Avis aux médecins rémunérés à honoraires fixes en invalidité de longue durée
27 octobre 2021
Conséquences d'un changement de statut auprès du Collège des médecins
Résumé des règles s’appliquant au médecin rémunéré à honoraires fixes qui est en invalidité de longue durée et des conséquences de devenir membre inactif du Collège des médecins ou de cesser d’être membre du Collège. De plus, des informations permettant de réduire les préoccupations d'un médecin en regard de son assurance invalidité de longue durée et de prendre des décisions appropriées en regard de son adhésion au Collège des médecins.
Le médecin rémunéré à honoraires fixes bénéficie d’une couverture obligatoire en assurance invalidité
Cette couverture a deux volets : les 104 premières semaines qui sont prises en charge par la RAMQ et la suite qui relève de l’assureur. Il y a trois avantages associés à cette couverture :
- le droit à des prestations d’invalidité durant l’invalidité,
- le droit à l’exonération des primes des assurances (dans le cas de l’assurance médicament elle n’est que de trois ans, mais pour les autres elle est pour la durée de l’invalidité)
- le versement des cotisations à Retraite Québec (anciennement la CARRA) durant l’invalidité, question de couvrir les cotisations requises durant l’invalidité, et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à la date à laquelle le médecin prend sa retraite.
Durant les 104 premières semaines, pour bénéficier du paiement par la RAMQ vous devez avoir un avis de service à honoraires fixes et demeurer membre actif du Collège des médecins.
Une fois votre dossier pris en charge par l’assureur
Les deux premiers droits ne posent pas de problème. Le fait de devenir membre inactif du Collège des médecins ou de cesser d’être membre du Collège n’a pas d’impact sur le paiement de prestations par l’assureur ou sur votre droit à l’exonération. Tant que vous demeurez invalide et n’aurez pas pris votre retraite, de telles modifications à votre statut professionnel n’affectent pas ces droits. Toutefois, il demeure préférable que votre établissement ne transmette pas un avis de service à la RAMQ indiquant une date de fin de votre nomination à honoraires fixes. L’établissement devrait se contenter de simplement ne pas renouveler votre avis de service. Le fait de démissionner de l’établissement ne pose pas de problème pour autant qu’il ne mette pas fin à votre avis de nomination.
Toutefois, les modifications décrites au paragraphe précédent pouvaient affecter la possibilité pour l’assureur de verser vos cotisations au RREGOP durant votre invalidité. En effet, Retraite Québec exige que les personnes visées par des cotisations conservent un « lien d’emploi » avec la RAMQ. À la suite de nombreux échanges entre la RAMQ et Retraite Québec, cette dernière accepte de traiter les médecins rémunérés à honoraires fixes comme des cadres et reconnaît donc que le médecin en invalidité et pris en charge par l’assureur du groupe des honoraires fixes est réputé avoir le lien d’emploi requis. Cela demeure le cas même si l’assuré cesse d’être médecin, ou devient membre inactif du Collège et que son avis de service et ses privilèges en établissement sont révoqués.
Avant de devenir membre inactif, de mettre fin à votre adhésion au Collège ou de démissionner de votre établissement
L’assureur doit vous avoir confirmé qu’il reconnaît votre invalidité et qu’il s’engage à vous verser des prestations. Informez la RAMQ des raisons qui motivent votre changement de statut. Notez aussi qu’advenant que vous puissiez reprendre vos activités professionnelles, le fait d’avoir perdu votre statut de médecin ou vos privilèges en établissement peut nuire à la reprise de vos activités. L’assureur pourrait alors mettre fin à vos prestations du fait que ce n’est plus votre invalidité qui vous empêche de gagner votre revenu.
Vous croyez pouvoir reprendre vos activités professionnelles
Il peut être plus prudent de conserver vos privilèges (et votre avis de service), de même qu’un statut au sein du Collège des médecins. Si vous choisissez d’adhérer comme membre inactif du Collège, notez qu’il peut de plus y avoir des restrictions limitant votre possibilité d’opter pour un statut de membre actif (période minimale d’adhésion comme membre inactif pour pouvoir effectuer un changement), de même que des exigences de stage ou en regard de la pratique active avant de reprendre les activités professionnelles.
Pour plus d'informations, communiquer avec Michel Desrosiers md, llb, directeur des Affaires professionnelles à la FMOQ