Voici un résumé des recommandations pour les formulaires SAAQ et les examens associés :
Patient connu vu pour une visite de suivi et qui n'exige pas un examen particulier pour produire un rapport médical :
- Permis est de Classe 1 à 4 et requis pour fins d'emploi, vous ne pouvez pas charger de frais au patient pour le formulaire. Vous pouvez facturer le formulaire avec le code 09990 (service non-tarifé) à la RAMQ avec le code temporaire 05167. Votre facturation avec le code temporaire restera en suspens à la RAMQ jusqu'à ce que le MSSS et la FMOQ aient convenu d'une entente sur un tarif. Lorsqu'une entente sera convenue, vous serez alors payé selon le nombre de formulaires que vous aurez facturé avec le code temporaire.
Pour ce qui est de la visite, vous pouvez la facturer la visite à la RAMQ.
- Permis est de Classe 5 à 8 ou de Classe 1 à 4 mais non requis pour fins d'emploi, vous pouvez réclamer des frais au patient pour compléter le formulaire médical ; vous aurez sans doute réclamé la visite à la RAMQ s'il s'agissait d'une visite de suivi pour une condition médicale.
Patient non connu ou patient pour lequel une visite est requise exclusivement pour évaluer le patient afin de produire le rapport médical :
- Permis est de Classe 1 à 4 et requis pour fins d'emploi, vous ne pouvez pas charger de frais au patient pour le formulaire. Vous facturez avec le code 09990 (voir ci-haut) et vous pouvez facturer la visite à la RAMQ.
- Permis est de Classe 5 à 8 ou de Classe 1 à 4 et non requis pour fins d'emploi, vous pouvez facturer des frais au patient à la fois pour la visite et pour la rédaction du formulaire.
Les liens d’emploi pertinents sont énumérés au Préambule général du Manuel de facturation.
Notez que le paragraphe 4 de l’extrait qui traite du permis de conduire de Classe 4 C) n’est plus d’actualité depuis que la Société d’assurance automobile a modifié le règlement sur les permis. Un permis de conduire de Classe 5 (tourisme) suffit pour effectuer le transport de personnes contre rémunération (taxi ou Uber). Un tel chauffeur doit de plus posséder un permis de chauffeur autorisé émis par la SAAQ qui est distinct du permis de conduire. Dans le cas des chauffeurs d’Uber, ils doivent détenir un permis de conduire de Classe 5 ou plus et être enregistrés dans l’application de cette entreprise comme chauffeur autorisé, ce qui est l’équivalent du permis émis par la SAAQ.
Les chauffeurs de taxi ou d’Uber qui conservent un permis de conduire de Classe 4 sans que celui-ci ne soit exigé pour un autre travail ne sont donc pas visés par le règlement reproduit au Préambule général. Donc, devant un tel cas, le médecin peut exiger des frais d’une personne assurée pour la complétion du rapport.