SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Augmentation des montants maximums remboursables pour les rapports médicaux, qui incluent les taxes à la consommation.

Augmentation des montants maximums remboursables pour les rapports médicaux, qui incluent les taxes à la consommation (27 juillet 2017)

Vous avez été nombreux à dénoncer le fait que la SAAQ ne tienne pas compte de la TPS et la TVQ lors du paiement pour des rapports médicaux. Suite à des démarches de la Fédération, la SAAQ a modifié son règlement. Elle ne paie pas distinctement les taxes mais a augmenté le montant maximum prévu pour les rapports pour couvrir le coût des taxes. 

Depuis le 27 juillet 2017, la SAAQ a modifié le règlement fixant le montant maximal qu’elle rembourse pour chacun des quatre rapports qu’elle exige (rapport initial, d’évaluation, d’évolution et séquelles). Ce changement a été apporté pour tenir compte du fait que les rapports médicaux ne sont plus exemptés des taxes. Comme la SAAQ refuse de payer la taxe en plus du montant maximal fixé par règlement, le maximum a été rehaussé pour couvrir les taxes (parfois un peu plus, parfois un peu moins, question d’avoir des chiffres ronds). Les nouveaux montants sont donc portés à 30 $, 80 $, 80 $ et 75 $ respectivement. Le montant maximal n’est pas en fonction du statut du médecin en ce qui a trait à l’inscription à la TPS/TVQ.

RAPPORTS DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ nouveaux maximum remboursés par la SAAQ  :

- Rapport initial : 30 $
- Rapport d’évaluation : 80 $
- Rapport d’évolution : 80 $
- Rapport de séquelles : 75 $
- Sans formulaire SAAQ : 30 $

Autres informations :

Indexation des plafonds de couverture d’assurance en matière de suivi clinique

Conformément à la lettre d’entente intervenue le 1er juin 2008 entre la SAAQ et la FMOQ et aux échanges qui s’ensuivirent, le taux d’indexation des plafonds de couverture d’assurance automobile en matière de suivi clinique requis du médecin omnipraticien a été fixé à 1.40 % et prendra effet le 1er janvier 2018.

 
Les montants indexés au 1er janvier 2018 seront appliqués aux demandes de suivis cliniques adressés par la Société d’assurance automobile du Québec aux médecins membres de la FMOQ à compter du 1er janvier 2018.
 

Correction en regard d’un récent envoi de la SAAQ traitant du Rapport initial

La SAAQ a récemment transmis une lettre à l’ensemble des médecins traitant de modifications à la facturation du formulaire du Rapport initial. Cette lettre indiquant par erreur qu’il était obligatoire de compléter le formulaire. Ça n’est pas le cas. Contrairement aux autres formulaires de rapport médicaux qui sont transmis au médecin par la SAAQ, le Rapport initial est complété à la demande du patient. La SAAQ a été contactée et vous propose l’avis de correction suivant. Vous retrouverez le même texte sur l’extranet santé de la SAAQ. La SAAQ regrette les inconvénients causés.

INVITATION À ET NON OBLIGATION DE
En date du 30 mai 2011, une lettre intitulée « Paiement au médecin pour le rapport médical initial » fut envoyé aux médecins omnipraticiens et certains spécialistes. Dans cette lettre, il est indiqué que le médecin DOIT compléter le rapport initial alors qu’en réalité, la SAAQ  INVITE les médecins à remplir le rapport médical initial, et ce, afin de faciliter les démarches de la personne accidentée lors d’une éventuelle réclamation.

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Transmission de copies de notes :

Mise à jour de l’entente avec la SAAQ : Transmission de copies de notes de suivi clinique à la demande de la SAAQ, Avis aux médecins omnipraticiens,1er janvier 2014

 

Rapports de la SAAQ destinés au médecins

Rapports médicaux pour les accidentés de la route

Rapport initial

Le rapport médical initial doit être rempli par le médecin lors de la première consultation après l'accident. Il est accompagné d'un reçu pour le remboursement des frais. Le rapport rempli ainsi que le reçu doivent être remis à la personne accidentée, qui les transmettra à la SAAQ avec sa demande d'indemnité.

Autres rapports médicaux

Les autres rapports sont des sources d'information supplémentaires pour permettre à la SAAQ de comprendre l'évolution de la condition médicale de la personne accidentée.

Lorsque la SAAQ le requiert, la personne accidentée reçoit un rapport pré-identifié accompagné du reçu correspondant. Le rapport et le reçu doivent être remplis par le médecin et remis à la personne accidentée, qui les transmettra à la SAAQ.

Nouveaux rapports médicaux de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
Lettre aux médecins omnipraticiens, 12 mai 2010
D'ici quelques jours, vous recevrez des documents vous avisant des modifications apportées aux rapports médicaux de la SAAQ ainsi qu'au montant maximal remboursé à la personne assurée. Je vous encourage à en prendre connaissance. De notre côté, nous tenons à communiquer quelques précisions concernant la participation de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) à ce processus.

 Formulaire demande paiement direct au médecin

Formulaire engagement du patient en regard des honoraires