Modalités complémentaires à la Lettre d’entente 327
pour les centres de réadaptation et pour les lits d’UTRF, SPA et URFI en CHSLD
11 août 2023
La Fédération vous a informé en juin dernier qu’elle avait convenu d’une modalité temporaire pour rehausser la rémunération en CHSLD par un ajustement du montant du forfait de la lettre d’entente 327. Cette modalité ne visait pas les lits des unités transitoires de réadaptation fonctionnelle (UTRF), ni ceux des unités de réadaptation fonctionnelle intensive (URFI) et des soins en phase post-aiguë (SPA) en CHSLD, qui sont soumis à une autre mesure.
La Fédération et le ministère finalisent présentement cette autre mesure pour les lits en question, de même que pour les lits en centres de réadaptation fonctionnelle et dans certains centres hospitaliers à vocation de réadaptation. La mesure devrait s’appliquer rétroactivement une fois approuvée par le Conseil du trésor au courant de l’automne.
Conséquences sur la lettre d’entente 327
Question de bien séparer les deux modalités, le nombre de forfaits de la lettre d’entente 327 sera réévalué dans l’ensemble des CHSLD adhérents pour s’assurer que le total des lits dévolus à la vocation UTRF, URFI et SPA, additionné aux lits de longue durée, ne dépasse pas le nombre total de lits permis pour chaque installation. Le nombre de forfaits de la lettre d’entente 327 dans quelques milieux pourrait donc être ajusté à la baisse depuis le 1er juillet 2023. Dans des milieux où les médecins facturaient les forfaits de la lettre d’entente 327 pour des lits en UTRF, URFI ou SPA, cette nouvelle modalité compensera pour la baisse des forfaits. Dans les milieux qui ne facturaient pas les forfaits de la lettre d’entente 327 pour ces lits, il s’agira d’un ajout.
Le cas de certains centres hospitaliers à vocation de réadaptation
Dans certains centres hospitaliers à vocation de réadaptation*, au printemps, les parties négociantes ont donné ouverture à la nomenclature à l’acte pour les soins de courte durée, de niveau A, plutôt que celle de la réadaptation. La mesure en négociation ne sera pas accessible aux médecins s’étant prévalus de cette nomenclature, mais le sera sur le tarif horaire, les honoraires fixes et, s’il est accessible, le mode mixte. Certains médecins dans ces milieux peuvent, depuis le printemps, être passés au mode à l’acte, croyant que ce serait le seul moyen de voir leur rémunération rehaussée dans ces milieux, bien qu’ils auraient autrement préféré le tarif horaire.
Afin d’éviter qu’ils se sentent ainsi « piégés » à l’acte dans ces milieux, la RAMQ leur permet dès maintenant d’opter pour le tarif horaire (ou les honoraires fixes, s’ils sont admissibles). Cette possibilité demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Ce changement de mode ne pourra malheureusement pas être rétroactif. C’est la raison pour laquelle nous vous informons dès maintenant de cette possibilité.
* Les milieux en question sont les suivants :
- Hôpital Marie-Clarac (04033)
- Institut de réadaptation de Montréal (00803)
- Hôpital de réadaptation Lindsay (04093)
- Hôpital Richardson (04053)
- Hôpital Juif de réadaptation de Laval (04213)
- Hôpital Catherine Booth (00023)
- Hôpital Villa-Medica (05763)
- CSSS de la Mitis (04963)
Récupération en CDP et en SNT, forfait en heure défavorable
La RAMQ nous a récemment informés qu'elle a versé, depuis novembre 2022, le mauvais montant pour le forfait en horaire défavorable en clinique désignée populationnelle (CDP) (lettre d’entente 381) et en site non traditionnel ambulatoire (SNTA) (lettre d’entente 382). Le montant prévu à l’Entente par période de 4 heures de 18 h à 24 h du lundi au vendredi et en tout temps le samedi, le dimanche et les jours fériés est de 156,40 $. La RAMQ a versé 251,00 $ par période de 4 heures.
La RAMQ compte récupérer le trop-payé entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023 sur l’état de compte du 18 août. Cette récupération touche 177 médecins.
Petit lexique pour mieux vous y retrouver :
- UTRF : Unité transitoire de réadaptation fonctionnelle
- SPA : Soins post aigus
- URFI : Unité de réadaptation fonctionnelle intensive
- CDP : Clinique désignée populationnelle
- SNT ou SNTA : Site non traditionnel ambulatoire (devrait être un SNTA)