13 décembre 2022
La FMOQ a appris récemment que la SAAQ avait changé ses règles administratives depuis le début novembre pour les détenteurs de permis de conduire de promenade (classe 5) souffrant d’un trouble neurocognitif léger ou majeur.
.
Avant novembre, lorsque la SAAQ était informée qu’un détenteur de permis de conduire présentait un diagnostic de trouble neurocognitif léger avec limitations fonctionnelles, ou majeur et qu’un médecin indiquait que le patient devrait faire l’objet d’une évaluation, la SAAQ rendait le permis sujet à la condition S-88. Cette condition interdisait au détenteur de conduire sans l’accompagnement d’un évaluateur, d’un moniteur de conduite ou d’un ergothérapeute. Dorénavant, pour des raisons de sécurité, le permis de conduire du patient en examen sera révoqué et ne pourra être réémis que si le conducteur effectue une demande de révision, qui dans plupart des cas déclenchera une demande d’évaluation sur route, qui à son tour devra être réussie. Le médecin ayant des doutes sur la capacité de son patient à conduire en raison de la présence d’un trouble neurocognitif devra être conscient que sa demande d’évaluation entraînera généralement la révocation du permis du patient. Selon son jugement, il pourra recommander au patient de s’abstenir de conduire en attendant la réponse de la SAAQ.
Rapport d’examen médical M-28 (6228-35) (PDF, 341,7 Ko)
Lien sur tous les formulaires Formulaires - SAAQ (gouv.qc.ca)
Pour plus d’informations Santé des conducteurs - SAAQ (gouv.qc.ca)
La SAAQ recommande d’utiliser dès maintenant et dorénavant la nouvelle version du formulaire M-28 appelé Rapport d’examen médical – Permis de conduire qui se trouve sur l’extranet de la SAAQ. La date du nouveau formulaire (2021-05) est indiquée au bas de chaque page et sa présentation diffère de l’ancienne. Ce formulaire permettra un traitement optique des rapports, ce qui fait que l’ancien formulaire M-28 ne pourra bientôt plus être utilisé. Il se peut que votre DME ou le portail de votre CIUSSS comporte toujours l’ancienne version du formulaire. Aussi, pour vous assurer d’utiliser le bon formulaire, téléchargez-le depuis SAAQ.gouv.qc.ca, Extranet Santé, Santé des conducteurs onglet Formulaires. Le lien direct sur les formulaires de l’extranet est ici , vous y trouverez le Rapport d’examen médical M-28 (6228-35) (PDF, 341,7 Ko). La SAAQ vous suggère d'aviser votre fournisseur de DME ou votre CIUSSS d’effectuer le changement s’ils hébergent toujours l’ancien formulaire.
Lire le message de la Direction du partenariat de la SAAQ (5 avril 2022)
La SAAQ nous a récemment informés qu’elle modifiera dès décembre son approche pour le dépistage des problèmes de santé chez les conducteurs détenteurs de permis des classes 5, 6 et 8 et chez ceux de 75 ans (et ce groupe d’âge seulement). Elle leur demandera désormais de déclarer eux-mêmes leurs problèmes de santé et, selon les réponses, jugera si une évaluation médicale est requise. Aucun changement n'est prévu pour les clientèles plus âgées ni pour les conducteurs détenant un permis de conduire de Classe 1 à 4.
La SAAQ en a profité pour demander aux médecins de rappeler aux patients l’importance d’informer la SAAQ de changements à leur état de santé et pour rappeler aux médecins qu'ils peuvent déclarer à la SAAQ des patients qui leur semblent inaptes à conduire, même en l’absence du consentement du patient en cause.
Augmentation des tarifs pour les copies de dossiers au 1er janvier 2023 : voir le tableau ci-dessous :
Depuis le 27 juillet 2017, la SAAQ a modifié le règlement fixant le montant maximal qu’elle rembourse pour chacun des quatre rapports qu’elle exige (rapport initial, d’évaluation, d’évolution et séquelles). Ce changement a été apporté pour tenir compte du fait que les rapports médicaux ne sont plus exemptés des taxes. Comme la SAAQ refuse de payer la taxe en plus du montant maximal fixé par règlement, le maximum a été rehaussé pour couvrir les taxes (parfois un peu plus, parfois un peu moins, question d’avoir des chiffres ronds). Le montant maximal n’est pas en fonction du statut du médecin en ce qui a trait à l’inscription à la TPS/TVQ.
Certains médecins nous ont indiqué recevoir des demandes d’une infirmière œuvrant dans le Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA). Une telle évaluation est requise lorsqu’une personne dont le permis de conduire a été retiré cherche à le récupérer. Le programme sert à l’évaluation dans le cadre d’un partenariat avec la SAAQ.
Il s’agit d’un service non assuré. Il revient donc à la personne qui veut récupérer son permis d’acquitter vos honoraires pour fournir l’information demandée. La grille tarifaire indicative pour les services non assurés est modifiée en conséquence à la page Grille tarifaire et affichage des frais admissibles du site Internet de la Fédération afin que vous puissiez respecter les exigences de la Loi sur l’assurance maladie si vous comptez réclamer de tels frais.
Conformément à la lettre d’entente intervenue le 1er juin 2008 entre la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et aux échanges qui s’ensuivirent, le taux d’indexation des plafonds de couverture d’assurance automobile en matière de suivi clinique requis du médecin omnipraticien a été fixé à 1,9 % et prendra effet le 1er janvier 2020.
Rapports médicaux pour les accidentés de la route
Le rapport médical initial doit être rempli par le médecin lors de la première consultation après l'accident. Il est accompagné d'un reçu pour le remboursement des frais. Le rapport rempli ainsi que le reçu doivent être remis à la personne accidentée, qui les transmettra à la SAAQ avec sa demande d'indemnité.
Les autres rapports sont des sources d'information supplémentaires pour permettre à la SAAQ de comprendre l'évolution de la condition médicale de la personne accidentée.
Lorsque la SAAQ le requiert, la personne accidentée reçoit un rapport pré-identifié accompagné du reçu correspondant. Le rapport et le reçu doivent être remplis par le médecin et remis à la personne accidentée, qui les transmettra à la SAAQ.
Formulaire demande paiement direct au médecin
Formulaire engagement du patient en regard des honoraires
Pour communiquer avec la SAAQ concernant un dossier patient ou pour toute question ou information pour les professionnels de la santé telles que :
Demandez-nous les coordonnées pour l’aide aux professionnels à bpellerin@fmoq.org
VOIR AUSSI