Facturation des frais accessoires et des services non assurés
Rappel et mise en garde

La RAMQ a récemment informé la Fédération qu’elle constatait que certaines pratiques interdites persistent. Par conséquent, elle a choisi de modifier son approche lors de constats d’infraction. Elle souligne que, malgré les visites d’inspection, les rappels et la diffusion d’information, plusieurs cliniques médicales n'ont pas modifié leur façon de faire pour se conformer aux règles.

On parle ici de :

  • l'obligation d'afficher les tarifs pertinents et à jour dans la salle d'attente ;
  • l’obligation de produire des factures ;
  • l’obligation d’informer les patients du recours possible à la RAMQ sur l’affiche et les factures (ou reçus), et
  • l’interdiction de réclamer des frais pour la vente de médicaments, de vaccins ou d'autres produits (viscosuppléance).

C'est pourquoi, lors de visites d’inspection préventives (même s’il s’agit d’une première visite au sein de la clinique), la RAMQ imposera des sanctions aux médecins ou aux cliniques qui contreviennent à leurs obligations ou qui ont des pratiques interdites.

De plus, les demandes de remboursement provenant des patients pourront donner lieu à la recherche d’autres incidents non conformes dans le même milieu, dans le but de récupérer l’ensemble des montants non conformes ainsi facturés et d'infliger des sanctions.

Il persiste certaines situations qui ne sont pas si clairement tranchées ou au sujet desquelles la RAMQ n’a pas diffusé d’information sur sa position. La RAMQ nous a indiqué qu’elle n’entendait pas aussi rapidement avoir recours aux sanctions possibles advenant des contraventions en pareil cas. Mais chose certaine, tous ont intérêt à s’assurer de respecter les règles applicables.

À titre d’illustration, voici des situations observées par la RAMQ :

  • aucun affichage des services et tarifs ;
  • affiche des tarifs dans une garde-robe de la salle d’attente ;
  • affiche des tarifs sur un bureau derrière la réceptionniste, et non visibles par les patients ;
  • trois affiches différentes décrivant des services, dont seulement une comporte l’avis concernant le recours possible à la RAMQ ;
  • aucune production de reçus ;
  • reçus qui ne comportent pas l'avis du retours possible à la RAMQ ;
  • facturation de médicaments, de vaccins ou de produits, tels lque les produits de viscosuppléance ;
  • frais pour l’ouverture d’un dossier ou pour modifier un rendez-vous.

Enfin, la RAMQ a parfois de la difficulté à évaluer si les frais perçus sont permis, car le reçu remis au patient comporte une description incomplète du service. Elle informe alors le médecin qu’elle entend rembourser le patient et demande au médecin de justifier les frais facturés, faute de quoi elle procède au remboursement. Question de vous éviter de telles démarches, la Fédération produira prochainement des suggestions de libellés pour une variété de services, de même que des modèles de factures ou de reçus. 

Cela dit, en ce qui a trait plus précisément à l’obligation d’afficher les frais réclamés pour les services non assurés, nous vous invitons, afin que les patients puissent avoir accès à une information toujours pertinente, à utiliser la dernière grille (30 juillet 2018) produite par la FMOQ.

Grilles tarifaires (30 juillet 2018) en français et en anglais