Mise en place de deux contrôles par la RAMQ

06 octobre 2023

La RAMQ ne met pas souvent en place des mesures de contrôle prévues à l’Entente dès l’entrée en vigueur d’une modalité, afin d’en accélérer la mise en application. Elle le fait généralement après. C’est le cas de deux contrôles mis en place à la fin septembre.

Visite de suivi au service de consultation sans rendez-vous en lien avec l’inscription collective (LE 368)

Depuis la fin septembre, la RAMQ s’assure que la facturation d’une visite de suivi avec l’élément de contexte « Patient inscrit en groupe selon la Lettre d’entente–Accès à l’offre de services en première ligne » soit bien pour un patient inscrit en groupe dans le milieu en cause. La facturation d’une telle visite pour un patient orphelin, non inscrit au GAMF ou inscrit auprès d’un autre médecin et qui ne fait pas partie de l’inscription du groupe dans le milieu en question est maintenant refusée. Les médecins doivent plutôt réclamer une « visite ponctuelle mineure ou complexe » (ou « l’intervention clinique »). Si les refus découlent d’un problème avec la liste des patients inscrits en groupe, informez-en la Fédération.

Au-delà des refus récents, la RAMQ révise la facturation qu’elle a reçue depuis juin 2022, soit la date de mise en œuvre de la mesure. Plus de 1500 médecins sont touchés.

Supplément pour le patient orphelin provenant du coordonnateur du GAMF

L’entente sur la prise en charge permet de réclamer des suppléments lors de la prise en charge d’un patient orphelin. Le montant diffère selon que le patient est dirigé ou non par la GAMF et qu’il est vulnérable ou non.

Après les 4 premières années de pratique, le supplément par année civile pour patient vulnérable provenant du guichet (19959) cesse d’être accessible après les 150 premiers patients du guichet (qu'ils soient vulnérables ou non). Par la suite, le code du supplément pour les patients vulnérables provenant du GAMF change (19965), et le montant versé au médecin est le même que celui pour les patients vulnérables orphelins qui ne proviennent pas du GAMF (19958). Le code pour les patients très vulnérables du GAMF (19960) fait exception à cette règle.

La RAMQ s’assure du respect de ce mécanisme depuis la fin septembre. Avec la mise en place de ce contrôle, la RAMQ refuse la facturation du code 19959 au-delà du seuil de 150. Dans un deuxième temps, elle révisera la facturation passée pour faire respecter le fonctionnement décrit. Elle remplacera alors la facturation du code 19959 par le code 19965 au-delà du seuil. Trente-six médecins seront touchés par cette révision.