perte sévère d’autonomie), soins palliatifs ; 
  • toxicomanie ; 
  • obstétrique. 

Critères additionnels par secteur d’activité :

Secteur Nombre minimum de patients inscrits Pondération
Santé mentale (Grp 1-11-20) 60 2
Suivi à domicile de personnes avec perte importante d'autonomie, y compris les soins palliatifs à domicile 16 12
Toxicomanie 10 2
Suivi de femmes enceintes avec ou sans accouchement 30 3


Télécharger le formulaire « Demande de dérogation »