Guidage échographique
Mise en garde à l’intention des médecins qui effectuent des techniques sous guidage échographique
13 décembre 2019
Dans le cadre de sa requête en jugement déclaratoire sur les frais facturables aux personnes assurées, la Fédération a reçu de la RAMQ des documents indiquant de façon détaillée ses positions concernant la possibilité pour un médecin de réclamer des frais d’une personne assurée pour certains services. Nous avons alors appris que la RAMQ est d’avis qu’un médecin exerçant en cabinet ne peut pas facturer de frais à une personne assurée pour le coût inhérent au volet échographique d’une procédure effectuée sous guidage échographique.
La Fédération ne partage pas cette lecture. Cette question a été débattue devant le tribunal au début décembre 2019 à la demande de la Fédération. La Fédération est d’ailleurs outrée de cette prise de position qui, du fait des délais inhérents pour trancher la question, revient à tenir en otage les médecins qui rendent ce service. S’ils réclament des frais aux patients, ils s’exposent à des sanctions et pourraient devoir rembourser les frais perçus. S'ils ne les réclament pas, ils ne pourront pas les récupérer ultérieurement des patients si la décision de la cour était favorable.
Afin d’éviter de possibles sanctions, la Fédération vous recommande donc de ne pas réclamer de frais pour de tels services à des personnes assurées et, le cas échéant, de retirer de tels frais de votre grille tarifaire affichée dans votre cabinet d’ici à ce qu’un jugement définitif soit rendu sur cette question. Compte tenu de la position de la RAMQ, la Fédération suggère que vous facturiez de tels services comme des actes non tarifés (code d’acte 09990). Lorsque vous fournirez les explications sur la nature du service dans le cadre de cette facturation, assurez-vous, de plus, d’indiquer qu'elle est faite sous protêt, dans l’attente du jugement de la Cour supérieure dans le dossier no 200-17-027990-183. Il va de soi que les parties négociantes ne fixeront pas de tarifs pour de tels services avant qu’un jugement définitif sur la question soit rendu. Le versement pourra donc rester en suspens pendant une période prolongée.
Si jamais le jugement était favorable à la Fédération, la facturation d’un acte non tarifé ne permettra pas au médecin d’être rémunéré. La Fédération étudiera alors les voies possibles pour tenter d’obtenir une compensation pour les médecins touchés.
Échographie diagnostique non touchée
La position de la RAMQ vise exclusivement l’échographie utilisée pour donner un service assuré (par opposition à une échographie diagnostique). Dans le cadre du recours, la RAMQ a reconnu que l’échographie diagnostique effectuée en cabinet avant de procéder à un acte technique peut être facturée à une personne assurée, que l’acte technique subséquent se fasse sous guidage échographique ou selon les repères anatomiques. Assurez-vous que votre grille tarifaire prévoie de tels frais si vous comptez les réclamer.
La Fédération attend impatiemment le jugement qui tranchera la question et déterminera si, comme elle le soutient, des frais peuvent être réclamés pour le volet échographique des services sous guidage échographique en cabinet. Nous vous tiendrons au courant.
Absence d’engagement de la RAMQ
En ce qui a trait aux services sous guidage échographique effectués d’ici le jugement, la Fédération a tenté d’obtenir un engagement de la RAMQ qu'elle n'imposera pas de sanctions administratives pécuniaires ni d’amendes à ceux qui réclameraient des frais pour le volet échographique en cabinet dans ce cadre. La RAMQ a répondu aujourd'hui qu'elle refusait de donner un tel engagement à la Fédération.
Si vous choisissez de réclamer des frais à des personnes assurées pour le guidage échographique, outre la question des sanctions pécuniaires administratives et la possibilité de poursuites pénales, veuiller noter que si la RAMQ avait gain de cause, elle pourrait vous réclamer le remboursement des frais perçus auprès de personnes assurées pour le volet échographique de tels services.
Michel Desrosiers, M.D., LL.B.
Directeur, Affaires professionnelles, FMOQ