MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE – Foire aux questions

Information et outil de simulation

Foire aux questions

Départ progressif à honoraires fixes

Oui. Son avis de service 3547 doit alors comporter le nombre d’heures de sa nomination régulières, c’est-à-dire le nombre d’heures servant de base pour ses cotisations au RREGOP.

 

La réponse est la même que pour un médecin rémunéré à raison de 35 ou de 40 heures par semaine à honoraires fixes. Même si le médecin a convenu de réduire ses activités professionnelles de 35 à 21 heures par semaine, tant qu’il n’a pas atteint 35 heures au cours d’une semaine, il doit réclamer sa rémunération selon les honoraires fixes, plus le pourcentage applicable du supplément d’honoraires. Lorsqu’il dépasse sa nomination, il peut alors facturer selon le mode mixte (forfait horaire, plus le pourcentage plus élevé du supplément d’honoraires).

Mode mixte en CLSC

Non, vos choix pour les quatre secteurs d’activité en CLSC sont indépendants les uns des autres. Le mode du tarif horaire est accessible autant au nouveau médecin qu'à celui qui exerce depuis des années au CLSC

Les quatre secteurs sont :

  • services courants, y compris les services jeunesse et l’IVG
  • programme de maintien à domicile, y compris les soins palliatifs
  • programme de santé mentale
  • programme de toxicomanie et itinérance

Oui, vous pourrez passer du tarif horaire ou des  honoraires fixes au mode mixte quand vous voudrez, sans attendre votre  renouvellement. Notez que si vous conservez le mode mixte pendant 24 mois, vous ne  pourrez plus, au sein de la même installation, revenir au tarif horaire pour des  activités dans le même secteur.

Mode mixte et honoraires fixes - répercussions sur les honoraires fixes

Non, vous ne perdez pas les avantages sociaux. Le médecin à honoraires fixes qui se prévaut du mode mixte continue de recevoir l'ensemble des avantages des honoraires fixes (salaire, cotisations au RÉEGOP,  assurances et autres avantages sociaux) et reçoit de plus un pourcentage d'honoraires pour ses services. Sur ses 35 premières heures (ou 40, selon son option), il ne perd rien. S'il opte pour le mode mixte, il recevra une rémunération supplémentaire, plus ou moins importante selon la nature de ses activités. Il lui reste à juger si le gain financier vaut le temps requis pour réclamer ses services.

Évaluation de l'intérêt d'adhérer au mode mixte en CLSC

J'exerce à honoraires fixes et fais régulièrement 55 heures par semaine. Je ne doute pas de la bonification sur mes 35 premières heures, mais je crains de ne pas bénéficier d'une bonification sur les heures excédentaires que je réclame présentement à tarif horaire. Comment évaluer le résultat global ?

Sur les heures excédentaires (les 880 ou 660 heures de dépassement à tarif horaire), le médecin peut subir une réduction de rémunération par rapport au tarif horaire du fait que ces heures surviennent le vendredi après-midi, période que le médecin réserve à des activités clinico-administratives (comme répondre aux appels des patients, gérer les labos et rapports, etc.) pour lesquels aucun supplément d'honoraires n'est prévu.

Au pire, ce médecin peut toujours facturer ces heures à honoraires fixes (dont le tarif est supérieur à celui du forfait horaire du mode mixte), ce qui limite sa « perte ». Et il faut être conscient que ces heures excédentaires représentent une fraction des heures totales (sur 55 heures par semaine, 37 ou 27 % du total des heures travaillées, selon que le médecin s'est prévalu de l'option de 40 heures ou non). Par conséquent, la « perte » doit être trois ou quatre fois plus importante que les gains du mode mixte sur les 40 ou 35 premières heures pour annuler ces gains.

Si ça vous préoccupe, effectuez deux calculs avec le chiffrier conçu à cette fin. Un premier avec le volume habituel d'heures à honoraires fixes, jusqu'à un maximum de 35 ou 40 heures par semaine (dans la colonne des honoraires fixes) et en y associant les services que vous rendez durant la période comparable. Vous y verrez le premier gain. Dans un deuxième temps, effectuez le calcul sur vos heures excédentaires normalement payées à tarif horaire (en les indiquant cette fois dans la colonne de tarif horaire), en y associant les services que vous rendez durant la période habituellement visée par ceux-ci. Vous pourrez alors vous assurer de faire un calcul fiable.

Visites à domicile en GMF-U

Oui et non. Le nouveau mode mixte pour le programme de soins à domicile, y compris les soins palliatifs, est exclusivement offert en CLSC dans le cadre du programme de soins à domicile et de soins palliatifs en CLSC. Les GMF-U n'ont pas de tels programmes.

Si votre GMF-U est situé en CLSC et qu'une portion de vos activités se fait hors GMF-U, soit dans le programme de maintien à domicile du CLSC, vous pouvez, distinctement de votre adhésion au sein du GMF-U, adhérer au mode mixte pour le maintien à domicile.

Si vous exercez exclusivement en GMF-U et que vous faites des visites à domicile auprès de certains de vos patients, vous serez rémunéré selon les règles applicables en GMF-U. Si vous avez adhéré au mode mixte en GMF-U, ces modalités s'appliqueront à vos visites à domicile, et non à celles du mode mixte de maintien à domicile.

Mode mixte de maintien à domicile en CLSC - Appels téléphoniques

J'exerce dans ce secteur à temps partiel. Est-ce que je dois comprendre que lorsque je fais du cabinet et reçois des appels téléphoniques du personnel du maintien à domicile, je peux me prévaloir de la tarification prévue au mode mixte pour ces appels ? Est-ce que je réclame le tarif à 100 % ou selon le pourcentage applicable dans le mode mixte ?

Le code de réponse aux appels téléphoniques du personnel du maintien à domicile existe exclusivement dans le mode mixte. Contrairement à ce qui prévaut en CHSLD, il n'existe pas de code à l'acte pour ce service pour le médecin qui exercerait à l'acte. Le médecin peut donc se prévaloir de ce code lorsqu'il est rémunéré par le mode mixte (est au CLSC, effectue des visites à domicile ou est en transit entre des domiciles ou entre un domicile et le CLSC). En dehors de ces situations, le mode mixte prévoit que, durant la garde (mais pas la nuit), le médecin qui rend des services durant une période minimale de 60 minutes peut se prévaloir du mode mixte. Pour l'instant, c'est la seule situation qui permet la facturation de ce service lorsqu'un médecin rend des services dans un autre secteur d'activité.

supplément de vulnérabilité et maintien à domicile

Non, la valeur du supplément a été intégrée dans le tarif de ce service, le patient complexe correspondant généralement à un patient vulnérable. L'avantage de procéder de cette façon est qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire le patient pour bénéficier du tarif.

Forfait rétroactif et adhésion au mode mixte

Oui. Ceux qui adhèrent au mode mixte durant les trois premiers mois (depuis le 1er octobre 2017) recevront un versement rétroactif en fonction de leur rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes. Selon le secteur, la période visée par la rétroactivité est différente :

  • maintien à domicile en CLSC – du 1er avril au 31 octobre 2015
  • santé mentale en CLSC – du 1er avril au 31 octobre 2015
  • clinique d'oncologie ou du sein en CH – du 1er avril 2015 au 30 septembre 2017
  • clinique de la douleur en CH – du 1er avril 2015 au 30 septembre 2017
  • soins physiques en psychiatrie – du 1er avril 2015 au 30 septembre 2017

Non, la période visée par le versement pour l'adhésion au mode mixte pour le maintien à domicile et en santé mentale est la même, que vous ayez adhéré à la lettre d'entente 275 ou non. Toutefois, pour ceux qui y ont adhéré, il y aura un ajustement rétroactif des suppléments de la lettre d'entente en fonction de la facturation individuelle, question de livrer, en moyenne, l'augmentation visée.

Non, vous pouvez demeurer à tarif horaire ou à honoraires fixes, si c'est votre préférence.

Contenu de l’infolettre 52

Le paragraphe 9 fait part des informations propres aux honoraires fixes. Ceux qui se prévalent du mode mixte comme complément à leur rémunération à honoraires fixes sont aussi touchés par les modalités générales du mode mixte qui sont décrites à l’infolettre. Ceux qui demeurent à honoraires fixes sans aucune composante du mode mixte sont aussi touchés par le paragraphe 11.1 faisant état de modifications à l’entente particulière sur la santé publique quant à la rémunération de la garde en disponibilité.

Contrairement à ce qui prévaut à tarif horaire et à honoraires fixes (où le médecin réclame son temps, mais ne calcule pas la somme qui lui est due, le médecin indique le montant de ses honoraires sur la demande de paiement 1200. Ce montant peut varier selon le pourcentage applicable, si le médecin a rendu des services en horaire défavorable ou s’il exerce en région désignée. Son calcul peut donc diverger de celui de la RAMQ. Normalement, lorsque l’écart est supérieur à un certain montant, la RAMQ refuse le service, et le médecin doit refacturer. Dans son infolettre, la RAMQ vous indique qu’elle corrigera le montant demandé au lieu de refuser de payer et vous indiquera qu’elle a effectué la correction du calcul.

Honoraires fixes

Non, le médecin rémunéré à honoraires fixes peut mettre fin à sa nomination à honoraires fixes et adhérer au mode mixte. Cependant, il voudra plus souvent conserver sa participation au RREGOP et donc le mode des honoraires fixes. Un médecin dans cette situation peut conserver le mode des honoraires fixes et se prévaloir des suppléments d’honoraires du mode mixte, mais selon un pourcentage moindre que le médecin qui abandonne les honoraires fixes. En santé publique, il réclame donc ses heures à honoraires fixes comme il le fait présentement et réclame en plus le pourcentage prévu pour le médecin à honoraires fixes des suppléments d’honoraires du mode mixte sur des demandes de paiement 1200.  Le médecin qui conserve les honoraires fixes et qui se prévaut du mode mixte ne peut pas se prévaloir des forfaits horaire du mode mixte, du moins pas avant d’avoir atteint une charge de travail de plein temps selon le mode des honoraires fixes au cours d’une semaine (soit 35 heures ou 35 heures plus les 220 heures excédentaires, selon sa situation).

Oui, le report des heures est conservé. Durant la semaine où  le médecin dépasse le nombre d’heures à son avis de service, il peut se  prévaloir du report des heures excédentaires (selon les modalités existantes).  Lorsque le médecin peut se prévaloir des forfaits horaires du mode mixte pour  ses heures excédentaires, il a alors le choix de réclamer ses activités excédentaires  selon les honoraires fixes, selon le mode mixte ou en reprise de temps, dans  les proportions de son choix.

Modalités du mode mixte

En santé publique et en santé et sécurité au travail, oui, mais le pourcentage est plus faible pour les activités médicoadministratives. Dans les autres secteurs, il n’existe pas de supplément d’honoraires pour certains services, comme le suivi des analyses de laboratoire, la gestion des rapports de consultation ou d’autres activités clinicoadministratives. Pour les activités cliniques et médicoadministratives, la réponse est la même qu’en santé publique et en santé et sécurité au travail.

Les activités médicoadministratives comprennent les rencontres de département, de service médical ou la participation à des comités du département, du service et du CMDP. Les rencontres multidisciplinaires ne font pas partie des réunions médicoadministratives du fait qu’il est généralement question de patients spécifiques et des soins à leur donner. Il faut adapter ces principes à la réalité de la santé publique et de santé et sécurité au travail.

À l’extérieur de la période visée par le mode mixte (de 8 h à 24 h tous les jours de la semaine), le médecin est rémunéré entièrement à l’acte. Dans le cas de la santé publique et de la santé-sécurité au travail, le médecin adhérent réclame les suppléments d’honoraires applicables à 100 %.

Dans le mode mixte, l’obligation est de réclamer la première heure dans la plage horaire du début de service. Par la suite, le médecin cumule l’ensemble des quarts d’heure de forfaits horaires dans la même plage que celle où il a commencé ses services selon le mode mixte, même s’il réclame alors des forfaits pour une durée supérieure à celle de la plage. Le médecin qui voudrait faire correspondre sa facturation de forfaits horaires aux plages durant lesquelles les services ont été rendus peut scinder sa facturation par plage horaire.

Avis de service

Non, les nouveaux formulaires d’avis de service sont en ligne. Votre établissement peut les télécharger, les imprimer, les remplir et les transmettre par la poste s’il le désire. S’il attend au 1er juillet, la transmission en ligne peut présenter certains avantages (confirmation de réception, lisibilité). Le délai de traitement devrait être court, soit d’environ quelques jours.

Les banques d’heures demeurent pour les médecins rémunérés à tarif horaire ou à honoraires fixes selon l’entente particulière sur la santé publique. On peut s’attendre à ce qu’elles soient ajustées dans l’avenir. La facturation selon le mode mixte n’est pas sujette à des banques d’heures.

Les banques d’heures demeurent pour les médecins rémunérés à tarif horaire ou à honoraires fixes selon l’entente particulière. Ces banques pourront faire l’objet de révision dans l’avenir. La facturation selon le mode mixte n’est pas sujette à des banques d’heures.

Non, il n’est pas nécessaire d’indiquer cette information sur l’avis de service lorsque le médecin est exclusivement rémunéré selon le mode mixte dans le secteur visé (l’établissement utilise alors le formulaire 3547). Comme le même formulaire peut servir pour le médecin rémunéré à tarif horaire et que cette information est alors requise, une case est prévue au formulaire. Dans le cas du médecin rémunéré à honoraires fixes qui veut se prévaloir du mode mixte en plus, l’établissement doit plutôt remplir le formulaire 1897 et indiquer le nombre d’heures visé par l’avis de service pour permettre à la RAMQ de gérer le volet « honoraires fixes » de la rémunération du médecin. 

Le médecin dont la nomination vise exclusivement le mode du tarif horaire ou des honoraires fixes (aucune composante du mode mixte) peut toujours être visé par cette mesure. L’information est donc demandée sur les deux formulaires applicables. Elle n’est pas pertinente pour le médecin rémunéré exclusivement selon le mode mixte ni pour le médecin à honoraires fixes qui se prévaut en plus des modalités du mode mixte. Cette case peut alors rester vide.

Non, les nouveaux formulaires d’avis de service sont en ligne. Votre établissement peut les télécharger, les imprimer, les remplir et les transmettre par la poste s’il le désire. S’il attend au 1er juillet, la transmission en ligne peut présenter certains avantages (confirmation de réception, lisibilité). Le délai de traitement devrait être court, soit d’environ quelques jours.

Perte de l’accès aux 880 heures de dépassement

Je suis à tarif horaire dans plusieurs secteurs et note qu’il est indiqué que je perdrai l’accès aux 880 heures de dépassement à tarif horaire en adhérant au mode mixte. Est-ce limité au secteur où j’adhère au mode mixte ou est-ce général  ? 

Dans les secteurs pour lesquels vous adhérez au mode mixte, vous ne pouvez pas réclamer de tarif horaire, exception faite des  milieux où vous êtes tenu d’assurer une garde sur place (certains milieux de psychiatrie et de réadaptation). Dans les secteurs où vous demeurez à tarif horaire, vous conservez l’accès aux 880 heures de dépassement si le chef de département l’autorise.

Je suis à honoraires fixes dans plus d’un secteur ou à honoraires fixes dans un secteur et à tarif horaire dans un autre. Je note qu’il est indiqué que je perdrai l’accès aux 880 heures de dépassement à tarif horaire en adhérant au mode mixte. Est-ce limité aux secteurs pour lesquels j’adhère au mode mixte ou est-ce général ?

Le médecin à honoraires fixes qui se prévaut du mode mixte accède à un statut hybride : il réclame son temps à honoraires fixes et un supplément d’honoraires qui est un pourcentage du tarif des services qu’il rend. Lorsqu’il excède 35 heures durant une semaine, il doit alors, pour la semaine en question, faire un choix.

Le médecin à honoraires fixes qui a opté pour le mode mixte réclame toujours les 35 premières heures durant une semaine de la même façon (honoraires fixes, plus un pourcentage des actes). Lorsqu’il dépasse 35 heures au cours de la semaine, il peut continuer à facturer l’ensemble de ses heures de la même façon ou réclamer les heures qui dépassent 35 heures durant la semaine selon le mode mixte (le forfait horaire, plus un pourcentage des actes rendus). Ce traitement s’applique semaine après semaine. Si le médecin dépasse 35 heures au cours de certaines semaines seulement, c’est seulement durant ces semaines qu’il devra faire un tel choix au moment de sa facturation.

Le médecin qui s’est prévalu de la possibilité d’être rémunéré à honoraires fixes sur la base de 40 heures par semaine est dans une situation comparable. Toutefois, pour les heures qui excèdent 35 heures au cours d’une semaine, il doit réclamer les 220 premières heures de dépassement durant l’année (depuis le 1er janvier) à honoraires fixes, plus le pourcentage applicable des actes. Au-delà de ces 220 heures, il peut alors faire les mêmes choix que le médecin rémunéré 35 heures par semaine.

Plafond d'heures

Il n’existe aucun plafond annuel, mais comme le mode mixte ne s’applique que de 8 h à minuit, un médecin ne peut réclamer plus de 16 heures de forfait horaire par jour.

Modalités de facturation

Oui, la demande de paiement de forfaits horaires (DP 1200) peut comporter la facturation de plus d’une plage horaire, et même de plus d’une journée (en indiquant les dates distinctes). Toutefois, le médecin doit facturer les forfaits horaires et ses actes (suppléments d’honoraires) sur des demandes de paiement distincts.

Non, il n’a qu’à réclamer au moins une heure pendant la journée dans le secteur en cause durant les heures admissibles. Par la suite, s’il exerce plus longtemps que la durée de la plage de début, il cumule des quarts de forfaits horaires et les réclame comme s’il les avait tous faits dans la même plage horaire. Le médecin qui exerce de 8 h à 12 h 45 réclame une première heure en début d’avant-midi et 15 forfaits supplémentaires de 15 minutes dans la plage d’avant midi. Comme les forfaits horaires du mode mixte ne sont jamais majorés en horaire défavorable, cette façon de faire ne le prive pas d’une augmentation à laquelle il aurait droit.

Oui, lorsque plusieurs pourcentages s’appliquent, le médecin doit les multiplier ensemble pour produire un montant final qu’il inscrira sur la demande de paiement. Les logiciels de facturation facilitent ce calcul. Par exemple, un médecin d’Abitibi rémunéré à 130 % devra multiplier le montant des honoraires de base par ce pourcentage, plus celui applicable selon le mode mixte (ex. : 51 %). Le tarif serait donc payable au pourcentage de 0,663, soit 1,3 X 0,51.

Délai de confirmation ou de facturation

Le délai est généralement court (de quelques jours à une à deux semaines).

À partir du moment où la RAMQ confirme votre changement, vous pouvez transmettre votre facturation à la RAMQ. Cette facturation selon le mode mixte comprendra les dates depuis le début de votre mode mixte selon la date indiquée sur l’avis de service. Par exemple, si vous commencez à travailler selon le mode mixte le 1er juillet 2015 (date indiquée sur l’avis de service) et que la RAMQ confirme votre changement le 6 juillet, vous pouvez transmettre votre facturation à compter du 6 juillet visant les services rendus depuis le 1er juillet précédent.