SERVICES AUX RÉFUGIÉS ET AUX CANADIENS HORS-QUÉBEC

Programme fédéral de santé intérimaire ( PFSI ) : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)  

 Réforme du PFSI :  Nouvelle clientèle couverte en assurance maladie  -  Mesures transitoires

Programme fédéral de santé intérimaire

Information importante pour les fournisseurs de services à propos de l'admissibilité des clients

Communiqué émis par la Croix-Bleue et Citoyenneté et Immigration Canada le 18 octobre 2012

 

Le 30 juin 2012, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a apporté de nombreux changements au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

  1. Les produits et services couverts par le PFSI dépendent désormais du statut d’immigration des bénéficiaires du programme, ce qui signifie que l’accès des clients aux différents services dépendra du type de couverture à laquelle ils ont droit.
  2. Les fournisseurs doivent vérifier l’admissibilité des clients avant de leur fournir des services afin de s’assurer que ces derniers sont couverts pour les services en question.
  3. Cette vérification doit avoir lieu à chaque rendez-vous du patient, puisqu’il peut cesser d’être admissible ou avoir une nouvelle couverture à tout moment.
  4. Les fournisseurs peuvent vérifier l’admissibilité de leurs clients à partir du portail Web sécurisé.  

Version anglaise du communiqué

Nouvelle clientèle couverte en assurance maladie – Mesures transitoires

Infolettre RAMQ, no 111, 10 août 2012

Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, la Régie de l’assurance maladie du Québec couvre les services médicaux suivants aux demandeurs d’asile admissibles au PFSI et résidant au Québec : 
  • soins en matière de contraception; 
  • interruption volontaire de grossesse (IVG); 
  • toute méthode de stérilisation (ou leur inversion); 
  • examen de santé préventif. 
Du fait que ces services ne sont en aucun cas couverts par le PFSI, les professionnels pourront transmettre directement à la Régie les demandes de paiement pour des personnes admissibles au PFSI pour ces services médicaux.

Réforme du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a récemment des changements importants au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) qui auront épercussions sur les avantages offerts à tous les bénéficiaires. Des changements ont été apportés aux programmes d’avantages offerts à tous les clients. Le nouveau programme entrait en vigueur le 30 juin dernier. Initialement, il prévoyait deux types de couverture, à savoir la couverture des soins de santé et la couverture des soins de santé ou de sécurité publique.

Un troisième type de couverture vient d'être ajouté, à savoir la couverture des soins élargie. Les bénéficiaires qui sont admissibles à la couverture des soins élargie continueront d'êtres couverts pour des soins et services qui ont pu initialement être réduits ou supprimés.

Veuillez cependant noter que le nombre de personnes ayant le statut de réfugiés qui sont éligibles à la couverture de soins élargie représente un faible pourcentage des personnes ayant le statut de réfugiés. Par conséquent, avant de fournir un service aux personnes ayant le statut de réfugiés, les fournisseurs doivent vérifier l'admissibilité auprès de Croix Bleue Medavie pour vérifier si la personne est couverte pour les services visés.

Lire le nouveau communiqué de Citoyenneté et Immigration Canada qui explique la réforme et qui inclut les critères pour faire partie de la couverture de soins élargie

Lien lien au site internet de Croix Bleue Medavie pour les fournisseurs du PFSI


Services rendus au Québec à des résidents d’autres provinces et des territoires

Les résidents des autres provinces et des territoires canadiens qui reçoivent des services médicaux au Québec doivent faire la preuve qu'ils sont couverts par un régime provincial ou territorial d'assurance maladie pour recevoir ces services gratuitement.

Médecins frontaliers 

Les médecins frontaliers qui rendent des services à des résidents du Québec qui sont couverts par la RAMQ ont trois choix en regard de la facturation de leurs services.