Lettre d'entente 327 et dépannage en CHSLD : quelques précisions

05 juillet 2023

La situation dans les CHSLD au Québec nécessite une mobilisation des médecins de famille, tout particulièrement cet été et au début de l’automne. Des mesures incitatives sont offertes, comme nous l’avons mentionné récemment.

La lettre d’entente 327 (LE 327) vient baliser la formation de groupes de médecins qui souhaitent s’engager à offrir une prestation continue de services médicaux aux personnes hébergées dans un CHSLD participant.

Voici des réponses à quelques questions fréquentes à ce sujet :

Que dois-je faire si j’ai un avis de conformité au PREM et que je veux aider dans un autre territoire que celui où je détiens mon avis ?

1. Vous devez contacter le DRMG de la région où vous souhaitez prêter main-forte.
2. Le DRMG va vous indiquer le ou les CHSLD ciblés.
3. Le DRMG va contacter le comité paritaire pour les aviser que vos jours travaillés en CHSLD ne seront pas considérés dans le 45 % des jours travaillés en dehors de votre PREM pour la période en cause.

Que dois-je faire si je n’ai pas d’avis de conformité au PREM ni de dérogation pour le dépannage exclusif ?

1. Vous devez contacter le DRMG de la région où vous souhaitez aider.
2. Le DRMG va vous indiquer le ou les CHSLD ciblés.
3. Le DRMG va faire une demande en comité paritaire pour que vous soyez exempté de la pénalité pour la pratique sans avis de conformité au PREM pour le travail effectué dans le ou les CHSLD ciblés.
4. Le comité paritaire analysera la situation. Vous devrez attendre d’avoir l’autorisation du comité paritaire avant de commencer à pratiquer et à facturer, le cas échéant.

Que se passe-t-il si j’ai une dérogation pour dépannage exclusif ?

1. Vous devez contacter le DRMG de la région où vous souhaitez prêter main-forte.
2. Le DRMG va vous indiquer le ou les CHSLD ciblés.
3. Le DRMG fera une demande en comité paritaire pour que vous soyez exempté de la pénalité pour non-respect du 95 % -5 %.
4. Le comité paritaire analysera la situation. Vous devez attendre d’avoir l’autorisation du comité paritaire avant de commencer à pratiquer et à facturer, le cas échéant.

Que se passe-t-il si je veux aider un CHSLD qui adhère à la lettre d’entente 327 ?

1. Vous devez contacter le DRMG de la région où vous souhaitez aller prêter main-forte.
2. Le DRMG va vous indiquer le ou les CHSLD ciblés.
3. Vous devez contacter le médecin responsable de l’équipe du CHSLD pour qu’il vous ajoute à l’équipe en remplissant le formulaire d’ajout de médecin qu’il acheminera directement à la RAMQ.

Procédures pour former un groupe de médecins et adhérer à la lettre d’entente 327

Remplissez les sections 1 (adhésion) et 5 du formulaire 4413, puis envoyez le formulaire dûment rempli à comité.paritaire.FMOQ@msss.gouv.qc.ca et à mcasavant@fmoq.org.

Procédures pour ajouter un médecin à un groupe existant

Remplissez les sections 2 et 5 du formulaire 4413, puis envoyez le formulaire dûment rempli à registraire.docofficiels@ramq.gouv.qc.ca.

Consultez le formulaire pour toute autre situation concernant la lettre d’entente 327.