La loi 130 et les privilèges en établissement
4 points à considérer dans la modification possible de vos privilèges par votre établissement
30 novembre 2017
Information diffusée dans Zoom, l'infolettre de la FMOQ, le 1er décembre 2017
Les médecins qui exercent en établissement feront face à une demande de leur établissement de modifier leurs privilèges d’ici le 10 mai prochain, comme le prévoit la loi 130. D’autres médecins demanderont prochainement des privilèges en établissement et pourront se faire imposer certaines obligations. En plus du volet dont nous vous avons déjà informé (obligation d’assumer solidairement l’accessibilité dans tout le CISSS), il y a quatre éléments dont vous devez être conscient.
Mise à niveau des privilèges existants
La nomination existante d’un médecin au sein d’un établissement doit être modifiée pour respecter la loi 130 d’ici le 10 mai 2018. La nomination devra d’ici là viser l’ensemble des installations de l’établissement, indiquer les installations où le médecin exercera principalement sa profession et prévoir que le médecin est responsable collectivement avec ses pairs de s’assurer qu’il n’y aura pas de rupture de services. L’établissement devrait vous accorder un délai raisonnable (d'une à deux semaines) avant d’accéder à sa demande. Il ne peut profiter de cette occasion pour ajouter des obligations additionnelles, telles qu'un volume d’activités ou un nombre annuel de jours de travail. Si de telles situations survenaient, n’hésitez pas à nous en informer.
Demande de privilèges
Lors d’une demande de privilèges (par opposition à une demande de renouvellement de privilèges), l’établissement peut exiger du médecin qu’il assume une certaine charge de travail dans l’établissement. L’interprétation de la Fédération est que cette charge doit d’être raisonnable et doit respecter le cadre déontologique. Si vous aviez la perception que les demandes d’un établissement n’étaient pas raisonnables, nous vous demandons expressément de nous en informer.
Toujours à la suite d’une demande de privilèges, il se peut que le ministre exige des ajouts avant de donner son approbation, dont une obligation de respecter un certain volume d’activités. La loi prévoit que la discrétion du ministre à cet égard doit être encadrée par un règlement, dont le contenu doit être défini après consultation des fédérations médicales. À ce jour, un tel règlement n’existe pas, et aucune discussion n’a même eu lieu entre la Fédération et les autorités gouvernementales à ce sujet. Selon le texte même de la loi, le ministre ne peut donc actuellement exiger l’ajout d’obligations lorsqu’un établissement lui soumet une demande de privilèges pour approbation. Si vous étiez victime d’une telle tentative, nous vous demandons expressément de nous en informer.
Renouvellement de privilèges
À part les ajouts spécifiquement prévus à la loi (engagement solidaire et privilèges visant l’ensemble des installations), un établissement ne peut arbitrairement ajouter des obligations supplémentaires au moment du renouvellement. Même l’obligation de respecter les ententes de services entre établissements ne vise que les ententes existantes au moment de votre plus récent renouvellement, et non celles qui s’ajouteraient par la suite. Tout comme pour une demande de nomination, le ministre peut exiger l'ajout de certaines obligations pour accorder son approbation. Comme indiqué précédemment, le règlement balisant son pouvoir n'est pas encore en vigueur. Si un établissement cherchait à vous imposer de nouvelles obligations et que vous vous questionniez sur leur légitimité ou qu’elles ne vous semblaient pas raisonnables, n’hésitez pas à nous consulter.
Obligations hors établissement (en cabinet)
Notez que l’interprétation de la Fédération, à la suite d’une analyse rigoureuse de la loi 130, est que, autant lors du renouvellement que lors de l’octroi de privilèges, si un établissement peut exiger une certaine charge de travail d’un médecin, en aucun temps ces obligations ne peuvent viser des activités en dehors de l’établissement (comme en cabinet). Si de telles situations se présentaient, nous vous demandons toujours expressément de nous en informer.
À lire aussi : Message du président : Incidence de la loi 130 (21 novembre) et Demandes des CISSS/CIUSSS (4 mai 2017)