Entente de principe sur la loi 130
Entente de principe conclue
07 juin 2018
Une entente de principe a été conclue avec les autorités compétentes, dont le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), au sujet des conditions de pratique des médecins omnipraticiens en établissement dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi relative à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, mieux connue sous le nom de Loi 130.
D’entrée de jeu, cette entente prévoit qu’un comité conjoint sera formé par les parties. Il sera composé de représentants de la FMOQ, du Conseil du trésor et du ministère de la Santé. Les travaux du comité s’échelonneront jusqu’à l’été 2019. Le comité conjoint abordera notamment, dans le cadre de l’application de la loi 130, les sujets suivants :
- les règles relatives à la gestion des effectifs médicaux ;
- la place des médecins omnipraticiens dans les établissements ;
- l’octroi des privilèges, leur renouvellement et les obligations qui s’y rattachent ;
- la mobilité des effectifs entre les différentes installations d’un même établissement ;
- toute autre question d’intérêt.
Le comité fera ses recommandations aux parties au terme de ses travaux. Les actions qui découleront de ces recommandations devraient en principe être entreprises en mars 2020.
Dans l’intervalle, les parties ont convenu de l’application d’un régime transitoire prévoyant notamment que :
- les orientations ministérielles relatives à la gestion des effectifs fassent l’objet d’un moratoire ;
- l’octroi et le renouvellement des privilèges se fassent en fonction des balises énoncées dans une résolution modèle convenue entre les parties ;
- le gouvernement s’engage à ne pas édicter de règlement relatif à l’ajout d’obligations par le ministre ;
- la gestion des problèmes urgents ou semi-urgents d’accès à des services doit se faire en fonction des ententes négociées déjà en vigueur, soit la Lettre d’entente no 327 concernant certaines modalités particulières applicables pour la prestation continue de services médicaux en CHSLD, le recours au mécanisme de dépannage prévu à l’article 30 de l’Entente générale, la lettre d’entente no 297 concernant certaines modalités de rémunération afin d’assurer l’accessibilité auprès d’un service d’urgence durant certaines périodes de l’année et l’Entente particulière ayant pour objet les activités médicales particulières (AMP).
La conclusion de cette entente de principe signifie également que tous les avis de nomination récemment délivrés temporairement ou renouvelés de façon temporaire seront convertis en avis de nomination réguliers selon la résolution type négociée par la FMOQ. En effet, tel que nous l'avons mentionné précédemment, l’entente de principe dicte maintenant le contenu de la résolution type pour l'octroi ou le renouvellement des privilèges en établissement. Nous joignons ce modèle de résolution (PDF) au présent message.
Tous les médecins concernés devront donc bientôt signer un nouvel engagement fondé sur cette résolution modèle. Cette dernière devra obligatoirement être utilisée par tous les établissements pendant la période de transition convenue au cours de laquelle la FMOQ négociera avec le gouvernement les conditions de pratique de ses membres dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 130.
Modèle de résolution - Octroi ou renouvellement des privilèges (PDF), Annexe 1 de l'entente de principe sur la loi 130