CNESST : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Rappel concernant les assignations temporaires

Rappel concernant les assignations temporaires

Information diffusée dans l'infolettre Zoom du 22 juin

Les médecins sont souvent appelés à remplir des avis concernant une assignation temporaire proposée par un employeur à son employé souffrant d’une lésion professionnelle. Nous avons été informés que la RAMQ effectuait des contrôles à cet égard et refusait le paiement des formulaires ne comportant pas de tâche proposée par l’employeur. Notez donc qu’il est important que l’employeur propose une tâche pour que le médecin puisse remplir le formulaire et réclame la rémunération prévue. En l’absence d’une tâche proposée, il est mieux de s’abstenir de remplir le formulaire, quitte à le faire quelques jours plus tard lorsque l’employeur proposera une tâche spécifique.

 

Modification du règlement de la CNESST sur l'assistance médicale

Mai 2018

Certaines des modifications, qui prendront effet le 24 mai 2018, toucheront les médecins qui offrent des soins aux travailleurs accidentés.

À compter du 24 mai, le rapport d’avis motivé sera aboli. Il ne sera donc plus nécessaire de remplir ce formulaire. 

Les rapports d'avis motivés remplis avant le 24 mai devront être facturés dans un délai maximum de 30 jours, sans quoi aucune rémunération ne sera versée. 

À compter du 24 mai, lorsque vous prescrirez de la physiothérapie ou de l’ergothérapie à un travailleur couvert par les accidents du travail, trois traitement par semaine au plus pourront être donnés. Si vous voulez que le travailleur reçoive des traitements plus fréquemment, vous devrez l’indiquer sur l'ordonnance de physiothérapie ou d’ergothérapie. 

Enfin, à compter du 24 mai, une prescription dl’ergothérapie ne pourra pas commencer moins de six semaines après l'accident, à moins d’une indication contraire de la part du médecin sur l'ordonnance. Vous pouvez consulter le feuillet explicatif de la CNESST sur le site de la FMOQ : Modifications au Règlement sur l'assistance médicale.


Guide d'utilisation des formulaires médicaux de la CSST 
Télécharger le Guide d’utilisation des formulaires médicaux de la CSST

Février 2016

La CNESST, porte d’entrée unique pour les services en matière de travail

Janvier 2016

À compter du 1er janvier 2016, la Commission des normes du travail (CNT), la Commission de l’équité salariale (CES) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) ne font qu’un.

Modification à l'entente pour 2016

L’entente avec la CSST a été renouvelée avec un rajustement des tarifs rétroactifs au 1er avril 2015. Ces modifications touchent plusieurs rapports médicaux et entreront en vigueur le 1er février 2016.

La Commission des lésions professionnelles a statué il y un peu plus d’un an qu’un rapport final doit être rempli systématiquement lors de la consolidation de toute lésion dont la durée d’invalidité a été de plus de quatorze jours, même lorsqu’il n’y a pas de séquelles. Vous pourriez donc devoir remplir un plus grand nombre de ces formulaires et revoir des patients à cette fin.

Notez que la CSST abolira deux rapports, soit celui de la prise en charge d’une lombalgie et de l’évaluation d’une lésion musculosquelettique autre qu’une lombalgie (codes 9955 et 9975). La production de ces rapports pour les services rendus d'ici la fin de janvier 2016 sera rémunérée, mais ne le sera plus après cette date. L’abolition prendra effet à compter du 1er février.

Enfin, en ce qui concerne les copies de notes au dossier, le tarif versé demeurera à 25 $ jusqu’à 50 feuilles, mais passera à 50 $ pour 51 à 100 feuilles et à 75 $ pour un nombre plus élevé. La Commission accepte de rembourser les frais de transmission selon le coût réel. Elle estime que la transmission par télécopieur ou par la poste régulière est adéquate pour lui acheminer de telles copies. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un service de messagerie. Cette modification s’applique dès maintenant.

*À partir du 1er janvier 2016, un nouvel organisme appelé Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) regroupera la CSST, la Commission des normes du travail et la Commission de l’équité salariale (CES).

Encadrement du paiement d'orthèses plantaires (Juillet 2013)

Dans le cadre de leur pratique, les médecins omnipraticiens peuvent être appelés à prescrire des orthèses plantaires. La CSST a procédé récemment à des modifications à l’encadrement du paiement de ces orthèses. Pour toute question relative à cet encadrement, les médecins peuvent communiquer avec le Dr Luc Marcoux de la Direction des services médicaux, au 514 906-3003, poste 2319. Voici une description des principaux changements :

Modalités d’encadrement du paiement des orthèses plantaires 

  • L’ordonnance d'orthèses plantaires doit être rédigée par le médecin qui a charge du travailleur. Elle doit préciser le diagnostic du problème qui exige le port d’orthèses plantaires.
  • Lors du renouvellement, une ordonnance est également requise. Elle devra indiquer le diagnostic et préciser pourquoi les orthèses plantaires sont toujours nécessaires. En cas de lésion grave entraînant des séquelles permanentes au complexe pied-cheville (déformation, amputation partielle, etc.), la prescription n’est pas exigée pour le renouvellement.
  • Le paiement des orthèses plantaires n’entraîne pas nécessairement le paiement de chaussures orthopédiques. La CSST doit être en mesure de faire le lien avec la lésion professionnelle. Si des modifications aux chaussures sont nécessaires en raison des orthèses plantaires et que ces modifications ne peuvent être effectuées sur les chaussures ou les bottes que possède le travailleur, le coût des chaussures orthopédiques pourrait être remboursé, mais les chaussures ne seraient renouvelables qu’à certaines conditions établies par la CSST.

Guide d’utilisation des formulaires médicaux  de la CSST

Ce guide a été conçu pour aider le médecin qui a charge d’un travailleur ayant subi une lésion professionnelle à inscrire, sur les formulaires prescrits par la CSST, l’information médicale nécessaire au traitement efficace du dossier de ce travailleur.

Afin que la CSST ait une meilleure compréhension de la lésion professionnelle et de ses conséquences possibles pour le travailleur, l’information médicale transmise doit être complète et appropriée. Les divers rapports médicaux doivent permettre de situer la lésion, de suivre son évolution et de prévoir sa consolidation et ses séquelles.

Les médecins sont invités à se familiariser avec le contenu de ce guide pour éviter toute erreur ou omission dans l’usage des divers formulaires médicaux. Une information incomplète ou manquante risque de retarder inutilement le traitement du dossier du travailleur. Le cas échéant, la CSST demandera au médecin de fournir l’information requise sur le formulaire sans rémunération supplémentaire.

Télécharger ou commander le guide

5 octobre 2011CSST et lésions musculosquelettiques
Lors des dernières négociations avec la CSST, un nouveau code a vu le jour, soit celui du Rapport de suivi d’une lésion musculosquelettique (autre qu’une lombalgie). Comme la majorité des lésions professionnelles sont de cette nature, nous nous attendions à une grande utilisation de ce code. Or, les médecins facturent très peu ce rapport, ce qui laisse croire qu’ils ne l’ont pas intégré dans leurs habitudes ou qu’ils n’en voient pas l’utilité. Seriez-vous du nombre ? 

Août 2011 : Modifications au Règlement sur l’assistance médicale 
Nouvelles exigences administratives de la CSST envers les psychologues et les neuropsychologues du réseau privé.

Dans la poursuite des efforts de la CSST pour favoriser le retour en emploi durable des travailleurs et la prévention de la chronicité, les psychologues devront désormais fournir à la CSST ainsi qu’au médecin traitant du travailleur :

  • Un rapport d’évaluation ;

Et lorsqu’une intervention est requise :

  • Un ou des rapports d’évolution ;
  • un rapport final.

Un rapport d’évolution doit être rempli pour chaque période de 10 heures d’intervention. Si l’intervention se termine à l’intérieur ou à la fin d’une période de 10 heures, seul un rapport final doit être rempli. 
Les rapports doivent être transmis dans les 15 jours qui suivent la date de la dernière rencontre qui a donné lieu à un rapport. 
Le contenu des rapports est précisé à l’annexe IV du Règlement sur l'assistance médicale
Vous recevrez donc une copie des rapports de soins de psychologie lorsque vous prescrirez de tels soins à des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle. Pour en savoir +

Rémunération des services médico-administratifs visés par la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la loi sur les accidents du travail : RAMQCommuniqué , août 2009 Amendement 111, Annexe A, partie IV :

  • Assignation temporaire d'un travail : Amendement no 111 – Annexe A, no. 16
  • Rapport de prise en charge d'une lombalgie : Amendement no 111 – Annexe A, no. 18
  • Avis motivé : Amendement no 111 – Annexe A, no. 19
  • Certificat médical du plongeur professionnel : Amendement no 111 – Annexe A, no. 20
  • Rapport de suivi d'une lésion musculo-squelettique (autre que lombalgique) : Amendement no 111 – Annexe A, no. 21