Demandes de copie de dossier par un coroner

19 février 2016

Depuis plusieurs années, la Fédération incite le Bureau du coroner à dédommager les médecins qui doivent produire des copies de dossiers à la demande d'un coroner. Depuis peu, le Bureau du coroner a informé la Fédération qu'il accepterait de payer de tels frais dans la mesure où la facture comporte les informations suivantes :

• Un numéro de facture
• Le nom de l'entreprise ou de la personne qui rend le service
• Le nom du coroner à qui est rendu le service
• Le numéro de dossier du coroner
• La date à laquelle le service est rendu
• Le coût unitaire de copie (maximum 0,20$ la page) et le nombre de copies effectuées
• Les numéros de TPS et TVQ, le cas échéant
• Le montant total de la facture

La facture doit être transmise au coroner en même temps que les documents à transmettre.

Le Bureau du coroner pourrait fixer des modalités additionnelles. Nous vous en informerons le cas échéant.

N'hésitez pas à nous faire part de difficultés d'application, le cas échéant.